Le PACS Flashcards
PACS
pacte civil de solidarité
conclusion du PACS
- article 515-1
- organisation de vie commune
- deux personnes physiques majeures
- pas de condition de sexe
conditions de fond
- consentement
- capacité
- empêchement de parenté
- empêchement de bigamie
consentement
doit exister, être libre et éclairé (pas de violence, erreur ou dol)
capacité
- majeur : oui
- majeur sous tutelle : oui mais assisté de tuteur
- majeur sous curatelle : oui mais assisté curateur
- mineur : non
- mineur émancipé : non
empêchement de parenté
pas de PACS entre :
- ascendants / descendants en ligne directe
- alliés en ligne directe
- collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus
empêchement bigamie
interdiction de PACS si déjà marié ou pacsé
conditions de fond
- rédaction convention écrite (acte sous signature privée ou notarié)
- déclaration conjointe : si privé à la mairie sinon chez notaire
- enregistrement de la déclaration dans un registre spécial = le PACS prend effet entre les partenaires
- mention du PACS en marge de l’acte de naissance des partenaire = PACS devient opposable aux tiers
effets personnels
- pas de lien d’alliance
- existence de devoirs
devoirs entre partenaires
- communauté de vie : oui
- assistance : oui
- fidélité : non
- respect : non
sanctions du non-respect aux devoirs
rupture unilatérale du PACS + DI
=> ne peuvent y déroger dans la convention
effets patrimoniaux
- obligation d’aide matérielle
- solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
- présomption mobilière
- biens
obligation d’aide matérielle
participation réciproque aux frais de la vie commune
solidarité des dettes
principe : solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
exception : dépenses manifestement excessives + achats à tempérament + emprunts (sauf somme modeste)
biens
principe : séparation des biens de partenaires + présomption d’indivision
MAIS : dérogations possibles dans la convention = régime de l’indivision
caractère des effets patrimoniaux
effets accessoires = imposition commune, couverture sociale, mutation, continuation du bail, mais pas acquisition nationalité !!!
causes de la rupture
- consentement des partenaires
- volonté de l’un des partenaires
- mariage
- décès
consentement des partenaires pour rompre
- déclaration conjointe (soit à la mairie soit chez le notaire)
- enregistrement de la déclaration dans le registre spécial = la rupture prend effet entre les partenaires
- mention de la rupture en marge de l’acte de naissance des partenaires = rupture devient opposable aux tiers
volonté de l’un des partenaires pour rompre
par un seul ; peu importe la raison et la durée du PACS
- signification par acte huissier à l’autre partenaire
- remise copie à la mairie ou notaire
- enregistrement de la déclaration dans registre privé = rupture prend effet
- mention de la rupture en marge de l’acte de naissance = rupture opposable aux tiers
le mariage
= fin automatique du PACS en cas de mariage de l’un des deux ; rupture prend effet entre les partenaires
- information de la mairie ou notaire par OEC qui a célébré le mariage
- enregistrement de la déclaration dans le registre spécial
- mention de la rupture en marge de l’acte de naissance = rupture opposable aux tiers
le décès
- rupture prend effet le jour du décès
- information de la mairie ou notaire par l’OEC qui a constaté le décès
- enregistrement d cela déclaration dans le registre spécial
- mention de la rupture en marge de l’acte de naissance = rupture opposable aux tiers
effets de la rupture
- fin des effets légaux (personnels et pécuniaires)
- pas de prestation compensatoire
- si préjudice = DI possible sur fondement article 1240
