F par procréation charnelle : filiation non contentieuse Flashcards
F maternelle établie par l’effet de la loi
- suffit d’indiquer le nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant
- peu importe qu’elle soit mariée ou non
- pas obligatoire (hypothèse d’accouchement sou X)
présomption de paternité
article 312 : L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari
définition reconnaissance
acte par lequel une personne reconnaît être le parent d’un enfant
subsidiaire pour la mère
car la seule indication de son nom dans l’acte de naissance suffit à établir sa F
reconnaissance maternelle
rare mais possible :
- après accouchement sous X
- quand elle veut écarter la présomption de paternité (car sait que le père est l’amant)
subsidiaire pour le père marié seulement
reconnaissance inutile car la présomption de paternité joue ; devient utile quand la présomption de paternité est écartée
modalités et effets de la reconnaissance
- par acte authentique (devant OEC, juge ou notaire)
- pour un enfant précisément identifié
- avant ou après naissance (pas de limite durée) enfant
- n’a d’effet qu’à l’égard de son auteur
- peut être de complaisance (=réalisée par une personne qui n’a pas de lien de sang avec l’enfant)
F établie par possession d’état
fondée sur la vérité socio-affective qui unit un parent à l’enfant
=> F choisie & vécue mais pas bio
définition PE
lien affectif et social qui unit un enfant à une personne
existence PE
- tractatus = traitement
- fama = réputation
- nomen
tractatus
l’enfant doit être traité par le prétendu parent, comme son propre enfant. Réciproquement, l’enfant doit le considérer comme son propre parent.
fama
l’enfant doit être considéré par la société, l’entourage, la famille en général
nomen
il faut le nom du prétendu parent sur l’acte de naissance
caractères PE
- continue : doit être régulière (ne suffit pas d’aller chercher l’enfant une fois à l’école, mais pas obligatoirement permanente (pas besoin de vivre avec)
- paisible : on ne doit pas utiliser PE pour contourner F interdite par la loi (F incestueuse) + pareil pour les mères porteuses (PE refusée pour enfant de la mère porteuse)
- publique et non équivoque : PE doit être connue de tout le monde et s’exercer en public
modalités et effets de la PE
- PE doit être constatée dans un acte de notoriété
- acte dressé par notaire sur déclaration de 3 témoins
- dans le 5 ans à compter de la fin de la PE alléguée ou du décès du parent prétendu
