F par PMA

Question 1

PMA / AMP

Answer 1

procréation médicalement assistée / assistance médicale à la procréation

Question 2

définition PMA

Answer 2

pratiques cliniques et bio permettant la conception, le transfert d’embryon et l’insémination artificielle, ainsi que toutes techniques d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel

Question 3

qui peut accéder à la PMA et pourquoi ? - avant la révision des lois bioéthiques (2020)

Answer 3

• pourquoi : remédier à l’infertilité pathologique ou éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant
• pour qui : un couple ; marié ou non, hétérosexuel, vivants, en âge de procréer, avec une communauté de vie

Question 4

consentement

Answer 4

le consentement préalable est indispensable : les deux doivent consentir s’il s’agit d’un couple

Question 5

qui peut accéder à la PMA et pourquoi ? - après la révision des lois bioéthiques (2020)

Answer 5

• rétablir l’égalité d’accès à la maternité

- pour qui : couple hétérosexuel ou composé de deux femmes,
femme célibataire ou mariée,
en âge de procréer,
vivante(s),
avec une communauté de vie (si couple)

Question 6

citer les deux particularités de la F de l’enfant issu d’une PMA

Answer 6

• établissement de la F imposé au couple

- établissement de la F interdit à l’égard du tiers donneur

Question 7

établissement de la F imposé au couple demandeur

Answer 7

• lien F mat : indication du nom de celle qui accouche dans l’acte de naissance
• lien F pat : présomption paternelle si couple marié, ou reconnaissance

Question 8

établissement de la F interdit à l’égard du tiers donneur

Answer 8

don anonyme

Question 9

contestation de l’établissement imposé de la F

Answer 9

• en principe interdite

- si refus = faute => établissement forcé par le juge