Le divorce Flashcards
4 types de divorce
- divorce par consentement mutuel
- divorce accepté
- divorce par altération définitive du lien conjugal
- divorce pour faute
Divorce par consentement mutuel
PRINCIPE :
- repose sur la volonté des époux (pas pour les majeurs protégés)
- peut être demandé seulement par les époux
- doivent être OK sur le principe et tous les effets du divorce
peu importe les raisons de l’échec du mariage
EXCEPTION : si l’un des époux est sous protection juridique ou si l’enfant souhaite être auditionné = divorce par consentement mutuel judiciaire
Divorce accepté
- repose sur la volonté des époux (01/09/20: OK pour les majeurs protégés)
- OK sur le principe (01.09.20 : dé-judiciarisation)
- effets réglés par le JAF
Divorce par altération définitive du lien conjugal
- imposé par un époux à l’autre
- faut altération définitive du lien conjugal : cessation de la communauté de vie + séparation de plus de 2 ans (1 an : 01.09.20)
Divorce pour faute
- article 242
- violation grave OU renouvelée des devoirs et obligations du mariage
- violation imputable au conjoint
- violation rendant intolérable le maintien de la vie commune
Procédure commune aux divorces contentieux
- requête initiale
- audience de conciliation (suppression le 01.09.20)
- introduction de l’instance (demande introductive de l’instance)
- prononcé du divorce
Types de divorce avec une procédure particulière ?
divorce amiable & divorce par consentement mutuel judiciaire
Procédure particulière pour le divorce amiable
- deux avocats : conventions
- envoie de la convention aux époux par LRAR
- délai de réflexion de 15 jours
- signature de la convention par les époux
- transmission de la convention au notaire dans les 7 jours de la signature
- mention du divorce sur l’acte de mariage et naissance
Procédure particulière pour le divorce par consentement mutuel judiciaire
- rédaction de la convention par le ou les avocats
- présentation de la convention au JAF
- audition des époux, voire enfant
- homologation ou refus de la convention par JAF
- en cas de refus, une nouvelle convention sera présentée au juge dans les 6 mois (puis homologation ou refus)
(= ordonnance de caducité de la demande en divorce => possibilité d’appel dans les 15 jours)
Effets personnels du divorce ?
- tous les devoirs du mariage s’arrêtent
- le lien d’alliance disparaît
- le droit du nom d’usage disparaît
Effets pécuniaires du divorce ?
- liquidation du régime matrimonial
- sort des donations
- prestation compensatoire
- sort du logement familial
Quel est le sort des donations après le divorce ?
- donations prenant effet pendant le mariage : irrévocables
- donations prenant effet à la mort de l’un : révoquées
Quid de la prestation compensatoire ?
- conditions : tout types de divorces, quels que soient les torts de époux, quand disparité des conditions de vie des époux, pas automatique (refusé par le JAF si équité le commande)
- € : en fonction des besoins de l’époux CR et des ressources de l’époux DB
- forme : capital versé lors du divorce en principe / rente viagère par exception
- révision de la € : somme fixée définitivement mais exception si la rente est révisée à la baisse, suspendue ou supprimée
Quel est le sort du logement familial après le divorce ?
- si le logement est loué par l’1 ou les 2 : bail attribué à l’un ou deux par le juge
- si le logement appartient aux deux : attribué à l’un ou vendu (€ réparti)
- si le logement appartient personnellement à l’un :
principe : attribué au propriétaire
exception : donné à bail à l’autre quand exerce seul l’AP sur les enfants qui vivent dans ce logement
Citer les différents dommages et intérêts
- article 266 :
- article 1240 :
Définition rente viagère
somme d’argent qu’une personne est tenue de donner périodiquement à une autre
Définition rente
revenu périodique tiré d’un bien, d’un capital.
Comment son réglés les effets du divorce à l’égard des enfants ?
- consentement mutuel : époux
- sinon : juge
Effets du divorce à l’égard des enfants
- AP : exercice commun / exception : exercice unilatéral pour un parent, droit de visite + hébergement pour l’autre
- résidence habituelle : résidence alternée / résidence principale : chez l’un, droit de visite + hébergement de l’autre, versement pension alimentaire à l’enfant
Définition pension alimentaire
somme d’argent versée tous les mois par le parent chez qui l’enfant n’a pas la résidence principale
