La filiation Flashcards
1
Q
définition
A
lien de droit existant entre le parent et son enfant
2
Q
avant 1972
A
F légitime :
- supérieure à la F naturelle
- plus facile à établir
- plus avantageuse
- plus difficile à contester
3
Q
loi du 03/01/1972
A
enfants légitimes = enfants naturels
4
Q
loi du 04/03/2002
A
égalité des droits et devoirs des enfants
5
Q
loi du 16/01/2009
A
suppression des termes de légitime et naturel
6
Q
principe de vérité
A
- examen comparé des sangs
- test ADN
