Les compétences de l'Union Flashcards
CJUE, 1995, Schumaker
Ce n’est pas parce que l’on se trouve dans un domaine de compétence réservé aux États membres que ceux-ci ne doivent pas respecter le droit de l’Union.
CJUE, 1986, Commission c/Conseil affaires
La Cour de justice accepte de contrôler que chaque acte de droit dérivé est fondé sur une disposition du traité correcte, c’est-à-dire que la disposition doit être choisie en fonction des objectifs à réaliser et le contenu de l’acte corresponde à ces objectifs.
CJCE, 1971, AETR
La Cour de justice reconnaît que même dans le silence du traité, l’Union européenne peut disposer d’une compétence externe si cette compétence externe est nécessaire à la réalisation de sa compétence interne.
CJCE, 1980, Vaslsabbia
Le principe de proportionnalité est consacré en principe général du droit de l’UE.
