La CJUE

Question 1

CJCE, 1976, Les Verts

Answer 1

L’union est une communauté de droit

Question 2

CJUE, 2008, Kadi

Answer 2

La CJUE elle participe de la formation d’une véritable union de droit grâce à un système complet de voies de recours et de procédures qui permettent le contrôle de la légalité des actes adoptés par les institutions

Question 3

CJUE, 2018, Emesa Sugar

Answer 3

Une fois les conclusions de l’avocat général prononcées, les parties ne peuvent pas y répondre.

Question 4

CJCE, Commission c/Belgique

Answer 4

Le recours en manquement peut être caractérise si la manquement émane d’un organe de l’Etat, même si cet organe est constitutionnellement indépendant.

Question 5

CJCE, 1997, Fraises Espagnoles

Answer 5

L’inaction constitue un manquement quand un EM n’ pas adopté les mesures nécessaires pour arrêter ou empêcher le comportement de particuliers affectant le respect du DUE.

Question 6

CJCE, 1971, AETR

Answer 6

Tous les actes de l’Union sont attaquables par la voie du recours en annulation, dès lors qu’ils visent à produire des effets de droit obligatoires.