Le juge national Flashcards
CE, 2009, Mme Perreux
Le juge national est juge de droit commun du droit de l’Union.
CJCE, 1990, Factortarme
Le juge national a le pouvoir de suspendre l’application des dispositions nationale qui méconnaîtrait le droit de l’Union = prendre des mesures provisoires.
Conditions pour l’engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de violation du DUE.
CJCE, 1991, Zuckerfabrick
Fixe les conditions du pouvoir de sursis à exécution des mesures nationales par le juge: doute sérieux sur la validité de l’acte et renvoi d’une questions préjudicielle.
CJCE, 2012, Dominguez
La Cour de justice n’a eu de cesse de réitérer cette obligation d’interprétation conforme, qui a une limite = les solutions contra legem
CJCE, 1991, Francovich
Consacre l’engagement de la responsabilité de l’Etat Membre pour violation du DUE.
CJCE, 1981, Rewe
Il revient aux Etats Membre de prévoir des voies de droit par le droit national. Consacre les principes d’effectivité et d’équivalence des recours.
CJCE, 1986, Johnson
La CJUE a consacré un principe général du droit communautaire selon lequel tout justiciable a, lorsque est en cause le droit communautaire, droit à un recours juridictionnel effectif pour tirer les conséquences d’une éventuelle violation.
