La protection des droits fondamentaux Flashcards
CJCE, 1970, Handelsgesellshaft
Les droits fondamentaux sont protégés dans l’ordre juridique communautaire sous la forme de principes généraux du droit communautaire.
CJUE, 2009, Audiolux
Confère une valeur constitutionnelle aux principes généraux du droit de l’Union.
CJCE, 1974, Nold
Les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les Etats Membres ont adhères ou coopèrent peuvent servir d’inspiration a la Cour pour dégager des droits fondamentaux sous formes de PGD.
Cour EDH, 1999, Matthews
La CEDH est compétente pour contrôler le comportement adopté par un EM dans la mise en oeuvre du DUE
Cour EDH, 2005, Bosphorus
Fixe les conditions dans lesquelles la Cour contrôle le comportement de l’Etat Membre = présomption d’équivalence.
Cour EDH, 2012, Michaud c/France
La Cour renverse la présomption d’équivalence car constate une insuffisance manifeste de protection.
CJCE, 1978, Foto-Frost
Seule la Cour de justice peut apprécier la validité des actes de droit dérivé.
CJCE, 2013, Melloni
La protection des droits fondamentaux et le degré de protection des droits fondamentaux nationaux ne devaient pas remettre en cause un certain nombre de principes du droit de l’Union, dont la primauté, l’autonomie et l’effectivité du droit de l’Union.
