Les actes juridiques de l'Union Flashcards
CJCE, 1962, Confédération Nationale des fruits et légumes
La nature d’un acte ne dépend pas de cette dénomination officielle, mais de son objet et de son contenu.
CJCE, 1973, Commission c/Italie
Le règlement est obligatoire et ne peut être appliqué de manière sélective ou incomplète par les Etats Membres fin de déroger aux dispositions auquel ils objectent.
CJCE, 1973, Fratelli Variola
Le règlement produit des effets immédiats et confère des droits aux citoyens que les juridictions nationales doivent protéger, sans besoin de mesures portant réception dans le droit national.
CJCE, 2001, Monte Arcosu
Certaines dispositions d’un règlement peuvent nécessiter l’adoption de mesures d’application par les Etats Membres.
Professeur Robert Kovar
“La directive intrigue, dérange, divise. Sa singularité en est la cause”
CE, 2009, Mme Perreux
Les dispositions non-conditionnelles et précises peuvent se voir reconnaître un effet direct
de facto après l’expiration du délai de transposition
CJCE, 1997, Inter Environnement Wallonie
Durant le délai de transposition, en vertu de l’obligation de coopération loyale, l’Etat Membre à une obligation de s’abstenir d’adopter des mesures qui pourraient remettre en cause les objectifs de la directive.
CJUE, 2021, Fédération bancaire Francaise
Les recommandations peuvent faire l’objet d’un renvoi préjudiciel.
La CJUE s’estime compétente pour contrôler la validité de tout acte juridique de l’Union européenne dont les actes atypiques.
Les actes atypiques peuvent faire l’objet d’un recours préjudiciel peut importe s’ils produisent des effets obligatoires.
CJUE, 2016, Kotnik
Les actes atypiques peuvent être non contraignants pour les particuliers mais produire des effets juridiques.
CJUE, 2018, Belgique c/Commission
Les actes atypiques des institution peuvent faire l’objet d’un recours en annulation s’ils produisent des effets de droit obligatoires.
CJCE, 1971, AETR
La Cour estime que la dénomination de l’acte est sans importance pour qu’elle réalise un contrôle.
CJCE, 1961, SNUPAT
Première évocation du principe de sécurité juridique.
CJCE, 1984, Kloppenburg
Est attentatoire à la sécurité juridique le fait de reporter la date d’entrée en vigueur d’un acte ayant une portée générale alors que la date initialement prévue est déjà passée
CJCE, 1979, Racke
Un acte des institutions n’est pas opposable aux justiciables avant que ceux-ci n’aient pu avoir la possibilité d’en prendre connaissance.
Fixe les conditions de l’effet rétroactif d’un acte.
CJCE, 1963, Allemagne c/Commission
L’obligation de motivation des actes vise à donner la possibilité aux intéressés de défendre leur droit, à la Cour d’exercer son contrôle et aux États membres comme aux particuliers de connaître les conditions dans lesquelles les institutions ont appliqué le traité
CJCE, 1994, BASF
Certains actes sont affectés d’une violation de la légalité si grave, qu’ils sont réputés ne jamais avoir été adoptés.
CJCE, Algera, 1997
Dans le silence du traité, c’est le principe de sécurité juridique, tel que précisé par la confiance légitime, qui encadre la possibilité pour les institutions de retirer des actes avec effet rétroactif.
