Introduction Flashcards
CJUE, Avis 2/13, 2014
Avis portant sur la question de la comptabilité avec les traites, de l’adhésion à la CEDH de l’Union européenne. La Cour dégage les caractéristiques spécifiques de l’UE et de son droit: Un ordre juridique propre, autonome, qui se distingue du droit international et qui s’intègre dans les ordres juridiques nationaux, avec des sujets de l’Union européenne qui sont non seulement les Etats membres mais aussi leurs ressortissants.
CJUE, 1982, Gaston Schull
Le marché commun, c’est l’élimination des entraves aux échanges en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possibles d’une marche intérieur
CJUE, Van Gend en Loos
La Cour de Justice consacre l’effet direct du droit de l’Union Européenne: il crée non seulement des obligations pour les Etats Membres, et permet aux particuliers d’invoquer directement des dispositions du droit de l’Union européenne devant les juridictions nationales, sans nécessiter de mesures nationales de transposition.
CJUE, 1964, Costa c/Enel
Le juge Européen consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales.
