La répartition des pouvoirs Flashcards
CJCE, 1995, Parlement c/Conseil
Le Parlement ne doit pas, par son inertie, empêcher le Conseil d’adopter des actes juridiques. Il doit faire preuve de diligence.
CJUE, 2015, Conseil c/Commission
La Commission européenne a la maîtrise de sa proposition d’acte législatif et a le droit de retirer cet acte législatif lorsque des amendements du Parlement et du Conseil dénaturent tellement la proposition qu’elle ne ressemble plus à la proposition initiale.
Le Parlement, la Commission et le Conseil doivent coopérer loyalement dans la conclusion des accords internationaux, car c’est la Commission qui est chargée de négocier les accords.
CJUE, 2015, Parlement c/Conseil
Le principe de coopération loyale doit s’exercer dans le respect de pouvoirs de chaque institution.
CJUE, 2015, Conseil c/Commission
Le principe d’équilibre institutionnel est l’une des caractéristiques les plus spécifiques de la structure institutionnelle de l’UE.
CJCE, 1958, Meroni
La Cour de Justice voit “dans l’équilibre des pouvoirs caractéristiques de la structure institutionnelle de la Communauté, une garantie fondamentale accordée par le Traité”.
CJCE, 1991, Tchernobyl
La Cour de Justice opère un contrôle juridictionnel du respecte des prérogatives à travers de voies de droit appropriées.
CJCE, 1970, Koster
La Cour établit une distinction entre les actes législatifs et les actes d’exécutions.
CJUE, 2015, Puppinck
Le pouvoir d’initiative législative de la Commission est l’une expression du principe de l’équilibre institutionnel, caractéristique de la structure institutionnelle de l’Union.
CJUE, 2015, Conseil c/Commission
La Commission dispose d’un double pouvoir discrétionnaire: présenter ou non une proposition d’acte législatif, hormis les hypothèses où elle y est tenue, et en définit l’‘objet, la finalité et le contenu.
CJUE, 1970, Koster
Le fait que la Commission européenne, pour adopter des actes qui mettent en œuvre les actes législatifs, consulte des comités composés de représentants des États membres, est conforme au principe d’équilibre institutionnel.
