Les caractéristiques spécifiques de DUE Flashcards
CJCE, 1997, Kremzow
Les PGD peuvent être d’effet direct si invoqués dans une situation soit du champ d’application du droit de l’Union OU qui se situe dans le cadre du droit de l’Union.
CJCE, 2000, Echirolles
Certaines dispositions des traités exigent pour leur garantir leur effectivité, des mesures qui relèvent de la compétence du législateur ou de l’administration = degré de normativité incomplète.
CJCE, 1974, Van Duyn
La Cour de justice a considéré que l’article 288 peut être interprété dans un sens où certaines dispositions de directives peuvent être d’effet direct. = effet utile des directives
CJCE, 1979, Ratti et CJCE, 1982, Becker
Conditions de l’effet direct des directives : Expiration du délai de transposition, transposition incomplète ou absente, disposition suffisamment précise et inconditionnelle.
CJCE, 1993, Marshall
L’effet direct d’une directive peut uniquement être invoqué si vertical ascendant, car l’effet direct résulte de du non obligation par l’Etat de son obligation de transposition.
CJCE, 1970, Grad
La Cour de Justice interprète l’article 288 comme permettant à certaines décisions de produire un effet direct.
CJCE, 1992, Hansa Fleisch
Les décisions peuvent être d’effet direct si elles sont claires, précises et inconditionnelles.
CJCE, 1964, Costa c/Enel
“Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait se voir, en raison de sa nature spécifique originale, judiciairement opposé à un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et que soit mis en cause la base juridique de la Communauté elle-même.”
CJCE, 1978, Simmenthal
CJCE, 1971, Politi
La CJUE consacre la primauté du droit primaire sur le droit interne.
CE, 1989, Nicolo
Depuis cet arrêt, primauté du droit de l’Union européenne sur les lois, même postérieures.
CE, 2007, Arcelor
Le Conseil d’Etat dégage une logique d’équivalence entre le droit dérivé et la Constitution. Le juge administratif doit recherche s’il existe dans le droit communautaire un principe équivalent au principe constitutionnel évoqué. Si oui : renvoi préjudiciel à la CJUE, afin de vérifier si la disposition méconnait le droit primaire.
CJUE, 2018, Archea
L’autonomie du DUE par rapport au droit international est une caractéristique essentielle du DUE.
CJCE, 2018, Racke
L’exercice de compétences de l’Union doit se faire dans le strict respect du droit international général
CJUE, 2010, Brita
Les règles coutumières du droit international peuvent être invoquées devant la CJUE.
CJUE, 2016, Front Polisario
Les accords qui sont conclus par l’Union doivent être interprétés conformément aux règles du droit international général.
CJCE, 1972, International Fruit Company
Lorsque l’Union n’a pas conclu un accord, elle peut y être
liée au motif qu’elle a succédé aux Etat
CJCE, 1974, Haegeman
Les accords internationaux signés par l’UE font partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union.
CJCE, 1987, Demirel
Les accords internationaux sont invocable devant la CJUE si disposent d’une aptitude générale à produire un effet direct et si les dispositions invoquées sont suffisamment précises et inconditionnelles.
CJUE, 2006, Mox
L’État membre qui engage un règlement des différends en dehors du droit de l’Union, alors que le droit de l’Union est en cause, viole le droit de l’Union.
