Législation Flashcards
Constitution ou bloc de constitutionnalité
☞ au sommet de la pyramide des normes : toutes les règles juridiques doivent s’y conformer.
☞ règlement l’organisation et le fonctionnement des institutions françaises
• Constitution du 4 octobre 1958 → dispositions relatives à l'existence, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics → dispositions relatives aux droits fondamentaux des individus • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 • Préambule de la Constitution de 1946 (droit à la santé, droit à l’éducation, droit de grève, liberté syndicale..) * Charte de l'environnement de 2004 * Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Séparation des pouvoirs :
• Pouvoir législatif : proposer et voter les lois
• Pouvoir exécutif : application des lois
• Pouvoir judiciaire : sanction aux infractions des lois
Les lois
☞ DEFINITIONS
Il existe deux définitions de la loi :
- au sens large dit aussi au sens matériel, la loi comprend toutes les règles de droit émanant de l’État que ce soit du parlement ou du pouvoir exécutif.
- au sens strict dit aussi au sens formel, la loi comprend les dispositions émanant du pouvoir législatif
☞ ELABORATION
Initiative peut émaner soit du Gouvernement (projet de loi), soit d’un député ou sénateur (proposition de loi)
→ dépôt soit à l’Assemblée, soit au Sénat
↔ navette Parlementaire
Si aucun texte n’est trouvé, Commission mixte paritaire est chargée de trouver le texte qui puisse satisfaire les partis.
L’Assemblée Nationale a le dernier mot.
☞ ENTREE EN VIGUER DE LA LOI
- entrée en vigueur après promulgation (acte par lequel le Président atteste l’existence et la régularité de la loi et ordonne son exécution et sa publication)
- publication au Journal Officiel
- la loi est obligatoire un jour franc après sa publication
☞ APPLICATION DE LA LOI
- principe de territorialité de la loi : s’applique dans tout le territoire français, aux Français et aux étrangers - non rétro-active
- principe de la personnalité de la loi : s’applique à tous les Français, même hors de la France
☞ TYPES DE LOIS
- loi organiques : entre la constitution et la loi : compétente la constitution en fixant notamment les modalités de l’organsitio et de fonctionnement des pouvoirs publics
- lois référendaires : sont celles issues d’un référendum popualire
- lois ordinaires
- ordonnances : actes du pouvoir exécutif portant sur des matières de la compétence du Parlement
(il est possible de prendre par une ordonnance et dans un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi) qui sonorises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat (rentrent en vigueur dès leur publication mais doivent être dans un certain délai, ratifiés par un projet de loi déposé devant le Parlement)
• Les lois = objet social (demande sociale) - critique quantitatif - critique qualitative (manque de cohérence, bonnes intentions non applicables) ↪ conséquences : effet contraire à celui recherché (perte de confiance des citoyens)
Les règlements
Textes adoptés par le pouvoir exécutif
- Les règlements pris pour l’exécution des lois ont pour objet de préciser certains détails permettant l’exécution d’une loi et sont directement subordonnés aux lois dont ils permettent l’exécution, et ne peuvent comporter aucune disposition qui leur soit contraire.
- Les règlements autonomes ne dépendent pas d’une loi préexistante car pris dans les domaines réservés au pouvoir exécutif par l’article 37 de la Constitution. Ils ne sont donc pas directement soumis à la loi• Ordonnances
- dans un domaine de la loi
- signé par le Président puis publié dans le JO
- après qu’il y ait eu une loi d’habilitation
- les choses définies par le Parlement puis le Gouvernement intervient dans les limites du Parlement.
- il faut qu’elle soit ratifié pour qu’elle ait une valeur législative
- émane du Pouvoir Exécutif dans les limites du Pouvoir législatif• Décret
- décrets individuels, concernant une ou plusieurs personnes nominativement (nomination d’un fonctionnaire)
- certains décrets contiennent des dispositions générales : décrets réglementaires.• Arrêté
Dans le cadre de leurs attributions, les ministres, les préfets et les maires exercent un pouvoir réglementaire. Ils le font en édictant des arrêtés (arrêté ministériel, préfectoral, municipal)• Circulaire
Peut avoir une force contraignante.
La Codification - Code de la Santé Publique - Code civil - Code pénal → permet d’avoir un accès simplifié au droit applicable à un moment donné dans un secteur d’activité ou pour une matière particulière.
Articles commençant
par L = loi
par R ou D : issus de décrets
Ratification soit sous forme de loi, soit sous forme de référendum
Droit européen des droits de l’homme
Convention européenne des droits de l’homme (1974 en France)
- recours individuel : après avoir saisi les juridictions jusqu’au plus haut niveau, (épuisé les voies de recours interne), saisie de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ne rejuge pas les affaires : dit juste que dans tel cas, tel pays a violé telle loi → condamnation du pays (compensation financière) possible.
Droits classiques
- droit à la vie (droit à l’avortement ? peine de mort ?
Commission européenne:
- propose les projets (adoption par le Parlement ou Conseil de Ministre )
- se porte garante des intérêts de l’union européenne
- Directives : prévoit des dispositions qui s’imposent aux Etats membres et qui doivent être transposées
- Réglement : une fois adopté, il fera partie du droit français, peut être directement applicable mais pas forcément rapidement applicable
- Décision : acte
Définition du droit
✯ Définition positive
2 catégories de droit
→ LE Droit = le droit objectif
- droit pénal, droit fiscal, droit de la famille…
- Ensemble des règles générales qui régissent la vie en société́ et qui s’appliquent à tous
- Socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.́
→ LES Droits = le droit subjectifs
- droit de propriété, droit d’autres, droit au logement;..
- Les droits subjectifs sont des prérogatives (avantages juridiques) dont une personne déterminée peut se prévaloir (exemple droit d’auteur, droit de propriété́).
- Les droits subjectifs n’existent que s’ils sont consacrés par une règle du droit objectif.
☞ Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui s’imposent à tous les individus. Il reconnait des droits à des sujets de droits qui ont la personnalité́ juridique.
Ces sujets de droit sont titulaires de droits subjectifs, c’est à dire de prérogatives (avantages). Ils possèdent des droits patrimoniaux à valeur économique et des droits extrapatrimoniaux
✯ Définition négative : ce que le droit n’est pas
☞ règle de politesse : car aucune sanction en dehors de la désapprobation morale
→ règle de droit est assortie d’une contrainte : sanction peut être prononcée par une juridiction
☞ morale : réfère à un ensemble de valeurs et de principes qui permettent de différencier le bien du mal, le juste de l’injuste, l’acceptable de l’inacceptable, et auxquels il faudrait se conformer
→ règles de droit : règles de conduite sociale qui a pour principal objectif d’assurer ordre et paix dans la société, relèvent des valeurs de la société à un moment T.
☞ l’éthique : règles de conduite qui relèvent de la conscience de chacun, n’est pas un ensemble de valeurs ni de principes en particulier. Il s’agit d’une réflexion argumentée en vue du bien-agir
☞ la religion : assurer une harmonie entre le divin et la vie en société.`→ règle de droit : rend la vie en société possible en régissant les rapports entre les personnes.
La règle de droit est
- abstraite : s’applique de façon uniforme à tous les individus
- obligatoire : doit être respectée par les individus et les juges
• règles impératives : application obligatoire
• règles supplétives : peuvent être écartées par la volonté contraire des personnes qui y sont soumises - coercitive : sanctionnée par la contrainte
- nécessaire : ordre public
- permanente : de sa promulgation à son abrogation
Les branches du droit
Distinction entre le droit privé et le droit public
La distinction entre le droit public et le droit privé remonte en France à la révolution de
1789 qui a édicté le principe selon lequel les intérêts publics et les intérêts privés sont
distincts, et doivent se voir appliquer des règles différentes, par des juridictions
différentes.
→ Droit public :
- régit les rapports de droit dans lequel intervient l’État, ses agents et les personnes publiques (mairie, préfet, région, département, agence publique)
- concerne les rapports entre les personnes publiques mais également personnes publiques + privées.• droit constitutionnel
- qui organise les pouvoirs de l’État et réunit les règles relatives à l’État et au pouvoir de l’État (parlement, gouvernement, administration justice).
- composé de la constitution et des textes qui s’y rapportent• droit administratif
- règlemente la structure administrative et ses rapports avec les particuliers et regroupe les différentes règles qui organisent les administrations et les service public.• droit fiscal
- détermine les conditions (collecte, assiette, personnes assujetties) et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l’État et des collectives publiques (redevance TV, taxe d’habitation, ISF, impôt sur le revenu)
→ Droit privé
- régit les relations entre des personnes privées (personnes physiques humaines ou personnes morales comme des entreprises)
• droit civil :
- Le droit civil rassemble les règles qui assurent l’individualisation de la personne sujet de droit dans la société́ (nom, domicile, état civil) et celles qui organisent les rapports de la vie en société́ (obligations, contrat, propriété́, vie privée, biens).
- régit également la famille (filiation, mariage, divorce)
- détermine les droits dont peuvent se prévaloir les sujets de droit et les obligations qu’elles doivent en contrepartie assumer.
NB : A la frontière du droit privé, la procédure civile détermine les principes de l’organisation judiciaire et de la conduite des procès entre particuliers devant les tribunaux judiciaires (tribunal d’instance, de grande instance, cour d’appel). La procédure civile est codifiée dans le code de procédure civile.
• droit social Englobe - le droit du travail - règlemente les relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et les salariés à l’occasion du travail. - et le droit de la Sécurité Sociale - garantit les individus contre les risques sociaux (maladie, chômage, vieillesse, accident du tu travail) - régit les rapports entre les sujets let les organisme sociaux (caisse primaire d’assurance maladie, caisse de retraite, caisse d’allocations familiales). • droit commercial - différentes règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité́ commerciale et industrielle • droit spécialisé • droit pénal - règles qui organisent la réaction de l’État vis à vis des infractions et des délinquants
Il existe des droits qui relèvent des deux droits
- droit pénal
- droit de la santé
Les textes d’origine interne
Différents textes régis par le bloc de constitutionnalité
• Constitution 4 octobre 1958
• Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen
• Préambule de la Constitution 1946 (première fois qu’un texte posait des droits économiques et sociaux)
• Charte de l’environnement 2004 (principe de précaution)
• Principes fondamentaux reconnus : principes dégagés par le conseil constitutionnel, cas de la continuité des services publiques.
La Constitution définit l’organisation de l’Etat, décrit les pouvoirs, le fcontionnemnet des organes de l’Etat. Elle pose un principe de séparation entre
- le pouvoir législatif (Sénat, Parlement) : proposer et voter les lois, les interpréter et les modifier.
- le pouvoir exécutif (Président de la République): exécution des lois
- le pouvoir judiciaire• La loi
- adoptée par le parlement qui représente le peuple
- initiative de la loi peut émaner du gouvernement (le plus souvent), représente par le premier ministre ou par le parlement
- le projet est déposé au Sénat ou à l’Assemblée Nationale et suit nu circuit (navette parlementaire)
Le texte est alors adopté par le parlement.
→ objets sociaux : en réponse à une demande de la société
→ critiques quantitatives et qualitatives … perte de confiance des citoyens• Les règlements - textes adoptés par le pouvoir exécutif, dans le domaine de la loi avec l’autorisation du parlement, soit dans un domaine qui ne relève pas de la loi, soit dans l’application des lois.
- ordonnance ; texte adopté par le gouvernement et autorisé par le parlement car il s’agit d’une loi d’application, dans un domaine qui relève de la loi. tant qu’elles ne sont pas ratifiées par une loi, elles sont pas de valeur législative.
- décret : texte élaboré par le président, le premier ministre, un ministre compétent. Simple ou en Conseil d’Etat.
- arrêté : textes élaborés par les ministres, les préfets, les maires
- circulaire : texte qui explique comment interpréter un texte donné : +/- contraignante• Codification
- C’est une compilation de règles (code du travail, code de la santé publique).
- Compilent des règles qui existent déjà ou en créent de nouvelles.
- Présentent une partie législative et une partie réglementaire.• Articulation entre les textes d’origine interne
Pyramides des normes :
Bloc de constitutionnalité
Bloc de légalité : les lois doivent être confirmes à la Constitution (le Conseil Constitutionnel s’en assure avant la promulgation de la loi)
Bloc réglementaire : les règlements doivent être conformes aux lois (ce sont les juges administratifs ou judiciaires qui s’en occupent)
Textes d’origine supra nationale
DROIT INTERNATIONAL
- accord entre deux ou plusieurs Etats → convention internationale doit être ratifiée
Sans la ratification, la convention ne produit pas d’effet.
En droit international, un Etat qui signe une convention peut émettre des réserves quand à son application dans son pays.
DROIT EUROPEEN DES DROITS DE L’HOMME
- texte le plus important en matière de la protection de droits de l’Homme.
- signé par tous les Etats membres (signé en 1950 mais ratifié en 1974 par la France)
- droits ABSOLUS :
• droit à la vie
• interdiction de la torture et des peines ou traitement inhumaines ou dégradants (Russie, Turquie et Roumanie sont les premiers pays condamnés)
- droits protégés mais non absolus :
• droit à un procès équitable
• droit au respect de la vie privée et familiale
DROIT DE L’UNION EUROPENNE
Pour avoir un marché commun et garantir une paix durable par communauté économique, il faudrait que les règles et lois soient identiques.
→ institutions
• Commission : représente les intérêts de l’Union Européenne. Chaque pays a un commissaire. La commission poursuit un Etat membre quand cela-ci ne respecte pas une loi de l’UE et peut infliger des mendes à des pays qui ne respectent pas les règles de concurrence.
• Conseil de l’UE ou conseil des Ministres qui adopte les textes avec le parlement européen
• Juridications
Articulation entre les textes d’origine interne et supra nationale
Les conventions internationales se placent entre le bloc de constitutionnalité et le bloc de légalité.
Les décisions de justice se prennent avec
• les rappels des faits : fait ceci à telle date, demande réparation
• les motifs de la décision : raisonnement du juge, application du droit
• le dispositif : solution = doit payer
Le principe : le juge ne fait qu’appliquer la loi, contrôle son application. Il ne créé pas la loi.
Les pouvoirs du juge dans l’application de la loi :
• pouvoir d’appréciation des faits (donation, vol, vente)
• pouvoir d’adaptation (appréciation de notions comme la faute, les intérêts de l’enfants)
• pouvoir d’écarter l’application d’une loi qui se heure à une norme supérieur.
→ Interprétation de la loi, obligation de trancher
L’Europe considère les règles européennes au-dessus de celles des Etats membres, alors que les Etats pensent l’inverse.
Jurisprudence
Elle est l’œuvre de l’autorité judiciaire.
C’est l’ensemble des règles de droits nées de l’activité des juges.
• a un rôle créateur qui consiste d’une part à interpréter les lois (par exemple en cas de loi obscures ou qui se contredisent)
• comble les lacunes des lois (par exemple lorsque le législateur n’a pas prévu à l’avance toutes les situations).
→ solution donnée par les juridictions sur un point de droit litigieux.
⚠ toute décision d’une juridiction n’est pas forcément considérée comme de la jurisprudence.
• répétition : il doit exister un certain nombre de décisions qui ont statué dans le même sens sur cette question (sauf s’il s’agit d’une juridiction de très haut niveau comme la cour de Cassation)
• hiérarchie : les solutions données par la cour de Cassation finissant par s'imposer à toutes les juridictions.
⚠ la jurisprudence ne répond à tous les critères de la règle de droit car son caractère obligatoire est relatif
Selon les cas, les décisions de justice sont appelées : décision, arrêts, jugement.
Les décision de justice sont prises sous cette dorme
1) dans un premier temps, on a un rappel des faits
2) motifs de la décision
3) dispositif
Autres sources du droit
☞ déontologie
☞ recommandations de bonne pratique
☞ coutume : l’usage prolongé d’une règle non écrite, droit des affaires, droit du travail
• un usage ancien c’est à dire exister depuis un certain temps
• constant c’est à dire suivi de manière habituelle
• général c’est à dire suivie par toutes les personnes
intéressées
• notoire c’est à dire connue de la majorité.
☞ doctrine ; auteurs, professeurs, positions peut être prise en compte par les juges
= source « savante » du droit, ensemble d’opinions, les plus souvent écrites et publiées, formulées par des juristes.
La doctrine n’est pas une source directe du droit. Elle joue cependant un rôle indirect par son influence. Son influence joue essentiellement à deux niveaux : d’abord en direction de ceux qui élaborent le droit et ensuite en direction de ceux qui l’appliquent. Ainsi la doctrine joue un rôle non négligeable dans l’évolution de la jurisprudence par exemple.
Organisation des juridictions françaises
✯ Juridiction administrative : litiges qui impliquent une personne privée
• Tribunaux administratifs
• Cours administratifs d’appel
• Conseil d’Etat
✯ Juridiction financière
• Cour des comptes
✯ Juridiction pénale : droit pénal et litiges entre personnes privées
• Tribunaux de police
• Tribunaux correctionnels,
• Cour d'assise
• Cours de Cassation
✯ Juridiction civile
• Tribunaux d’instance
• Tribunaux de grande instance
• Conseil des Prud’Hommes
Au niveau du tribunal : administration ou judiciaire ?
Contrôle la conformité des lois à la constitution
Conseil d’Etat : pour actes et arrêtés ministériels
Cours de Cassation et conseils d’Etat vérifient que les lois sont bien appliquées.
Autres juridictions
Juridictions internationales :
• Cour internationale : juge les Etats (frontière, différends commerciaux)
• Cour pénale internationale : personnes physiques (crime de guerre, contre l’humanité, génocide)
Juridictions européennes
• Cours de justice : UE
• Cour européenne des droits de l’homme : conseil de l’Europe.
Différents types de responsabilité
Plusieurs types de responsabilité
- civile ou administrative : vise à réparer un préjudice qui a été subi par une victime avec des dommages et intérêts (argent) proportionnel à la gravité du préjudice.
- pénale : punir des actes que l’état interdit par la loi par une peine pénale (amende, prison, interdiction d’exercice) proportionnelle à la gravité de la faute et non pas au préjudice. (La tentative est punie alors qu’il n’y a pas eu de conséquence)
La responsabilité n’est pas systématiquement engagée. - disciplinaire : sanctionner par les pairs pour manquement aux règles déontologiques ou aux règles d’exercice de la profession, il y aura une sanction disciplinaire. Un même acte peur donner lieu au cumul de ses responsabilités (exemple : poursuivi à la fois en pénal et en disciplinaire)
Manquement volontaire ou non, dans le cadre de l’exercice professionnel ou de la vie privée.
Indépendante de la responsabilité pénale et civile (cumulation possible)
Objectifs différents donc possibilité de cumuler les peines
Responsabilité disciplinaire
Manquement aux obligations déontologiques des pharmaciens ou manquement aux règles d’exercice de la profession. Volontaire ou non, dans le cadre de l’exercice professionnel ou de la vie privée du pharmacien.
Il doit avoir en toutes circonstances un comportement qui répond à des consignes de dignité, ne doit pas faire des choses qui sont de nature à déconsidérer la profession (conduite en état d’ivresses)
Indépendante de la responsabilité civile/ administrative car elle peut être engagée même en absence de préjudice pour la victime.
Indépendante de la responsabilité pénale, même si la personne est relaxée par le juge pénal, elle pourra faire l’object de sanctions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires sont prévues par les textes mais chaque sanction est attribuée en fonction du cas et choisie parmi la liste de sanctions possibles
• avertissement
• blâme avec inscription au dossier
• interdiction pour une durée maximale de 5 ans avec ou sans sursis, d’exercice la pharmacie
• interdiction définitive d’exercer la pharmacie
• suivre une formation
Sursis partiel possible
Code de déontologie pharmaceutique
- Elaboré par les pairs (CNOP), adopté par décret, n’a été modifié qu’une seule fois en 2008 pour permettre l’accès des patients dans les officines aux médicaments de médication officinale. (A partir de 2020, ce ne sera plus le cas). Proposition de revision adoptee le 01/10/2018.
Elle a pour but de simplifier
- l’organisation du code
- prévoir des dispositions spécifiques sur la protection des données
- renforcer le rôle d’acteur de santé publique du pharmacien
- intégrer une clause de conscience
Champ d’application : pharmaciens et sociétés d’exercice libéral inscrits à l’un des tableaux de l’ordre. Petite spécificité pour les pharmaciens qui exercent soit à l’hôpital, soir dans des laboratoires de biologie médicale publics : ils ne peuvent être traduits en justice disciplinaire que sur la demande ou avec l’accord de l’autorité dont ils répondent. S’applique aussi aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des emplacements.
Le code de déontologie se compose
- de dispositions générales
- de dispositions communes à tous le sphaamciens
- de dispositions propres à différents modes d’exercice
