[HS] Déontologie Flashcards
Règle de droit et règle morale ?
REGLE DE DROIT
- règle de vie en société
- obligatoire
- sanctionnée par l’autorité publique
REGLE MORALE
- vise la perfection de l’individu
- non obligatoire
- absence de sanction en cas de non-respect
Droit français
- en France, depuis la révolution, le droit français est un droit fondamentalement écrit
- en général codifié
- différence avec le droit coutumier et avec les pays de common law (système juridique basé essentiellement sur la jurisprudence)
Hiérarchie des normes juridiques
- bloc de constitutionnalité (constitution de 58, DDHC, Charte de l’environnement, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Préambule de la Constitution de 1946)
- traités et conventions internationaux
- la loi (vote par le parlement, promulgation par la Président de la République, publication au JO)
- principes généraux du droit
- règlement (décrets et arrêtés)
- actes administratifs (notamment individuels)
Jurisprudence
- ensemble des décisions rendues par les juridictions
- droit interprété et appliqué par les juges
- valeur relative d’une décision en fonction de la juridiction qui a rend (distinguer: jugement ≠ arrêt)
- vocabulaire spécifique : “décision qui va faire jurisprudence”, jurisprudence fixée”, revirement de jurisprudence”
Responsabilités multiples engagées par un professionnel de santé
- en tant que personne juridique soumise au droit commun
→ responsabilité civile
→ responsabilité pénale - en tant que membre d’un Ordre, soumis à une déontologie (responsabilité disciplinaire)
Ordre national des pharmaciens
Ordre national des pharmacies ;
- personne morale de droit privé, en charge de missions de service public
- un conseil et des sections correspondant aux différents métiers :
• section A : titulaires d’officine en métropole
• section B : pharmacien de l’industrie
• section C : pharmacien de la répatition
• section D : pharmacien adjoins et divers
• section E : pharmacien de DOM
• section G : pharmaciens biologistes
• section H : pharmacien hospitaliers
Déontologie
- étymologie
- notion de déontologie
- contenu du code de déontologie
✯ ETYMOLOGIE
- deontos : ce qu’il faut faire
- logos : discours
La déontologie rassemble donc les éléments d’un discours sur les devoirs
- recouvre l’ensemble du comportement d’un professionnel averti qui veille à conformer chacun de ses aces à l’intérêt général
✯ NOTIONS DE DEONTOLOGIE
→ morale professionnelle plus exigeante que la loi
→ caractères communs aux professionnels concernés :
• mission d’intérêt public
• monopole de service
• relation de confiance avec la clientèle
- émane des professionnels eux-mêmes (codes de déontologie préparés par les Ordres)
- caractère obligatoire (code de déontologie adoptés sous forme de textes réglementaires)
Les règles déontologiques peuvent être invoquées par un patient contre un médecin à l’appui d’une demande en dommages et intérêts devant n’importe quel tribunal.
✯ CONTENU DU CODE DE DEONTOLOGIE
- des devoirs généraux
moralité, secret professionnel, indépendance, assistance et secours, actualisation des connaissances, obligation d’exercice personnel…
- des devoirs vis-à-vis des autres
• des malades ou clientèle (conscience professionnelle, dévouement)
• des confrères (assistance mutuelle, loyauté, limitation de la concurrence)
• des autres professionnels de santé (bon rapports, interdiction du compérage) - règles applicables aux différents modes d’exercice de la profession
- articles R.4235-1 à 4235-77 du code de la santé publique
- s’applique
• à tous les pharmaciens et sociétés d’exercice libéral inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre
• à tous les étudiants en pharmacie autorisés à faire des remplacements
Code de déontologie pharmaceutique
Section I : disposition générale
Devoirs généraux :
- “le pharmacien doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu’exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit d’abstenir de tout fait ou manifestations de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l’exercice de celle-ci”.→ R. 4235-3
-“ le secret professionnel s’impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi. Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu’ils s’y conforment”. → R. 4235-5
- “le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art” → R. 4235-6
- “le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils, ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique” → R.4235-10
- “les pharmaciens ont le devoir d’actualiser leurs connaissances” → R. 4235-11
⚠ Notion de développement professionnel continu.
- Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l’activité considérée…” → R. 4235-12
Section II : disposition communes à tous les pharmaciens
- sous-section 1 : devoirs généraux
- sous-section 2 : interdictions de certains procédés de recherche de clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
- sous-section 3 : relations avec les autres professionnels de santé et les vétérinaires
- sous-section 4 : devoir de confraternité
• tout pharmacien inscrit à l’ordre se doivent mutuellement aide et assistance de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres”.
- sous-section 5 : relations entre maitre de stage et stagiaire
Section III : dispositions propres à différents modes d’exercice
- sous-section 1 : pharmaciens exerçant dans les officines et les PUI
- sous-section 2 : pharmaciens exerçant dans les entreprises et les établissements pharmaceutiques de fabrication et de distribution en gros
- sous-section 3 : pharmaciens biologistes
L’organisation de la justice en France
- principe de séparation des pouvoirs, d’où deux ordres de juridictions : administratifs et judiciaire
- juridiction de l’ordre administratif : règles de droit public, jugent les conflits impliquant l’administration
- juridictions de l’ordre judiciaire : les règles du droit privé, tranchent les contentieux entre particuliers
- organisation commune en double degré de juridictions (possibilité de faire appel d”un jugement défavorable) ; la nouvelle décision se substitue à la première
- l’ultime recours : le pourvoi en cassation (faire juger le droit). Application correcte de la bonne règle de droit respect des procédures.
Sanction des fautes disciplinaires
- types de sanctions
- responsabilité disciplinaire
- notion de faute disciplinaire
✯ deux types de sanctions :
• morales (avertissement, blâme)
• affectant l’exercice professionnel (interdiction temporaire ou définitive d’exercer)
✯ La responsabilité disciplinaire
- concerne les professionnels organisés en ordre
- repose sur la notion de faute disciplinaire
- sanctionnée par les paire (chambre de discipline)
✯ La notion de faute disciplinaire
- échappe au principe de légalité (pas obligatoirement de texte précis, pas de barème de sanctions)
- relève en général d’un manquement à la déontologie (à l’occasion de l’exercice professionnel ou dans la vie privée)
- peut être aussi constituée par une faute professionnelle
- ne nécessite pas une intention coupable (≠ faute pénale)
Pour les mêmes faits, un professionnel de santé peut voir engager à la fois ses responsabilités civile, pénale et disciplinaire.
Chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens
✯ chambres de disciplines de l’ordre des pharmaciens
• des juridictions à part entière (rattachées à l’ordre administratif)
• une justice concédée, rendue au nom de l’Etat mais non exercée directement par lui
• des contrôles divers
présence de magistrats, et parfois, de représentants de l’administration au sein des chambres de discipline, contrôle juridictionnel par le conseil d’Etat (juge d cassation), application de la CEDH au contentieux disciplinaire (audiences publiques, obligation d’impartialité)
- première instance
• chambre de disciplines de 21 conseils régionaux pour la section A
• chambre de discipline du conseil central pour les autres sections - seconde instance (appel suspensif)
• chambre de discipline du conseil national - cassation
• conseil d’Etat
Procédure disciplinaire / faute disciplinaire ?
La procédure disciplinaire :
- à l’origine obligatoirement : une plainte
• des ministres de la santé et de la sécurité sociale
• des DG de l’ANSM, de l’ANSES ou d’une ARS
• d’un procureur de la république
• d’un président d’un conseil de l’Ordre des pharmaciens
• d’un pharmacien inscrit à l’Ordre
• d’un particulier
- hormis les deux derniers cas, la plainte est obligatoirement transmise au président de la chambre de discipline compétente
- en cas de plainte d’un simple pharmacien ou d’un particulier, une procédure de conciliation préalable et obligatoire est mise en oeuvre
1) nomination d’un rapporteur
• procède à des auditions
• peut recueillir des témoignages
• faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestations de la vérité
• rédige un rapport qui constitue un exposé objectif des faits
2) Procédure écrite et contradictoire : échange de mémoire entre les parties
3) Audience disciplinaire :
• caractère publique
• comparution obligatoire du phamacien
• assistance possible par un avocat ou un pharmacien inscrit à l’Ordre
• lecture du rapport, questions, plaidoiries
• délibéré secret
Secret professionnel
Le secret professionnel est un devoir du médecin et un droit pour le patient, faisant intervenir deux branches du droit : le droit civil avec le respect de la vie privée pour le patient et le droit du travail pour les professionnels de la santé.
En 1885, la Cour de cassation reconnaît que le secret professionnel dans le domaine médical revêt un caractère général et absolu.
✯ QUI ?
Tous les professionnels de la santé sont concernés par l’application du secret professionnel. D’une manière générale, le secret professionnel est étendu à toutes les personnes qui assistent les professionnels de la santé.
✯ QUOi?
Il s’agit de toutes les informations obtenues au cours de l’activité médicale, soit de manière passive (informations transmises par le patient ou sa famille) ou de manière active (déductions tirées d’observations, analyses…)
Plusieurs exceptions qui permettent aux professionnels de la santé de rompre le secret médical, c’est-à-dire d’informer un tiers de l’état de santé du patient
Dérogations légales au secret professionnel :
- Mauvais traitements, sévices (sur des enfants, des personnes âgées, ou handicapées)
- Essais cliniques (cependant, le patient doit rester anonyme)
- Agressions sexuelles (Viol)
- Personnes incapables (soumises à un régime de protection)
- Maladies infectieuses soumises à déclaration, comme la Peste, le Choléra …
- Maladies vénériennes
- État relevant de l’internement
- Personnes alcooliques ou jugées dangereuses
- Accident du travail (divulgation d’informations aux organismes sociaux)
- Témoignage en justice
- Pension civile et militaire d’invalidité
- Indemnisation de personnes contaminées par le VIH
- Dans l’intérêt du malade (voir : article 35 du Code de déontologie )
Dérogation jurisprudentielle au secret professionnel :
- Expertise médicale
- Rente viagère
- Testament
- Réquisition
- Assurance-vie
Sanctions en cas de non respect du secret professionnel
Le professionnel n’ayant pas respecté le secret médical devra répondre de ses actes devant le Conseil de l’ordre et/ou devant le Tribunal de Grande Instance.
Sanctions pénales
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.”
Sanctions disciplinaires :
Elles sont attribuées par le Conseil de l’ordre (par exemple: interdiction d’exercer son activité médicale).
Sanctions civiles
L’article 1382 du Code civil
permet au patient et à sa famille d’obtenir des réparations pour les dommages subis par la divulgation.
L’article 9 du Code civil
permet également de se retourner contre le professionnel de la santé pour atteinte à la vie privée du patient.
