III. 7 Etablissements de santé, structures de tutelle, pharmacies à usage intérieur. Flashcards
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Loi HPST
loi 2009-879 du 21 juillet 2009: réforme relative aux patients, à la santé, et aux territoires, modifie l’organisation santaire régionale avec la création des agences régionales de santé (ARS). La loi HPST réorganise également l’organisation interne des établissements publics de santé.
Conseil de surveilance
(Ancien conseil d’administration) se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.
Il délibère sur :
- le projet d’établissement
- la convention constitutive des CHU et les conventions
- le compte financier et l’affectation des résultats
- toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenant ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissement de santé
- toute convention intervenant entre l’établissement et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance
- les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.
Il donne son avis sur
- la politique d’amélioration continue da la qualité, de la sécurité des soins, et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de pris en charge des usagers
- les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat
- le règlement intérieur de l’établissement
Il communique au directeur de l’ARS ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur de l’établissement et sur la gestion. Le conseil entend le directeur sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement. Le conseil de surveillance est composé de 9 ou 15 membres selon le ressort de l’établissement de santé.
Il est constitué de 3 collèges dont le nombre de membres est identique.
Collège 1 Collectivité territoriales - représentants des collectivités en fonction du ressort territorial
Collège 2 - représentant du personnel : CME, CSIRMT, Organisations syndicales
Collège 3 : Personnalités qualifiées désignées pa le DG de l’ARS - personnalités qualifiées dont 2 représentants des usagers désignes par e préfet.
Participation avec voie consultative :
- le président de la CME, vice-président du directoire
- le DGARS
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe
- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignées en application du premier alinéa du code de la sécurité sociale
- dans les CHU, le directeur de l’unité de formation et d recherche médicale (DUFR) ou le président de coordination de l’enseignement médical (CCEM)
- dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes accueillies
Le conseil de surveillance élit son présedent parmi les membres des collèges 1 et 3 pour une durée de 5 ans.
Le Directoire
Il se substitue au conseil exécutif et conseille le directeur.
- approuve le projet médical et prépare le projet de l’établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- est obligatoirement concerté par le directeur pour tout décision concernant la gestion et la conduite de l’établissement.
- est composé de 7 membres : (9 dans les CHU-
• directeur président du directoire
• président de la CME (vice-président du directoire)
• président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- des membres nommés et révoqués par le directeur après information du conseil de surveillance
La durée des mandats est de 4 ans ou bien écourtée en cas de changement de directer
Le directeur de l’établissement de santé
Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l’établissement.
Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement.
- participe aux séances du conseil de surveillance et exécute ses délibérations
- a compétence générale sur les affaires de l’établissement hors les compétences conférées au conseil de surveillance, au directoire et à la CME
- partage avec le président de la cME, les compétences concernant la qualité des sois, la sécurité des soins, les conditions d’accueil et de prises en charge des patients ou usagers.
- est ordonnateur des dépenses et recettes de l’établissement
- participe au conseil de surveillance et exécute ses délibérations.
- le directeur dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement
- propose au directeur général du centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d’affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Commission médicale d’établissement (CME)
Dans chaque établissement public de santé, la CME contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme “actions assortis d’indicateurs de suivi”.
Les attributions générales :
→ La CME est consultée sur les matières suivantes :
- le projet médical d’établissement
- le projet d’établissement
- les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement les programmes d’investissement concernant les équipements médicaux
- la convention constitutive des CHU
- les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement
- les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social
- le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutique, odontalgiques et pharamceutiques
La CME est informée sur les matières suivantes :
- l’état des prévisions de recettes et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l’affectation des résultats
- le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
- le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement
- les contrats de pôles
- le bilan annuel des tableaux de servovev
- la politique de recrutement des emplois médicaux
- l’organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l’établissement souhaite ouvrir
- le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- l’organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l’établissement souhaite ouvrir
- le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- l’organisation interne de l’établissement
- la programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipement susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins
→ Les attributions dans le domaine de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
- gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l’iatrogène et les autres événements indésirables liées aux activité de l’établissement
- les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire
- la politique du médicament et des DMS
- la prise encrage de la douleur
- la plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologie et pharmaceutique
Elle contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
- la réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale
- l’évaluation de la prise en charge des patients et en particulier des urgences et des administrations non programmées
- évaluation de la mise en oeuvre de la politique de soins palliatifs
- fonctionnement de la permanence des oins, le cas échéant par secteur d’activité
- l’organisation des parcours de soins
L’ordre du jour établi par le président de la CME peut être élargi à tout sujet la concernant
→ Composition de la CME
- ensemble des chefs de pol
- représentant élus des praticiens titulaires de l’établissement (si l’établissement est un CHU) des représentants élus des personnels enseignants et hospitaliers titulaires de l’établissement
des représentants élu des sages-femme, si l’établissement dispose d’une activité de gynécologie-obstétriques
- des représentants des internes
Assite aux réunions de la CME avec voix consultative
- le président du directoire ou son représentant
- si l’établissement est un CHU, les directeurs d’unités de formation et de recherche de médecine ou le président du comité de coordination de l’enseignant médical et, quand ils existent, le directeur d’unité de formation et de recherche de pharmacie et le directeur d’unité de formation et de recherche d’odontologie.
- le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- le praticien responsable de l’information médicale
- le représentant du comité technique d’établissement
- le praticien responsable de l’équipe opérationnelle d’hygiène
Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix. Le nombre de sièges fixé par le règlement intérieur de l’établissement. En dehors des membres de droit, des représentants internes tous les postes sont élus. Un suppléant par siège est prévu. Le président de la CME est élu parmi les praticiens titulaires et que les CHU le président est élu parmi le personnel hospitalo-universitaire.
Le chef de pôle
Le parisien chef d’un pôle d’activité ou médico-technique dirige ce pôle. Il élabore le projet de pôle et met en oeuvre la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle.
il organise avec es équipes médicales, soignantes, administratives et d’encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle etl’ad-ffectation des ressource humaines en fonction des nécessités de l’activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le resect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures, services ou unités fonctionnelles, prévues par le projet du pôle.
Il propos toute nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontalgiques du pôle.
Dans l’exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs sont il propose la nomination au directeur d’établissement.
Si le pôle comporte une unité obstétricale, k’un de ces collaborateurs es une sage-femme. Le directeur signe avec le chef de pôle, un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle.
Le contrat du pôle
Sur la base de l’organisation déterminée par le directer, le contrat de pôle définit les objectifs, notamment enmatière de politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens qui lui sont attribués. il fixe les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ces objectifs.
Le projet de pôle
le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l’organisation mise en oeuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit les évolutions de leur champ d’activité ainsi que les moyens et l’organisation qui en découlent. le directeur nomme le chef de pôle pour 4 ans renouvelable selon une liste proposée par la CME (président) + le président de l’unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l’enseignement médical (pour les CHU)
- Le comité technique de l’établissement (CTE)
- La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- La commission des oins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Le comité technique de l’établissement (CTE)
Il s’agit de l’organe consultatif représentatif des personnels non médicaux de l’établissement et se principales règles de fonctionnement
→ La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Veille au droit usager et à la qualité de l’accueil des malades et leurs proches ainsi que déprises en charge
→ La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaborés par le coordinateur général des soins
Consultée pou ravis sur :
- amélioration de la qualité et sécurité des soins
- conditions générales d’accueil des usagers
- innovation en soins infirmiers
- politique du développement professionnel continu
Communauté hospitalière de territoire
Des établissements publics de santé (et uniquement publics) peuvent conclure une convention de communauté hospitalière de territoire afin de mettre eb oeuvre une stratégie commue et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements et grâce à la télémédecine. Un établissement public de santé ne peut être partie qu’à une seule convention de communauté hospitalière de territoire.
Un établissement siège doit être désigné pour chaque CHT par les conseils de surveillance ou, à défaut, d’accord, par le directeur de l’ARS. Les instances de cet établissement comprenant cghacune des représentants des établissements parties à la convention. cependant, il ne dispose pas de compétences particulières au sein de la CHt (sauf clause conventionnelle contraire)
Un ou plusieurs établissements publics médicaux-sociaux peuvent participer aux actions menées dans le casdre d’une convention de communauté hospitalière de territoire.
Les CHT ne visent pas à fusionner des hopitaux mais à prendre acte des modalité de coopérations possibles entre de établissements et à formaliser et développer des coopérations.
Un CHU peut être membre d’une CHT, même s’il est préférable qu’il assure des actions coordonnées avec l’ensemble des CHT de la région.
La convention communautaire hospitalière de territoire, qui doit être approuvée par le directeur de l’ARS définit notamment :
- le prof médical commun de la CHT et le compétences et activités qui sont délégués ou transférées entre les établissements partenaires ainsi que, le cas échéant, les cessions ou échanges de biens meubles et meubles liés à ces délégations ou transfrts
les modalités de mise en cohérence de socntrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, des projets d’établissement, des plan globaux de financement pluriannuels et des programmes d’investissement des établissent
- les modalités de coopération entre les établissements en matière de gestion et les modalités de mise en commun des ressources humaines et des systèmes d’information hospitaliers
- le cas échéant, les modalités d’articulation entre les établissements publics de santé signataires de la convention et les établissements médico-sociaux publics participant aux actions menées dans le cadre de la convention de communauté hospitalière de territoire
- la composition du conseil de surveillance, du directoire, et des organes représentatifs du personnel de l’établissent siège de la communauté hospitalière de territoire, qui comprend chacun des représentants des établissements parties à la convention
La CHT peut être interrégionale
Quelques exemples de fonctions pouvant être mutualistes au sein d’un CHT
• Objectifs généaux
- maintenir une offre de proximité tout en valorisant les activités de chacun
- anticiper la raréfaction des ressources médicales, hospitalières comme libérales
- définir des logistiques de filières de soins• Activités médicales sur laquelle des filières de prise en charge peuvent être définies
Cancérologie, chirurgie, GEH, ophtalmologie, ETP, urgences, ophtalmologie• Fonctions support sur lesquelles des mutualisations peuvent être envisagées - ressources humaines
- logistique
- système d’information communs
- la médecine du travail
- Qualité/Evaluation
PUI : missions
Pharmacie à usage intérieur
Le pharmacie peut exercer dans différents types d’établissements hospitaliers, dans des établissements médicaux-sociaux (EHPAD), les établissements du service de santé des armées, les établissement pénitentiaires…
MISSIONS DE LA PHARMACIE HOSPITALIRE
1) Missions légales de laPUI
- gestion
- approvisionnement
- préparation
- contrôle des médicaments,tous, des produits et objets du monopole pharmaceutique
- détention + des dispositifs médicaux stériles
- dispensation
- information sur ces articles, promotion du bon usage, pharmacovigilance, matériovigilance
- action “qualité et sécurité des soins”
NB : le monopole phamacuetiue : médicaments + articles présentés comme conformes à la pharmacopée + générateurs, trousses et précurseurs + plantes médicinales + HE + laits de 1er âge
Modalités d’application de la loi :
- décret du 26 décembre 2000 (PUI)
Arrêté du 22 juin 2001 (bonnes pratiques de la pharmacie hospitalière)
2) Les activités réglementaires de la PUI
- activités obligatoire
Gestion, approvisionnement, contrôle, détention de médicaments, produits du monopole pharmaceutique et des DM stériles, réalisation des préparations magistrales, division des produits officinaux
- activité optionnelles (soumises à autorisation)
- réalisation de préparations hospitalières, réalisation des préparations pour essais cliniques, délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, stérilisation des DM, préoaration des médicaments radiopharmaceutique, dispensation des médicaments aux patients ambulatoire
NB : possibilité de sous-traiter l’exécution ou le contrôle des MP locaux adaptés aux différentes activités : pa rexmeple, la PUI ne peut fonctionner qu’en présence du gérant ou d’un pharmacien.
- missions pratiques
→ 6 missions principales - dispensation des articles pharmaceutiques, suivi thérapeutique
- approvisionnement des articles pharmaceutiques : interne, externe
- minimalisation et analyse dessous
- prévision et anticipation d’une situation sanitaire critique
- enseignement des pratiques pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, formation, information
- recherche appliquée en phamacie
→ 6 principes
- respect de la réglementation
- sécurité sanitaire
- traçabilité des articles et des opérations
- qualification des intervenants
- permanence de sprestations
- souci de la satisfaction du patient
Moyens et contraires / PUI
MOYENS
- personne : pharmaciens, infirmiers, préparateurs, aide-soignantes, agents administratifs;.
- infrastructure : locaux de stockage, de préparation des lédicalents, de contrôle de médicaments, de réception, de dispensation (confidentialité), de mise à disposition pour les services, bureaux, stérilisation de dispositifs
- matériels : de stockage, de préparation des médicaments, de contrôle de médicaments, lavage et stérilisation de DM, …
- ressources financières : ressources budgétaires (plan comptable)
- documentation : matériel et immatérielle
CONTRAINTES
- limitation ou insuffisance de moyens
- réglementation
- attente de partenaires (horaires d’ouverture)
Missions transversales des PUI
→ Participation du SPH aux commissions
- à orientation organisationnelle : commission médicale, comité de pilotage de projets
→ à l’orientation clinique : COMEDIMS, comité d’antibiothérapie, comité de lutte contre l’infection nosocomial, comité d’éthique et des expérimentations cliniques, comité d’hémovigilance et de sécurité transfusionnelles…
- à orientation logistique, financière ou compatble
- à orientation technique : commission locale de surveillance de la distribution des gaz à usage unique, comité de matériovigilance, comité des eaux..;
> Lutte contre laiatrogénie, promotion du bon usage, participation à l’amélioration de la qualité desoins
- lutte contre la iatrogène : vigilances réglementées, erreur médicamenteuse, sécurisation du circuit du médicament
- bon usage du médicament : 3 professions, 3 métiers
- amélioration de la qualité des oins : pharmacie clinique, soins pharmaceutique
→ Surveillance des substances vénéneuses
- le pgaamcien est responsable de l’application des règles concernant la santé publique
Dernière grande modification
L’arrêt du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et au médicaments dans les établissement de santé place le principe du management par la qualité comme mesure préventive adaptée à la lutte contre les évènements iatrogéniques des établissements de santé.
