DM combinés Flashcards
DM combiné
Produit associant de façon fixe ou extemporanée, deux produits de santé ayant un statut réglementaire différent
( médicament, DM, produit biologique)
Produit combiné : médicament + DM
Statut unique : sur le mécanisme d’action principal
• Substance médicamenteuse = fonction principale
- produit combiné : médicament
- mise su rie marché : AMM
- procédure d’AMM est sous le contrôle de l’autorité compétente (EMA ou Autorité nationale)• Substance médicamenteuse = action accessoire (ancillaire), pour assister la fonction du DM
- produit combiné = DM
- marqué CE
- ON évalue l’utilité de la substance dans la destination spécifique
- AC évalue : la qualité, la sécurité et le rapport bénéficie/risque
3 catégories de produits combinés
- DM destinés à l’administration des médicaments
- DM incorporant un médicament présentant une association accessoire
- DM avec médicament intégré
Mise sur le marché d'un DM
- Dossier de marquage CE :
• ON évalue :
☞ conformité du DM
☞ action ancillaire
- Dossier qualité de la substance active
• AC évalue :
☞ dossier qualité de la substance actve
AC tient compte
- du procédé de fabrication
- données relatives à l’utilité de la substance
DM destinés à l’administration des médicaments
- pompe à orphine
- nébuliseur ( corticoïdes)
- cathéter
→ régelemnetation du DM
→ marquage CE - cuillère doseuse pour sirop
- seringue
- pipette
→ réglementation du DM
→ AMM + marquage CE
S’il y a une fonction de mesurage il faut une AMM.
DM avec médicament intégré
Utilisation exclusive dans l’association
- seringues pré-remplies
- stylos à insuline
- patch
- nanoparticules vectrices de PA (intracellulaire)
- rayons laser pour activer un PA
Réglementation du médicament : demande d’AMM
DM incorporant un médicament ayant une action acessoire
Produit combiné est défini dans le CSP = DM dont ma fonction peut être assistée par un médicament à titre ancillaire
DM : action principale, utilité propre
Médicament : action accessoire : renforce / complémentaire
Les actions secondaires revendiquées par le FABRICANT
Exemples :
- cathéter héparinés
- pansements avec antalgiques ou antiseptique
- stent à élution de médicament
- prothèse vasculaire ou ciment avec antibiotiques
- préservatif avec spermicide• Cathéter
Tubulure souple, stérile, introduite dans une veine
Action principale = véhicule un médicament : administration répétées, confort du patient
Cathéter hépariné
- héparine est destiné à prévenir la formation de caillots
- action secondaire : anticoagulante, prévient une éventuelle complication
- Pansements à l’argent pour les plaies sanglantes : améliorer l’efficacité
- Stent à élection de médicament contre l’envahissement cellulaire local : amélioration de la tolérance
- Arthroplasties du genou : substituts + antibiotiques = contre les infections “porte”
☞ L’action ancillaire doit être démontrée et argumentée
Procédure de mise sur la marché d’un dispositif incorporant une substance médicamenteuse (SM combiné)
- Classe III• Système complet d’assurance qualité abec examen de dossier de conception du dispositif
ou
• Examen CE de type → Vérification CE de la qualité du produit OU → Système d'assurance de la qualité de la production
↪ Marquage CE
☞ Preuve de : - utilité - qualité - sécurité du DM combiné ☞ Profil bénéfice/risque de la substance médicamenteuse intégrée dont l'action est accessoire
☞ Gestion des risques
☞ Evaluation préclinique et clinique.
DM combiné et AC
- l’ANSM est consultée par l’organisme notifié (ON) sélectionné apr le fabricant ou son mandataire
- l’ANSM rendra son vis uniquement pour les DM comportant une substance médicamenteuse
La substance ne doit pas être
• composant de médicament ou un médicament dérivé du sang ou du plasma humain : ce type de DM doivent être présentés pour avis à l’EMA
• cellules ou tissus viables : il s’agirait d’un médicament de thérapie innovante
Le fabricant doit démontrer le mode d’action principal du DM et l’action accessoire de la substance
- Le DM en question ne fait pas l’objet d’une demande d’avis en cours auprès d’une autre autorité compétente, EMA incluse.
- DM en question peut ou pas être marqué CE
- Substance peut ou pas disposer d’une AMM
ANSM : guide pour les ON et les fabricants
• procédure à suivre
• documentation nécessaire pour la consultation de l’ANSM sur
- sécurité
- qualité
- profil bénéfice/risque
pour l’ajout de la substance à un DM.
Définition de “accessoire”
Accessoire = Article qui, bien n’étant pas un DM, est destiné spécifiquement par son fabricant à être utilisé avec un DM pour permettre l’utilisation du dispositif conformément aux intentions du fabricant de ce DM
Produit qualifié d’accessoire :
- nécessaire pour le fonctionnement du DM
- produit de décontamination d’instrument chirurgicaux
- stérilisateurs
- dispositifs de traitement de l’eau utilisée avec les équipements dialyses
- DM actif ?
- DM Actif
DM qui dépend pour son fonctionnement d’une source d’énergie électrique ou de toute autre source d’énergie indépendante de celle générée directement apr le corps humaine ou la pesanteur
- DM implantable actif ?
- DM implantable actif
DM actif qui est conçu pour être implanté dans le corps humaine en totalité ou en partie, par une intervention chirurgicale ou médicale dans un orifice naturel et qui est destiné à rester après intervention
- DM de diagnostic in vitro ?
- DM de diagnostic in vivo
Réactif, produit réactif, matériau d’étalonnage, matériau de contrôle, trousse, instrument, appareil, équipement ou système, utilisé seul ou en combinaison, destiné par le fabricant à être utilisé in vivo dans l’examen d’échantillons provenant du corps humain, y compris les dons de sang, et de tissu ,dans le but de fournir une information concernant:
• état physiologique ou pathologique
• anomalie congénitale
ou
• permettant de déterminer la sécurité et la compatibilité avec des receveurs potentiels
• permettant de contrôler des mesures thérapeutiques.
- DM sur mesure
DM fabriqués spécifiquement pour une utilisation et pour un patient déterminé, selon une prescription écrite par un praticien qualifié qui précise les caractéristiques de conception
Ne sont pas des DM sur mesure :
- DM fabriqués en continu ou en série et adaptés par un besoin spécifique
- DMDIV : ne sont pas des DM sur mesure
Evaluation de la conformité d’un DM sur mesure
☞ Fabricant établit une déclaration précisant :
- données d’identification du DM
- déclaration de l’utilité exclusive du DM pour un patient nommément identifié
- nom du praticien ayant établi la prescription
- caractéristiques du DM liées à la prescription
- déclaration de conformité aux EE générales et spécifiques
- Engagement du fabricant à tenir à disposition des ACN la documentation technique : l’évaluation de
• conception
• fabrication
• performance
Etiquetage du DM
- informations permettant
• utilisation sûre
• identification claire du fabricant
Information : sur le DM et/ou sur le conditionnement
Les mentions requises varient selon les DM.
La langue de l’étiquetage est précisée dans la transposition en droit nationale des DE (directives européennes)
• Traduction peut être rendue obligatoire / législation communautaire
☞ Dans le cas des DM destinés à un auto-diagnostic, étiquetage : traduit dans la/les langues officielles du pays destinataire.
☞ DM et DMIA : pas de traduction imposée
☞ élément important lié à la gestion des risques.
En France, l’étiquetage d’u DM remis à l’utilisateur final ou au patient, la notice qui l’accompagne, ainsi que toute autre information relative à son fonctionnement ou à son utilisation comportent une version rédigée en français.
Réglementation Post-market
Post-market surveillance Gestion des risques Matériovigilance Gestion des modifications Remboursment Publicité Transparence
Surveillance Post-Market
Ensemble des activités visant à collecter de l’information concernant l’efficacité et la sécurité du DM après sa mise sur le marché
→ Maintien en permanence
- conformité du DM
- Bénéfice/risque > 0
OBJECTIFS
- améliorations continues : sécurité et performances des DM
- avoir un système d’alerte précoce :
• identifier les effets indésirables imprévus
• prendre des mesures pour réduire la récurrence d’un même type d’incident indésirable
- identifier des opportunités éventuelles d’amélioration du design du DM
✯ PMS REACTIVE
= recherche, collecte et analyse des données remontant du marché (la mise à disposition) du DM
- réclamation
- données :
• matériovigilance
• veille clinique
• veille réglementaire
• veille normative
• veille concurrentielle
- revues de littérature
- informations/réseaux sociaux
- rapports de mainteanace
- contrôle de routine
- résultats des registres inter. nationaux
✯ PMS Proactive = démarche volontaire du fabricant
- Enquêtes auprès des utilisateurs
- Etude de suivi clinique post-marché
- Travaux de groupes d’experts
✯ Analyse des donnés PMS
- mise en place d’actions curatives, correctives ou préventives
- révision de l’analyse de risque
- révision de la conception du DM
Gestion des risques
Bénéfice/risque doit être favorable
Element de preuve = cycle de vie du DM
- conception
- fabrication
- transport
- stockage
- exploitation
- fin de vie du DM
Processus de gestion des risques
Appréciation du risque :
- analyse de risque : le risque doit être identifié de manière claire et documentée
- évaluation du risque : les critères de décision et les justifications de l’acceptabilité du risque au regard du bénéfice attendu pour le patient et l’utilisateur, doivent clairement être établis
Acceptabilité du risque :
• conditions spécifiques d’utilisation
• référence à l’état de l’art généralement reconnu
Maitrise du risque résiduel :
- identification et leur traitement doivent être identifiées
Evaluation de l’acceptabilité du risque résiduel global
Rapport de gestion des risques
- risques émergents ou récents peuvent nécessiter une attention et un traitement particulier.
Information de production et de post-production
Mise en conformité des DM
- identification des EE
- gestion des risques
- SMQ certifié
= organisation de la gestion des réponses aux EE ++++
⚠ Si produit mis sur le marché alors qu’il est non-conforme
La non-conformité d’un DM implique :
• absence de marquage CE
• apposition abusive du marquage CE
Pourquoi :
- DM n’y est pas soumis
- DM y est soumis mais n’est pas conforme aux EE réglementaires
ANSM constate une non-conformité, elle contrain
1- le fabricant ou son mandataire à régulariser la situation
2- en cas de persistance, elle prend des mesures
• interdisant l mise sur le marché du DM
• de poursuites administratives et pénales comme des peines d’amandes ou la consignation du DM
2 ans d’emprisonnement + 30 000€
Elle se fait en 12 étapes :
1. Le produit en question répond-il à la définition du DM => Quel est son mode d’action : pharmacologique,
immunologique, métabolisme. Son mode d’action ne doit pas faire appel au métabolisme.
2. Identifier la DE (directive européenne) applicable au DM (in vitro, implantable actif,)
3. Déterminer la classe du DM => tenir compte des règles de classification => durée d’utilisation, invasif ou pas,
ajout d’une substance médicamenteuse…
4. Identifier les Exigences Essentielles :
• Générales : performance, efficacité, sécurité => études préclinique, clinique, analyse de risque…
• Spécifique applicables au DM => conception, production…
On fait un tableau dans lequel on liste les exigences en regardant celles qui sont applicables ou non en justifiant.
Il faut être capable de justifier que certaines ne sont pas applicables en disant pourquoi.
5. Appliquer les normes harmonisées pour répondre aux EE
6. Choix de la procédure de mise en conformité à justifier
7. Rédaction du dossier technique et de marquage CE
8. Faire intervenir l’ON préalablement choisi
9. Rédaction de la déclaration de conformité en parallèle du dossier de marquage CE, en réalité la déclaration de
conformité est le résumé du marquage CE et est en général fait pas le la personne compétente en affaires
réglementaires
• Quelles sont les étapes de mise sur le marché d’un DM ?
10. Certificat de marquage CE délivré par l’ON
11. Rapport d’audit de l’ON : l’audit devra évaluer le système de management de la qualité
12. Apposer le logo CE sur le DM
Publicité
Toute forme d’information, y compris le démarchage , de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l’utilisation de ces DM, à l’exception de l’information dispensée dans le cadre de leurs fonctions par les pharmaciens gérant une PUI
- définition distingue le caractère informationnel, du caractère promotionnel
- publicité est contrôlée par l’ANSM
Publicité pour les DM auprès du grand public
→ DM remboursables
La publicité auprès du grand public est possible uniquement s’il s’agit de DM de classes I et II a.
Ces publicités font l’objet d’un contrôle a posteriori et ne nécessitent pas de dépôt à l’ANSM.
La publicité auprès du public est interdite pour les DM de classe II b et III remboursables.
→ DM non remboursables
La publicité auprès du grand public est possible. Elle est soumise à un contrôle a priori si les dispositifs médicaux sont inscrits sur la liste des DM présentant un risque important pour la santé humaine.
Les publicités pour les autres DM non remboursables font l’objet d’un contrôle a posteriori et ne nécessitent pas de dépôt à l’ANSM.
Publicité pour les DM auprès des professionnels de santé
La publicité auprès des professionnels de santé pour les DM (remboursables et non remboursables) est soumise à un contrôle a priori pour ceux inscrits sur une liste de DM présentant un risque important pour la santé.
Les publicités auprès des professionnels de santé pour les autres DM feront l’objet d’un contrôle a posteriori et ne nécessitent pas de dépôt à l’ANSM.
