Le Prefet Et L Administration De L Etat Flashcards
Le prefet nomme en? S exprime au nom de? Devant qui? Apres accord de qui? Ou sur demande de quu?
Nomme conseil des ministres
Au nom de l etat
Devant le conseil departemental
Apres accord du president du conseil departzmental
Ou sur demande du 1er ministre (edouard philippe)
Qu edicte t il?
Responsable debquoi?
Edicte les mesures necessaires au maintien de l ordre public
Responsable des administrations civiles de l etat dans le departement
Au controle de quoi participe t il?
Que peut il demander?
Controle des actes des autorites territoriales
Si acte irregulier il peut saisir le tribunal administratif pr en reclamer l annulation.
Peut demander au tribunal un sursis a execution
Conseillers technique different Finances Education national Poste Agriculture Services equipement Service de l action sanitairz et social
Finance : tresorier payeur general
Education national: inspecteur d academie
Poste: directeur departemental de la poste
Agriculture: ingenieur departemental des services d agriculture
Service equipement: l ingenieur en chef des ponts et chausses
Sanitaire et social: directeur departemental des services de l action sanitaire et social assiste par medecins inspecteurs adjoints et assistante social
La defense national l armee est represente par?
Delegue militaire departemental DMD (delegue du general commandant la region terre aupres du prefet
Dmd depend de l autorite prefectoral?
Non mais en cas de crise / calamite, les prefets peuvent requerir l autorite militaire pr lui confier l execution de missions determinee
