Le Maire Flashcards
Attribution du maire en tant qu executif communal
- charge de police municipale et rurale
- attribution resultants de ses rapports av le conseil municipal, president du conseil, l organe executif, signe et execute les contrats, represente la commune en justice
- il prepare les deliberations du conseil municipal et les met a execution
- il delivre les permis de construire lorsque la commune s est dotee d un plan d occupation des sols
Attribution du maire en tant que representant de l etat
Il represente le gouvernement
- assure la publication des lois et des reglements et doit les faire respecter
- participe a la gestion de la plupart des services de l etat dans la commune
- il joue un role actif dans l organisation electorale les listes sont etablies et revise sous son autorite
- il est officier d etat civil et ds certaines limites officier de police judiciaire
- il procede au recensement
Particularite de paris
20 arrondissements
Conseil d arrondissement
Maire d arrondissement
Conseils de paris 163 membres
Maire de paris suffrage universel direct 6ans
Meme pouvoir que les autres maire SAUF POUVOIR DE POLICE (PREFET)
Particularite de la corse
13 mai 1991 nouveau statut
51 membres elus pr 6ans
Si disfonctionnement dissolution en conseil des ministres
Conseil executif compose de 8 conseillers
Le prefet et la chambre regionale des comptes controle les actes de la Collectivite Territoriale de Corse
Intercommunalite
Plusieurs commune se regroupent au sein d un etablissement public pr de gros travaux qui depassent leur finances possibles
Differentes structure intercommunales sans fiscalite propre 4
SIVU syndicat vocation unique gerer un seul service public
SIVOM multiple gere ensemble de service public
Syndicat a la carte
Syndicats mixte
