Gouvernement

Question 1

Le pouvoir reglementaire AUTONOME legifere en toute independance sur les matieres autres que celles reserve expressemenr par la constitution
Il s exerce sur un domaine ….

Answer 1

Domaine tres etendu

Question 2

Le POUVOIR REGLEMENTAIRE COMPLEMENTAIRE permet au gouvernement…

Answer 2

D edicter des reglements d application pr COMPLETER la loi

Question 3

ordonances prise ou?

Signe par qui?

Answer 3

Prise en conseil des ministres

Signe parble president

Question 4

Ordonance 2 possibilite

Answer 4

• approuver gouvernement dc devient une LOI

- pas ratifie et conserve une valeur simplement reglementaire

Question 5

Etat de siege (pouvoir exceprtionel)

Answer 5

Pouvoirs de police exceptionel aux autorite militaire en cas de peril national grave
Sur TOUT ou UNE PARTIE du territoire.
au dela de 12j peut etre proroge av l ACCORD du PARLEMENT.

Question 6

Etat d urgence

Answer 6

Autorites civiles disposent de pouvoirs de police exceptionel
Décrété aussi en conseil des MINISTRES et ne peut etre proroge qu avec l AUTORISATION du PARLEMENT apres 12J

Question 7

Commission permanente charge de?

Answer 7

Suivre l action des ministres