Le Consentement - Théorie Des Vices + Erreur

Question 1

Comment affronter les vices du consentement ?

Answer 1

1 - démarche préventive = démarche actuelle
= il faut éclairer les consentements en amont
= obligation d’information, délai de réflexion, délai de rétractation …

2- démarche curative = démarche historique

Question 2

La théorie des vices du consentement

Answer 2

Démarche curative =
Article 1130 du CCV sur l’erreur et le dol;
Art 1131 sur les consequences des vices = nullité du contrat.

Question 3

Définition de l’erreur

Answer 3

L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ou a croire faux ce qui est vrai.

En DDC = se tromper sur un des éléments constitutifs du contrat : objet de la prestation, personne du cocontractant, nature meme de l’opération réalisée.

L’erreur c’est une fausse répresentation de la réalité qui conduit son auteur a donner son consentement au contrat dans la croyance de la parfaite conformité de ce contrat à l’idée qu’il s’en fait.

Question 4

Illustration de l’erreur

Answer 4

exemple emprunté à Pothier

« Si, croyant acheter des chandeliers en argent, j’achète des chandeliers en cuivre, il y a erreur sur la matière, donc sur la substance de la chose. »

Question 5

Comment désigne t-on celui qui s’est trompé ?

Answer 5

L’errans

Question 6

Le dol def

Answer 6

Lorsque l’erreur est provoquée délibérément par l’autre

Question 7

A quelles conditions l’erreur va t-elle être cause de nullité ?

Answer 7

Conditions définies à l’article 1132

• La fausse représentation ait déterminé votre consentement
• Il faut que l’erreur soit pardonnable
• Il faut que l’erreur porte sur une qualité essentiel du contrat
• Il faut que l’erreur ne porte pas sur la valeur

Question 8

L’erreur doit être déterminante du consentement pout être cause de nullité

Answer 8

Art 1130 du CCV
Art 1129

Lorsque l’erreur a provoqué le consentement = si on l’avait su avant on aurait pas conclu le contrat.

Cornu « le juge doit se livrer à une recherche au conditionnel passé»

Art 1130 al 2 = les juges doivent faire un examen factuel personnalisé de la situation de l’errans = appréciation in concreto pour savoir si oui ou non il aurait donné son consentement.

Question 9

L’erreur doit être sur une qualité essentielle du contrat pour être cause de nullité.

Answer 9

Toutes les erreurs ne sont pas admises, elle doivent porter sur une qualité essentielle.

= ART 1132

Avant l’erreur concernait juste la substance mtn elle concerne aussi les qualités substantielles.

Question 10

A quoi correspondent les qualités essentielles ?

Answer 10

C’est une qualité cruciale, attendue de la prestation, constitutive de la prestation, qui vient définir l’identité de la prestation, qui permet d’identifier l’identité intrinsèque de la prestation.

Définies comme tel à l’article 1133 al1 du CCV

Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en consideration desquelles, les parties ont contracté.

Elles sont définis par le regard que portent les parties sur la chose.

Toutefois, problème car les qualités peuvent être définies «tacitement» ou «expressément»

Question 11

La qualité essentielle peut être définie tacitement

Answer 11

Cela ouvre la porte aux qualités essentielles qui sont retirées du contexte, de l’ambiance, du milieu qui laisse penser que telle qualité était attendue.

Exemple : collectionneur de voiture qui achète une voiture sur un site spécialisé, vu que c’était sur un site spécialisé = erreur sur la qualité essentielle déduit du contexte.

Question 12

La definition tacite de la qualité essentielle ouvre une énorme zone d’incertitude

Answer 12

= il faut se remettre au juge qui navigue entre deux extrêmes

➡️ la qualité expressément convenue = les parties ont écrit la qualité « ce chien doit avoir des qualités d’agressivité et c’est pour ça qu’on conclut » (chien de garde)

➡️la qualité fantaisiste, évidement pas convenue = qui demeure dans la psychologie intime de l’un des contractants -> cette qualité-là n’est pas recevable

Question 13

Exemple illustrant les 2 extrêmes dans lequel navigue le juge

Answer 13

Collectionneur passionné par un peintre : lors d’une vente, il est convaincu que ce tableau est celui qui était au-dessus du lit de l’artiste pendant sa vie.
Il l’achète.
Mais plus tard, un autre spécialiste de ce peintre, lui prouve que ce n’était pas le bon tableau au-dessus du lit.

Catastrophe ! « Si je l’avais su, je ne l’aurais pas acheté ».

Est-il légitime de faire tomber la vente si l’acheteur a cru à tort ?

➡️NON, pas de nullité dans ce cas-là.

Question 14

2 cas qui illustrent la nécessité d’une erreur sut la qualité essentielle du contrat pour causer la nullité

Answer 14

Affaire POUSSIN
Affaire du verrou de Fragonard

Question 15

L’affaire poussin

Answer 15

Le vendeur peut t-il obtenir nullité s’il se trompe sur la chose qu’il vend lui même ?

Vendeur qui vend un tableau pour 1,6 M, l’acheteur le revend a 45 M.
Le vendeur pensait que c’était un tableau d’un élève du peintre Poussin, alors que c’était un tableau de Poussin lui même.

= d’habitude pas possible, ca souvent l’erreur est inexcusable, mais ici l’erreur est excusable = nullité de la vente.

Codifié à l’article 1133 al 2.

Question 16

L’affaire du verrou de fragonard

Answer 16

Aléa sur l’auteur d’un tableau lors de sa vente = on ne sais pas si c’est un fragonard.

On apprends ensuite que ça l’est aprè sla vente.
Le vendeur demande la nullité qui est refusée.

Contrairement à l’affaire poussin, ici il y avait un risque/chance que ça soit un Fragonard, dans l’autre affaire = persuadé que ça ne l’était pas.

Codifié à l’article 1133 al 3

Question 17

Il ne faut pas confondre l’erreur e l’hypothèse ou la réalité physique bouge

Answer 17

Le changement de la materialité de la chose ne peut pas permettre de faire nullité après.

Exemple = Je vends un terrain non constructible en janvier.
En décembre, la mairie transforme le terrain en terrai constructible.
Il y a un évolution postérieure de la chose elle-même.

➡️ Pas de nullité car au moment de la vente pas de décalage entre la représentation intellectuelle de la chose et la matérialité de la chose.

Question 18

Date d’appréciation de l’erreur

Question 19

L’erreur doit être excusable pour être une cause de nullité du contrat.

Answer 19

Codifié à l’article 1132 du CCV

Il n’y a pas de nullité lorsque l’erreur résulte en réalité de l’imprudence, de la négligence, de l’inaptitude à détecter une erreur par une personne raisonnable et normalement diligente.

L’erreur doit être légitime.

Question 20

Comment determiner si une erreur est excusable ? Si les faits sont raisonnables ?

Answer 20

Le caractère excusable ou non de l’erreur se juge in concreto = avec les compétences et incompetences de la personne. ( histoire, qualités, éducation de la P )

Quid de l’expert ? Il peut commettre aussi des erreurs excusable.
Cf arrêt de 2009.

Question 21

Quelles sont les erreurs indifférentes ?

Answer 21

• l’erreur inexcusable
• l’erreur sur la valeur
• l’erreur sur les motifs

Question 22

L’erreur sur la valeur n’est pas cause de nullité

Answer 22

Codifié à l’article 1136
La JP est constante la dessus.

Erreur sur la valeur = erreur sur la valeur économique de la prestation de e que l’on promet à l’autre ou de ce que l’autre nous promet.

Exemple = je vends un picasso, je sais que c’est un Picasso, je le vends à 10 000 euros = je peux pas demander la nullité.
La lesion, en droit fr est pas une cause de nullité du contrat.

⚠️Si c’est juste une consequence de l’erreur sur les qualités essentielles alors = je peux demander la nullité⚠️

Question 23

L’erreur inexcusable

Answer 23

Voir carte sur l’erreur excusable

Question 24

L’erreur sur les motifs ne peut pas être une cause de nullité.

Answer 24

Condamné par l’article 1135al1

Motif = mobile.
L’erreur sur un motif correspond souvent à un element de decision qui n’était pas convenu entre les parties.

Le législateur ne veut pas que la nullité d’un contrat se base sur le motif fantaisiste demeuré dans le for/intérieur/intime/ non extériorisé d’un des contractants.

Exception : sauf si les parties en font expressément un élément determinant de leur consentement ( article 1135 al 1 )

Question 25

Illustration d’une erreur sur les motifs

Answer 25

Monsieur Dupont travaille à Paris.
Il est muté à Bordeaux le 1er décembre.
Il achète un appartement (habitable) à Bordeaux. Il signe.

Il reçoit un nouveau mail de son employeur : c’est Monsieur Dupont (son homonyme) qui était en fait muté. Croyance erronée de notre Monsieur Dupont.

La vente peut-elle être nulle ? NON, ici il n’a pas fait un erreur sur la qualité essentielle de l’appartement acheté (= il est habitable, il a le gaz, l’électricité…), mais il a fait un erreur sur un motif personnel qui n’est pas une cause de nullité.

Le motif relève du champs de risques de l’acheteur donc ce n’est pas au vendeur de supporter les conséquences.

Question 26

Confrontation article 1133 et 1135

Answer 26

Ces articles font une différence de nature entre une qualité essentielle et le motif.

Car la qualité essentielle peut être cause de nullité même si elle est uniquement tacitement convenue alors que le motif ne peut être à l’origine de la nullité du contrat que s’il l’a été expressément formulé.

Qualité essentielle de la chose : composante de la chose -> peut être cause de nullité expressément ou tacitement
Motif : raison qui n’est pas une composante de la prestation, extérieure de la prestation = peut être cause de nullité queexpressément

Question 27

La typologie des erreurs

Answer 27

• l’erreur obstacle
• l’erreur sur la personne
• l’erreur de droit

Question 28

L’erreur obstacle

Answer 28

C’est un mal entendu radical qui implique que les volontés ne se soient jamais rencontrées.

• erreur sur la nature du contrat / sur l’identité de al chose qui fait l’objet du contrat/ sur le prix de la chose qui fait l’objet du contrat.
• l’erreur est si importante qu’elle empêche la rencontre des volontés. Le contrat n’a dès lors j’allais pu etre formé
• la cour de cassation retient la nullité du contrat

Question 29

L’erreur obstacle est t-elle excusable ?

Answer 29

La JP est hésitante.

= certains arrêts considèrent que l’erreur obstacle est toujours excusable.

= la reforme ne dit rien. Question toujours ouverte

Question 30

L’erreur sur la personne

Answer 30

Définie à l’article 1134 du CCV

Ellen n’est pas cause de nullité

⚠️⚠️ sauf si la prestations e définit en réalité par son auteur, que l’auteur fait partie intégrante de la prestation, que l à prestation est définie par un auteur nommé ou une qualité identitaire de la personne⚠️⚠️

Exemple : un peinte, bail d’habitation

On parle de contrat = intuitu personae

Dans les autres contrats, l’erreur sur la personne n’est pas une cause de nullité.

Question 31

L’erreur de droit

Answer 31

Définie à l’article 1132
Il y a nullité du contrat car on s’est trompé sur nos droits = méconnaissance du système juridique.

Exemple = on a souscrit une assurance car on ne savait pas que l’on avait déjà une assurance légale.

= avant la reforme, on pouvait toujours rendre excusable l’erreur de droit.