Chap 2 : Le Contenu Du Contrat - Un Engagmeent Licite Flashcards
L’exigence d’un engagement licite
L’engagement ne doti pas heurter les valeurs de l’ordre social. Il existe un controle de la conformité sociale du contrats aux grandes orientations de la société.
Le controle est défini a l’article 1162 du code civil : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connue par toutes les parties ou non ».
La stipulation = objet
Le but = cause
Fusion entre l’ancien controle de l’objet et l’ancien controle de liceité de la cause.
Controle de l’objet
Controle de la liceité de la prestation en elle meme dans le cas du controle de l’objet. La prestation vise aussi bien une chose dont on transfert la propriété qu’un service
Si on met en evidence que l’objet est intolerable pour l’ordre social, on peut obtenir la nullité du contrat.
Controle de la cause
On regarde la prestation en elle meme + la raison pour laquelle on veut un engagement.
Utile car il existe des contrats pour lesquels les prestations sont licites mais la raison est illicite.
Exemple : location d’un local commercial pour vendre de stupéfiants.
Opposition entre les dispositions supplétives et imperatives
Supplétive : on tolère qu’on y déroge (ex : lieu de délivrance du bien) et impérative : on peut pas y déroger
Les modalités du controle - objet illicite et but illicite
Pour définir l’objet illicite ou le but, on a pas besoin d’aller en DP, des textes ciblés de nature économique généralement le font pour définir les objets illicites. Ex : le salaire minimum en France est de tant. Mais pas que.
A l’opposé ça peut être + flou et on peut avoir des textes qui expriment des valeurs : DDHC, ou textes sur les droits fondamentaux.
Ex : contrat vague avec une clause interdisant d’héberger ses proches.
La clause a été déclarée illicite car contraire à l’article 8 de la CEDH = respect de la vie familiale.
Le contenu de l’ordre public et les bonnes moeurs
Ordre public + bonne moeurs ( cf article 6 du CCV )
Ordre publique : défini par la loi = distinction ordre public economique et politique
Bonne moeurs : évolutif
contrat conclu avec des étudiant pour qu’ils applaudissent a la fin dun theatre = avant immoral / aujourd’hui probablement autorisé.
