L’accord Définitif Des Volontés. Flashcards
La formation de l’accord
3 hyptohèses :
- hypothèse classique
- hypothèse particulière : contrat entre absents
- hypothèse particulière : contrat d’ adhésion
Formation de l’accord - hypothèse classique
Échange d’une offre et d’une acceptation entre personnes présentes l’une en face de l’autre
Pollicitant : émet une offre
Destinataire : accepte l’offre
Le contrat entre absents
Échange d’une offre et d’une acceptation entre personnes se trouvant à distance l’une de l’autre.
Le contrat d’adhésion
Échange d’une offre et d’une acceptation entre personnes dont l’une adhère aux conditions générales définies par l’autre.
Les elements constitutifs de l’offre.
Art 1114 du ccv
= la précision
= la fermeté
S’i il n’y a pas ces deux caractéristiques, il s’agit d’une simple invitation a entrer en négociation.
Précision de l’offre
- il faut que l’offre décrive clairement le contrat éventuel et qu’elle en precise les éléments constitutifs.
Exemple : en matière de vente il faut determiner la chose a vendre et le prix demandé.
En matière de bail il faut mentionner la chose louée, le montant des loyer et la date d’entrée en jouissance.
La fermeté de l’offre
L’auteur de l’offre doit manifester sa volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Ce n’est pas le cas si la personne se réserve le droit d’agréer son cocontractant : la reserve d’agrément peut être expresse ou implicite.
Les modalités de l’offre
- extériorisation
- destination
- durée
L’extériorisation de l’offre
Il y a une liberté des modes d’ exteriorisaiton :
- offre expresse
- offre tacite
Offre expresse
Toute action spécialement accomplie en vue de porter la proposition de contracter à la connaissance d’autrui
= écrit, paroles, attitudes matérielles
Offre tacite
Toute attitude qui n’est pas spécialement accomplie en vue de faire connaitre une volonté de contracter mais qui présuppose cette volonté.
La destination de l’offre peut être
- a une ou plusieurs personnes déterminées
- au public en général
Offre a une ou plusieurs personnes déterminées
La première acceptation suffit a former le contrat
L’offre prend fin quand le destinataire la refuse
Offre faite au public en général
La première acceptation suffit a former le contrat
L’offre prend fin à l’issue du délai déterminé pour son existence.
La durée de l’offre
Art 1116
Offre avec délai fixé par l’auteur
Offre sans délai fixé par l’auteur
Offre encadrée par des dispositions spéciales
Offre faite par voie électronique
Offre avec délai fixée par l’auteur
Le délai fixé par l’auteur marque la durée de vie de l’offre
Offre sans délai fixé par l’auteur
Le respect d’un délai raisonnable s’impose et marque la durée de vie de l’offre
= cf JP
Offre encadrée par des dispositions spéciales
Le délai de maintien de l’offre spécifiée dans le texte spécial s’impose et marque la durée de vie de l’offre.
Offre faite par voie électronique
l’offre est maintenue dans le temps jusque à sa suppression effective du support de diffusion
Quelle est l’intérêt d’observer un délai ?
Une fois le délai écoulé, l’offre devient caduque
L’offre cesse de produire tout effet et ce indépendamment de la volonté de son auteur.
Questions relatives au regime juridique de l’offre
= la rétractation de l’offre ( l’offre peut t-elle prendre fin par la volonté de l’offrant et si oui à quelles conditions ? )
= la caducité de l’offre ( existe t-il des événements, autre que l’écoulement du délai fixé ou raisonnable, susceptible de mettre fin à l’offre ? )
La rétractation de l’offre.
Principe : art 1115 al 1 = la rétractation est libre lorsque l’offre n’est pas encore parvenue a son destinataire
Pourtant exception =
- rétractation pas libre tant que le délai fixé ou raisonnable court encore
- si rétractation avant fin du delai et avant acceptation = sanction
- JP considère que il faut verser des D&I mais un arret isolé avait rendu la rétractation innéficace et permis la formation du contrat
- reforme de 2016 tranche ==> juste D&I
La caducité de l’offre
Lorsque l’offre cesse de produire ses effets sans que l’offrant n’ait à manifester sa volonté.
Cause 1 : décès de l’offrant ou du destinataire de l’offre ( Jp considère que l’offre avec délai survivait au décès de l’offrant )
Cause 2 : incapacité de l’offrant.
La notion d’acceptation
Définit à l’article 1118 al 1 du CCV
= expression de l’intention définitive du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l’offrant.
= il faut accepter l’offre dans les conditions initiales prévues par l’offrant.
= si la personne modifie les termes de l’offre = contre proposition