L’accord Définitif Des Volontés. Flashcards
La formation de l’accord
3 hyptohèses :
- hypothèse classique
- hypothèse particulière : contrat entre absents
- hypothèse particulière : contrat d’ adhésion
Formation de l’accord - hypothèse classique
Échange d’une offre et d’une acceptation entre personnes présentes l’une en face de l’autre
Pollicitant : émet une offre
Destinataire : accepte l’offre
Le contrat entre absents
Échange d’une offre et d’une acceptation entre personnes se trouvant à distance l’une de l’autre.
Le contrat d’adhésion
Échange d’une offre et d’une acceptation entre personnes dont l’une adhère aux conditions générales définies par l’autre.
Les elements constitutifs de l’offre.
Art 1114 du ccv
= la précision
= la fermeté
S’i il n’y a pas ces deux caractéristiques, il s’agit d’une simple invitation a entrer en négociation.
Précision de l’offre
- il faut que l’offre décrive clairement le contrat éventuel et qu’elle en precise les éléments constitutifs.
Exemple : en matière de vente il faut determiner la chose a vendre et le prix demandé.
En matière de bail il faut mentionner la chose louée, le montant des loyer et la date d’entrée en jouissance.
La fermeté de l’offre
L’auteur de l’offre doit manifester sa volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Ce n’est pas le cas si la personne se réserve le droit d’agréer son cocontractant : la reserve d’agrément peut être expresse ou implicite.
Les modalités de l’offre
- extériorisation
- destination
- durée
L’extériorisation de l’offre
Il y a une liberté des modes d’ exteriorisaiton :
- offre expresse
- offre tacite
Offre expresse
Toute action spécialement accomplie en vue de porter la proposition de contracter à la connaissance d’autrui
= écrit, paroles, attitudes matérielles
Offre tacite
Toute attitude qui n’est pas spécialement accomplie en vue de faire connaitre une volonté de contracter mais qui présuppose cette volonté.
La destination de l’offre peut être
- a une ou plusieurs personnes déterminées
- au public en général
Offre a une ou plusieurs personnes déterminées
La première acceptation suffit a former le contrat
L’offre prend fin quand le destinataire la refuse
Offre faite au public en général
La première acceptation suffit a former le contrat
L’offre prend fin à l’issue du délai déterminé pour son existence.
La durée de l’offre
Art 1116
Offre avec délai fixé par l’auteur
Offre sans délai fixé par l’auteur
Offre encadrée par des dispositions spéciales
Offre faite par voie électronique
Offre avec délai fixée par l’auteur
Le délai fixé par l’auteur marque la durée de vie de l’offre
Offre sans délai fixé par l’auteur
Le respect d’un délai raisonnable s’impose et marque la durée de vie de l’offre
= cf JP
Offre encadrée par des dispositions spéciales
Le délai de maintien de l’offre spécifiée dans le texte spécial s’impose et marque la durée de vie de l’offre.
Offre faite par voie électronique
l’offre est maintenue dans le temps jusque à sa suppression effective du support de diffusion
Quelle est l’intérêt d’observer un délai ?
Une fois le délai écoulé, l’offre devient caduque
L’offre cesse de produire tout effet et ce indépendamment de la volonté de son auteur.
Questions relatives au regime juridique de l’offre
= la rétractation de l’offre ( l’offre peut t-elle prendre fin par la volonté de l’offrant et si oui à quelles conditions ? )
= la caducité de l’offre ( existe t-il des événements, autre que l’écoulement du délai fixé ou raisonnable, susceptible de mettre fin à l’offre ? )
La rétractation de l’offre.
Principe : art 1115 al 1 = la rétractation est libre lorsque l’offre n’est pas encore parvenue a son destinataire
Pourtant exception =
- rétractation pas libre tant que le délai fixé ou raisonnable court encore
- si rétractation avant fin du delai et avant acceptation = sanction
- JP considère que il faut verser des D&I mais un arret isolé avait rendu la rétractation innéficace et permis la formation du contrat
- reforme de 2016 tranche ==> juste D&I
La caducité de l’offre
Lorsque l’offre cesse de produire ses effets sans que l’offrant n’ait à manifester sa volonté.
Cause 1 : décès de l’offrant ou du destinataire de l’offre ( Jp considère que l’offre avec délai survivait au décès de l’offrant )
Cause 2 : incapacité de l’offrant.
La notion d’acceptation
Définit à l’article 1118 al 1 du CCV
= expression de l’intention définitive du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l’offrant.
= il faut accepter l’offre dans les conditions initiales prévues par l’offrant.
= si la personne modifie les termes de l’offre = contre proposition
La manifestation de l’acceptation.
Elle peut être
expresse = paroles, écrit, acte ou geste qui exprime communément la volonté de l’acteur
Tacite = suppose un acte a partir duquel il est possible d’induire la volonté de contracter = exécuter le contrat c’est l’accepter.
Pour une acceptation tacite, le silence gardé vaut t-il acceptation ?
En principe : non = art 1120
Exception = possible lorsque la loi le dit, usages, relations d’affaires ou circonstances particulières
1) Exceptions légales = tacite prolongation du bail
=acceptation de la modification ou de la prolongation du contrat d’assurance en cas de l’assureur pendant 10 jours.
2 ) Exceptions JP = existence de relations d’affaires antérieures entre les parties au contrat.
= force de l’habitude qui permet de retenir la règle « le silence vaut acceptation’
3 ) lorsque l’offre a été faire dans le seul intérêt de son destinataire = remise de dette
Conditions auxquelles l’acceptation forme le contrat.
1 ) les manifestations de volontés doivent porter sur le même contrat et les mêmes conditions.
2) l’acceptation doit avoir lieu à un moment ou l’offre est maintenue dans son principe : l’acceptation peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.
Lorsque l’acceptation est parvenue à l’offrant le contrat est réputé formé au lieu ou l’acceptation est parvenue.
Les hypothèses particulière de l’acceptation
Hypothèse du silence
Hypothèse du contrat entre absents
Le cas des conditions générales et des renvois :
Les contrats d’adhésion ?!
Les contrats d’adhésion - point historique
En 1804 = les contractants étaient essentiellement des particuliers qui traitaient entre eux d’égal à égal = pas égal mais pas disproportionnnel
Ajd = bcp de contrats entre particuliers et professionnels
= le professionnel, en position dominante peut imposé sa volonté à son concotractant.
Explication du contrat d’adhésion
Le contenu du contrat est fixé à l’avance par le professionnel
L’offre n’es pas faite a une personne déterminée mais au public en général
L’offre fixe toutes les clauses du contrat
Elle donne lieu a des conditions générales et particulières qui doivent être portées a la connaissance et acceptées par le contractant de celui qui souhaite les invoquer.
Les contrats conclus à distance/ les contrats entre absents
Le code civil n’exige pas la presence simultanée des contractants pour former le contrat.
Il est difficile de determiner le moment et le lieu de conclusion du contrat.
La problématique du lieu et de la date du contrat entre absents.
On retient la date de formation du contrat électronique en fonction de si la théorie de la reception est retenue ou bien la théorie de l’émission.
Le lieu du contrat : intérêt quand le contrat est international. Les conditions de forme du contrat sont régies par la loi française si le contrat international a été conclu en france. Il faut determiner si le contrat est conclu au lieu ou la lettre a été envoyé ou au lieu ou elle est reçue.
Si la date de la reception est retenue
Si la théorie de l’émission est retenue
Comment savoir la date de formation d’un contrat électronique ? Réponse
L’article 1127-2 al 1er du CCV
= consécration de la théorie de l’émission : le contrat est conclu à distance dés que l’acceptant opère un double-clic. Le 1er pour valider la commande, le 2nd pour valider le récapitulatif de ce qui a été mis dans le panier. ( formalité du double clic )
= com, 7 janvier 1981.
Article 1127-2 al.2 et 3c. Civ = la consecration de la théorie de la reception : le contrat est conclu a distance des que l’ offrant reçoit l’acceptation.
La reception est présumée dès lors que l’offrant a acc!s a la commande, a la confirmation de l’acceptation et l’accusé de reception.
Il faut retenir la théorie de la réception
La conclusion du contrat électronique
Contrat conclu avec un site électronique de prestation. Ne concerne pas les contrats par échange de mail.
Offre sur internet
L’offre ne devient pas caduque meme au bout d’un délai très long tant que je peux y accéder sur interner. Pour le professeur Genicon apres al date du délai dépasse, l’offre n’est plus valable.
