1- L’acte Juridique

Question 1

Définition positif du contrat

Answer 1

Article 1100-1 : définition du contrat.

Il est un accord de volonté en vue de produire des effets de droit. Deux volontés se sont rejointes en une volonté commune.

Question 2

Définition négative du contrat

Answer 2

Il se distingue de l’EUV = 1 volonté VS au - 2 volontés.

Il se distingue des accords non juridiques = tous les accords de volonté ne sont pas des contrats. Ce sont des phénomènes purement factuels, sans effets juridiques propres, sans valeur juridique contraignante.
= valeur purement morale et non juridique.
= actes de tolérance, de courtoisie, engagements d’honneur …

Question 3

Quand considère t-on qu’il s’agit d’un contrat ?

Answer 3

1- consensualisme
2- gratuité du contrat

Question 4

Le consensualisme

Answer 4

Le contrat existe par la pureté de l’engagement et sa sincérité.

Question 5

La gratuité du contrat.

Answer 5

• un accord de volonté en vertu duquel une personne transfère gratuitement un bien est un contrat ( donation ).
• le juge peut donner droit a cette demande
• la JP parle de convention d’assistance bénévole : contrats dans des OP de sauvetage.

Question 6

Classification des contrats

Answer 6

Elle est faite par le code civil aux articles 1106 ==> 1111-1

Cf cour d’assas

Question 7

Evolution et grands principes du droit des contrats

Answer 7

= > droit romain = formalisme
Après consensualisme = issu du droit canonique

Contrat = simple et facile grace a la codification de 1804 + travaux de Domat et Pothier.

==> libéralisme + individualisme juridique = principe de liberté qui marque le droit de contrat

Question 8

Explication : La règle du principe de l’autonomie de la volonté

Answer 8

Principe de l’autonomie de la volonté : l’individu est libre et se fixe ses propres règles.

Dans le cas du contrat, l’individu est obligé que parce qu’il l’a voulu, et doit en affronter les conséquences.

Question 9

Consequences qui découlent du principe de l’autonomie de la volonté

Answer 9

• la liberté de contracter ou de ne pas contracter
• la liberté de choisir le contractuel
• la liberté de determiner le contenu de l’accord.

Question 10

Contrat et ordre publique = règles impératives d’ordre public

Answer 10

Le législateur fixe des limites au libre jeu des volonté.
Le contrat doit etre fait dans le respect de l’ordre publique.
Si le contrat est fait sous contrainte, il est annulé.

Question 11

Les règles supplétives de colonté

Answer 11

Règles posées par le legislateur mais il relève de la liberté des parties au contrat d’y déroger.

Exemple droit contractuel de la vente : ou faire livrer le cheval ==> si rien n’a été dit alors le vendeur délivre le cheval la ou il était au moment de l’échange des consentements.

Question 12

Compléter cours du 3 octobre

Answer 12

C

Question 13

Cause interventionnisme de l’Etat.

Answer 13

Développement de la société de consommation et de l’industrialisation.

Rapport contractuel devient un rapport de force très désequilibré car une partie dicte sa volonté a l’autre. Partie faible et partie forte.

L’accordaire: “ la liberté opprime et la loi libère”

Interventionnisme : augmentation des lois impératives, intervention législative + judiciaire.

Question 14

Interventionnisme légal

Answer 14

Démultiplication des lois imperatives sectorielles = dans des secteurs précis. Le législateurs repère les rapports déséquilibrés et identifie les contrats concernés.

• droit du travail
• le bail
• les contrats d’assurances
• droit de la consommation

= long a faire pour le législateurs, donc l’interventionnisme judiciaire prends le relai.

Question 15

Interventionnisme judiciaire.

Answer 15

= le juge prends le relai
Ils peuvent interpreter le contrat, pour recouvrir la volonté des parties ils peuvent faire apparaître des obligations nouvelles et renforçées.

Exemple : obligation de sécurité, de conseil.

Question 16

La recherche des équilibres

Answer 16

L’autonomie de la volonté est contrebalançée par l’interventionnisme = point d’équilibre permanent.

Le droit des contrat est toujours traversé par des tendances, soit autonomie de la volonté, soit interventionnisme juridique.

Question 17

Vision binaire du droit des contrats

Answer 17

Droit commun des contrats = les règles de droit qui régissent tout accord de volonté en vue de créer des effets de droit. ex : erreur vice du consentement

Droit spéciaux des contrats : règles qui ne valent que pour certains types de contrat. Ex : droit de la vente, droit du bail, contrat de mandat, contrat de dépôt

Question 18

droit ultra spéciaux des contrats

Answer 18

au sein du droit du bail, il y a le droit du bail d’habitation : au sein du droit de la vente il y a le droit de la vente immobilière.

Question 19

Comment les règles peuvent t-elles cohabiter ensemble ?

Answer 19

par un principe de spécialité specialia generalibus derogant = les règles spéciales dérogent aux règles générales
= codifié à l’article 1005 du code civil.

Exemple du droit de la vente immobilière = pas obligé que les prestations soient équivalentes dans un contrat.

SAUF : droit de la vente immobilière au sein du droit de la vente.
Il est possible de faire annuler la vente si jamais le prix réel de l’immeuble est inférieur au 7/12eme du prix de la vente.

Question 20

Classification des contrats :

Answer 20

Contrats synallagmatique VS contrat unilatéral
Contrats consensuels VS solennels VS réels
Contrats gré à gré VS contrat d’adhésion
Contrats individuels VS contrats collectifs
Contrat à titre onéreux VS contrats à titre gratuits
Contrats commutatifs VS contrats aléatoires

Question 21

Contrat synallagmatique

Answer 21

= il crée des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties
= chacune des parties est à la fois créancière et débitrice de son cocontractant

Question 22

Contrat unilateral

Answer 22

= ne crée d’obligation qu’a l’égard d’une seule des parties
= une seule partie est débitrice, l’autre étant créancière.

Question 23

Contrat à titre onéreux

Answer 23

= chacune des parties reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure

Exemple = vente et louage

Question 24

contrats à titre gratuit

Answer 24

= une partie confère un avantage à l’autre sans attendre de sa part la moindre contrepartie

Exemple : donation sans charge, dépôt ou mandat ne donnant lieu à aucune rémunération.

Question 25

Contrats commutatifs

Answer 25

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.

Question 26

Les contrats aléatoires

Answer 26

Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.

Question 27

Contrat a execution instantanée

Answer 27

Contrat donnant lieu a des obligations qui peuvent être exécutées en une seule fois

Question 28

Contrat a execution successive

Answer 28

Contrat qui comporte l’exécution de plusieurs obligations qui s’étalent dans le temps

Question 29

Contrat a execution successive continue

Answer 29

Contrat qui créent un rapport permanent d’obligation

Question 30

Contrat a exécution échelonnée

Answer 30

Contrats qui donnent naissance à de obligations qui se répètent dans temps sans créer de rapport d’obligations.

Question 31

Contrat gré à gré

Answer 31

Contrat dont les stipulations sont négociables entre les parties

Question 32

Contrat d’adhésion

Answer 32

Contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.

Question 33

Contrat consensuel

Answer 33

• contrat qui se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression
• aucune forme particulière n’est requise pour la validité du contrat
• exemple = vente

Question 34

Contrat solennel

Answer 34

Contrat dont la validité nécessite de respecter les formes déterminées par la loi.

• forme couramment réclamée : écrit, authentique ou sous signature privée
• exemple : donation, contrat de mariage

Question 35

Contrat réel

Answer 35

Contrat qui se forme valablement par la remise d’une chose

Exemple : contrat de dépot

Question 36

Contrats individuels

Answer 36

Sont conclus entre deux ou plusieurs personnes et dont les effets ne concerneront que ces seuls contractants

Question 37

Contrats collectifs

Answer 37

contrat qui engage un groupe de personne plus large que le cercle des cocontractants

Ex : conventions collectives qui engage tous les employeurs et salaries de la meme branche meme si ils ne sont pas affilies aux syndicats signataires