Introduction Au Droit Des Obligations

Question 1

Qu’est ce que l’obligation ?

Answer 1

lien de droit vinculum juris entre 2 personnes en vertu duquel l’une est tenue de procurer à l’autre un avantage / une prestation.

C’est le rapport e droit qui unit le créancier au débiteur.

Dans les Institutes de Justienien, l’obligatio est un lien de droit qui nous astreint à la nécéssité de faire un paiement selon les lois de notre cité

Question 2

Les 3 sources majeurs de la créance

Answer 2

• le contrat
• la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle
• Le quasi contrat

Question 3

Reforme du droit des obligations

Answer 3

Élaborée en 2016
S’applique depuis récemment

330 articles du Code civil réécrits

Les contrats conclus avant 2016, dependent du droit antérieur.

Concerne le droit des contrats + le droit général des obligations. ( pas le droit de la responsabilité )

Les juristes appliquent le code et non la JP.

Question 4

Definition négative de l’obligation
Ce que n’est pas l’obligation.

Answer 4

Pas forçément une règle obligatoire.
Ne renvoi pas a tous les elements contraignants de la règle de droit.

Question 5

Difference règle de droit & obligation.

Answer 5

La règle de droit impose un devoir de comportement.

On se soumet a un devoir de prudence et de diligence. ( pas de rapport de créance de prestation )

Question 6

Definition positive de l’obligation ==> l’obligation est un lien de droit.

Answer 6

Il y’a 2 versants dans le droit d’obligation =

Versant passif : coté du débiteur = l’obligation est une dette inscrite au passif de son patrimoine. ( argent / prestation ).

Versant actif : l’obligation est une créance, un droit personnel. C’est un droit de créance.

Question 7

Le droit réel

Answer 7

Droit pour une personne d’exercer un pouvoir sur la chose. Il donne un accès immédiat a la valeur du bien.

Plusieurs droits réels ( usufruits, droit de servitude … ).

Le plus connu = le droit de propriété.

Question 8

Le droit personnel

Answer 8

Le droit personnel est le droit pour une personne (le créancier ) d’exiger d’une autre personne (le débiteur ) la réalisation d’une prestation.

Possible de contraindre judiciairement qqn à réaliser la prestation promise.

Question 9

Citation de Eugène Gaudemet

Answer 9

« le droit réel c’es seulement le droit de contraindre une volonté»

Question 10

Le droit de gage

Answer 10

Caché dans le droit personne.
Droit de saisir l’ensemble des biens du débiteur pour les vendre et se payer le droit de créance.

Inconvénient : protection mais faible en cas de surendettement.

Question 11

Comment assurer une dette ?

Answer 11

= renforcement du droit personneL.
= le protéger pour pallier, sa faiblesse naturelle avec le droit réel.

Exemple : faire vendre tel bien ( en constituant un droit réel ) en priorité en cas de dette et sur la créance qui le concerne.

Il existe des sous compositions au droit de créance comme le droit a une prestation.

Question 12

Décomposition binaire du droit de gage general et du droit personnel

Answer 12

• le Schuld
• le haftung

Question 13

Le haftung

Answer 13

Un attribut de cet avantage, la contrainte pour obtenir l’avantage = obligation qui renvoi a la prestation.

C’est le droit a un comportement humain.
Que quelqu’un fasse quelque chose pour nous. Il y a derrière le pouvoir de contraire, le droit de forcer sur les bien ( le juge peut l’ordonner )

Question 14

Le shuld

Answer 14

(l’avantage promis en lui-même) = un pouvoir de contrainte personnelle : si l’autre ne faisait pas la prestation, on pouvait l’appréhender physiquement, le lier et le mettre en prison, voire même disposer de sa personne (en faire un esclave et le vendre).

La contrainte par corps a disparu et a été remplacée par la contrainte par les biens. Le créancier peut alors se payer sur les biens (saisine des biens). C’est l’existence de la continuation du lien à la personne.

Question 15

L’avantage est sut le débiteur

Answer 15

on parle du mouvement de dépersonnalisation de l’obligation (ou patrimonialisation de l’obligation).

Le droit romain passait d’abord par le debitum et la dimension économique n’en était que la conséquence. Mais l’évolution historique remet sur le devant de la scène l’avantage économique in fine derrière l’obligation.

Question 16

Exemple d’évolution, juridique

Answer 16

Avant non transmissibilité de l’obligation.

Ajd transmibilité pour cause de mort.
= lien de droit ou les héritiers remplacent le débiteur pour cause de mort seulement.

Ajd on peut vendre sa posture de créancier.

Fin de la perosnalisation = on voit bcp moins le lien personnel pour voir beaucoup + l’avantage économique.

= tous les débiteurs ne se valent pas par contre.

Il y a une mobilité des obligations qui est possible grace a la patrimonalisation de l’obligation.

Question 17

Typologie des obligations

Answer 17

• obligation de donner, faire, praestare et pas faire
• obligation civile et naturelle

Question 18

Obligation de donner, faire, praestare, et pas faire

Answer 18

• le service
• obligation de ne pas faire
• obligation de donner
• doctrine allemande «praestare»

Question 19

Le service

Answer 19

Obligation de faire
Peut aussi etre une non prestation

Question 20

Obligation de ne pas faire

Answer 20

Un avantage pour lequel on va faire payer quelqu’un comme obligation de non concurrence ou obligation d’exclusivité.

Question 21

Obligation de donner

Answer 21

Obligation de transférer la propriété d’une chose : une personne abdique une propriété en notre faveur.

Sens de dare =transférer la propriété y compris a titre onéreux.

Donner comme effet de droit automatique ( ? )

Question 22

Doctrine allemande « praestare»

Answer 22

Obligation de mettre un bien a disposition.
= Prestation de jouissance d’un bien
= propriétaire laisse un accès au bien ( location )

Classification doctrinale.
Existait avant dans le CCV mais enlevée par la réforme.

Question 23

Qu’est ce qu’une obligation naturelle ?

Answer 23

une obligation non contraignante, qui trouve sa source dans un devoir de conscience.

= pas d’exécution forçée, seulement volontaire. ( contrairement à l’obligation civile )
= pas juridiquement contraignante.

Question 24

categories de sources par lesquelles laissent les créances ( presentation classique )

Answer 24

Le contrat = accord de volonté

Le délit = fait dommageable intentionnel obligeant à la reparation

Le quasi délit = fait dommageable non inintentionnel mais obligeant une reparation

Le quasi contrat = créance qui naît d’un fait licite mais qui justifie une créance. Ne naît pas d’un accord de voloonté mais ressemble à un accord de volonté.

La loi = donnée naturelle qui fait naître une obligation.

Question 25

Malaise qui concerne les sources par lesquelles naissent des créances

Answer 25

= pas necessaire de distinguer le quasi délit et le délit en droit civil.

= la loi peut créer une dette une créances. La loi est la source du contrat. Ca ne serait donc la seul source.

Question 26

Citation de Charles Toullier que l’on attribue a Planiol

Answer 26

qu’il n’y a que deux sources : le contrat ou la loi. Qu’est-ce qui fait que je dois respecter un contrat ? La loi.

Question 27

Présentation moderne des sources de créance.

Answer 27

Du a la reforme de 2016

2 grandes sources juridiques : l’acte juridique et le fait juridique.

Articles 1100-1 ( actes ) et 1100-2 ( faits )

Summa division des sources d’obligations retenues par les législateurs.
Ils vont au delà du droit des obligations.

Question 28

Acte juridique

Answer 28

Phénomène juridique qui est à l’origine des obligations volontaires

Manifestation de volonté émise dans le but conscient de créer des effets de droit. ( comme les obligations )

Au sein des actes juridiques : sous distinction entre les actes bilatéraux et les actes unilatéraux.

Question 29

Fait juridique

Answer 29

Événement voulu ou subit auquel la loi attache des effets de droit, nottament des obligations.

Ces effets juridiques ne sont pas voulus pour eux meme par les personnes ayant a les subit ou a en profiter.

Question 30

Acte juridique bilatéral

Answer 30

Contrat ( définit comme tous les actes juridiques qui créent, transforment et fonction itculer ou éteignent des obligations) et autres conventions ( actes bilatéraux qui ont d’autres effets que ceux définis pour le contrat).

==> art 1100-1 du CCV

Question 31

Acte juridique unilatéral

Answer 31

Il peut être personnel ou collectif ( gens qui déclarent la meme chose ensemble)

= engagement unilatéral de volonté et autres actes unilatéraux.

Question 32

Le droit français repose sur le consensualisme.

Answer 32

On est pas obligé de faire un écrit pour faire naître une obligation.
Peu importe la forme, il suffit de prouver la volonté.
Ce qui compte c’est la preuve : texte, écrit, geste, un silence …

Question 33

Distinction fait juridique licite / fait juridique illicite

Answer 33

Le fait juridique illicite est interdit par la loi ( existence d’une faute et d’un fait générateur )

Le fait juridique licite est autorisé par la loi.
Dans le fait juridique licite il existe 3 types de quasi contrat.

Question 34

Quasi contrats dans le fait juridique

Answer 34

• l’enrichissement injustifié
• la gestion d’affaire
• la restitution de l’indus.

Question 35

Le cas de l’engagement unilatéral de volonté.

Answer 35

Acte juridique = source d’obligation
Obligation volontaire = il y a le consentement de 2 personnes

Pourquoi ne pas créer de dette toute seule ? Exemple mariage + réseaux sociaux
Exemple hamster.

Limites : date du début de la créance.
Possible de se rétracter ?

Question 36

Dangers liés a l’admission de l’EUV comme source d’obligation.

Answer 36

• obligation naturelle qui se transforme en obligation civile
• interrogation relative à la reforme
• ??????

Question 37

Les facteurs de l’évolution du droit des obligations

Answer 37

Le facteur moral
Le facteur économique

Question 38

Les mouvements de l’évolution des sources d’obligation

Answer 38

Les grands mouvements passés
Le temps des reformes

Question 39

Le facteur moral

Answer 39

L’ensemble des règles du DDO est l’expression de e règles de bon comportement social.
Moment influençé par la morale chrétienne puis laïcisé.

Exemple du consensualisme = la seule chose qui compte est la franchise du cœur, si l’on arrive a prouver cela suffit à s’engager.

Question 40

Le facteur economique

Answer 40

Les besoins économiques vont peser dans l’élaboration d’une loi.

Les règles de droit des obligations doivent-elles permettre un bon développement économique ?

Étude juridico économique dans l’école de Chicago : l’analyse économique du droit. Ils ont étudié le droit des contrats.
Ils veulent entendre relier toutes les règles du droit des O pour réunir celles qui réussissent économiquement.

Question 41

Lien economique et moral

Answer 41

Facteurs d’influence qui s’entrechoquent.

Le droit fr des O donne une sorte d’arbitrage entre éco et morale : on retrouve des tensions entre l’impératif de protection des cocontractants et la protection des parties faibles

Question 42

Les grands mouvement PASSÉS de l’évolution du droit des obligations.

Answer 42

Droit romain ==> individualisme contractuel ( code de napoléon ) ==>interventionnisme juridique ===> liberté juridique.

Question 43

Les réformes du droit des obligations.

Answer 43

Code civil date de 1804.
Pays étrangers ont réformé leur code, leur droit.
Nouveau droit interne des contrat : processus qui commence en 2004.
==> groupe catalan et terré travaillent sur ces travaux. + chancellerie.

Projet sort en 2016 : ordonnance du 3 octobre 2016 + loi de ratification de l’ordonnance qui apporte des modifications au teste de 2016, en 2018.

Question 44

Intellectuels se sont interrogés sur l’idée de créer un droit européen : des travaux académiques ont été mis en place.

Answer 44

• C’est le cas des principes européens du droit des contrats.
• principes unidroit (droit mondial).
• Le cadre commun de référence

Question 45

Faut t-il un code des contrats européens ?

Answer 45

• le marché unique sera mieux car on aurait un droit commun
• On veut préserver dans des domaines de compétence propre aux états le champ du
  droit des contrats

→ la perspective est tombée à l’eau : les droits internes ont pris le relais. On a des mouvements de réforme du droit des obligations.

Question 46

Objectifs de la réforme de 2016

Answer 46

= recodifier le droit des obligations devenu un droit prétorien

= permettre la securité et la lisibilité du droit

= rayonnement du droit français dans une dimension culturelle.

Question 47

Dans quels cas est t-on titulaire d’un droit personnel ?

Answer 47

• contrat = les deux parties ont des droits personnels
• en dehors de tout contrat = le cas de la responsabilité civile. ( si je frappe qqn reparation de prejudice car la personne a un droit personnel sur moi)

Question 48

Dans certains cas, une obligation naturelle peut se transformer en obligation civile.

Answer 48

• lorsque le débiteur exécute spontanément une obligation naturelle : si le débiteur effectue un paiement en faveur du créancier de l’obligation naturelle, celui qui s’est exécuté ne peut pas obtenir le remboursement de la somme versée
• lorsque le débiteur a promis d’exécuter une obligation naturelle (art. 1100 al. 2 C. civ.) : cette promesse transforme l’obligation naturelle en obligation civile.

Question 49

Sources du Droit des obligation

Answer 49

Loi + JP

Bcp plus loi mtn que JP car réforme.

Il y a un phénomène d’internalisation des sources du droit : elles ont une origine extérieure qui touche de près ou de loin le droit le droit des obligation.
Beaucoup de contrats régis par de textes européens.

Exemple = clauses abusives trouvent leur source dans les textes européens.