Le Consentement - Le Dol Flashcards
Qu’est ce que le dol ?
Un synonyme de délit, un comportement malveillant
Toute déloyauté d’un individu destinée à provoquer une erreur déterminante du consentement de l’autre. Toute manœuvre qu’une personne emploi pour amener une autre personne à contracter avec elle. C’est une erreur provoquée par autrui.
➡️ défini à l’article 1137 al1
Il peut s’agir de 2 choses en DDO :
➡️ la déformation du contrat
➡️l’inexécution délibérée du contrat
Majorité concerne la dissimulation intentionnelle d’information.
Les domaines de l’erreur et du dom peuvent se recouper
Quand l’erreur est provoquée par l’autre, on change de régime en faveur de l’errans qui est victime.
Peut engendrer procès civile + pénal.
La dissimulation intentionnelle d’information
Définie à l’article 1137 al2
= le silence
La spécificité du régime du dol
- élargissement du champ de la nullité
-allocations de dommages et intérêts
Élargissement du champ de la nullité
Le dol est un vice du consentement + un délit civile.
Il faut donc protéger le consentement de l’errant + punir le contractant.
Consequences :
➡️le dol sur les motifs est une cause de nullité
Art 1139
➡️ le dol sur la valeur est une cause de nullité
Art 1139
➡️le dol rend toujours l’erreur excusable
Art 1139
Allocation de dommages et intérêts
➡️Quand la nullité du contrat ne suffit pas à réparer le préjudice
➡️quand le contractant veut garder le contrat même s’il n’est pas à son avantage
➡️Dans certains cas, on demande juste DI et pas nullité du contrat.
Qu’est ce que le dol incident ?
Un dol qui n’est pas determinant du consentement.
Si cette manœuvre n’avait pas eu lieu, j’aurais quand même consenti mais a des conditions differentes.
Le dol incident ne correspond pas au dol qui demande seulement des DI et pas la nullité du contrat.
Décortication du DOL
Le dol cause de nullité est retrouvé en présence de toute déloyauté voulue par le contractant fautif et provoquant une erreur déterminante.
La deloyauté = element materiel du dol
Voulue par le contractent = élément intentionnel du dol
Erreur déterminante = élément psychologique du dol
Les conditions du dol
D’une part on a la matérialité de la faute ➡️element materiel du dol
D’autre part on a l’intentionnalité de la faute ➡️ élément intentionnel du dol
L’élément materiel du dol
- l’acte positif = tout agissement du cocontractant en vue de tromper ( exemple de Cicéron )
- le mensonge = délivrance d’une fausse information
( avant on acceptait le Bonus dolus maintenant plus trop depuis le code de la consommation très protecteur du consommateur ) - la réticence dolosive = un silence ( jurisprudence hésitante jusque à un arrêt de la CDC le 2 octobre 1974 ou on reconnaît que le silence peut être qualifié de dol ) = réticence dolosive. ➡️ obligation précontractuelle d’information ( art 1112 du code civil )
L’obligation rep contractuelle d’information
Glissement de la JP
La JP a couple cette obligation precontractuelle d’information avec le devoir de bonne foi.
La decision de 1974 sur la réticence dolosive = consacrée à l’article 1137 al2.
L’alinéa 3 ajouté en 2018 = pas obligation de dévoiler la valeur.
Les 3 affaires qui concernent la réticence dolosive
- l’affaire baldus
- l’affaire des carrières
-l’affaire des moulins - arrêt de 2007
Affaire baldus
Cf cahier
Affaire des carrières
Un acheteur se présente « Votre terrain m’intéresse » et il l’a acheté.
En réalité, l’acheteur était une société d’exploitation de carrière.
Solution de la Cass : L’acheteur aurait dû dire que le sous-sol était très riche (sous-sol riche est une qualité essentielle).
Dans un cas, l’information était sur une qualité essentielle de la chose (sous-sol) et l’autre était sur la valeurde marché (photographie et le vendeur savait la qualité essentielle : Baldus).
Affaire des moulins
Dirigeant qui rachète des parts à ses associés, il les revend bcp plus cher car il savait que ça avait du potentiel.
Cassation : le dirigeant commet un dol
= rupture avec l’arrêt Baldus.
= exigeance de loyauté entre associés = ils sotn partenaires et coacteurs = logique coopératrice.
Contrats de vente = logique antagoniste = chacun essaie de maximiser son profit.
On réfléchit comme ça jusque à la réforme.
Arrêt de principe de 2007
Un professionnel de l’immobilier achète à un prix très inférieur aux prix du marché leur pavillon à un couple en situation d’infériorité (retraités âgés etc.).
L’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation sur la valeur du bien acquis.
