La Formation Du Contrat- La Phace De Négoc Flashcards
4 phases du contrat .
- échange des consentements
- naissance des effets juridiques
- execution des obligations contractuelles
- la bonne fin ( ? )
La conclusion du contrat.
- nécessité de dispositions qui soient légales
- en 1804, rien n’est dit, échange des consentement est battu sur le “coup de foudre contractuel”
- en réalité c’est pas ça
= négociation du contrat
2 modalités possibles de la période pré contractuelle
Les pourparlers ( négociation ) et les avants-contrats
Les négociations
Période durant laquelle les futurs contractants échangent leurs point de vue, formulent des propositions, discutent celles qu’ils se font mutuellement afin de determiner le contenu du contrat.
= pas encore d’engagement.
= période réglementée par l’article 1112, al 1er CCV
Premiere étape = invitation en pourparler
Les pourparlers
Proposition d’engager des négociations : ces échanges
- ils peuvent être décidés de manière spontanée
- ils peuvent faire l’objet d’un encadrement contractuel qui soumet les acteurs de la négociation à des obligations, nottament en terme de durée.
Article 1112 al 1
Principes issus du texte : liberté des négociations + loyauté et bonne foi des négociations
Forme de negociations : discussions spontanées ou encadrement par contrat
Négociations en dehors de tout encadrement contractuel
Il faut bien delimiter la frontière entre les pourparlers et l’accord de volonté puisque en depend le regime juridique applicable.
2 principes =
principe de liberté : de mener de pourparlers et d elles rompre a tout moment sans craindre l’engagement de la responsabilité
Principe de loyauté et de bonne foi : obligation faite au parties de conduire les négociations de manière loyale Ve qui implique le respect de devoirs précis.
Le devoir d’information lors des pourparlers
= art 1112-1 al 1er
= obligation de dire a l’autre partie toute information “déterminante” = infos en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Sanction en cas de manquement au devoir d’information
- résponsabilité délictuelle du débiteur de l’obligation d’informer
- annulation du contrat si celui-ci a été conclu à l’issus des négociations
- la victime doit rapporter la preuve de la Faure, du prejudice et du lien de causalité.
La rupture des pourparlers
Peut entraîner la responsabilité quand elle est
- abusive
- fautive
Rupture abusive
L’auteur de la rupture est animé d’une intention de nuire
L’auteur de la rupture agit de mauvaise foi durant les négociations
Rupture fautive
- L’auteur de la rupture a pris l’initiative de négocier alors qu’il n’en avait pas l’intention
- La rupture est soudaine
Régime juridique de la responsabilité pour rupture abusive ou fautive des negociations
Régime juridique : responsabilité civile délictuelle impliquant que la victime rapporte la preuve d’une faute, d’un prejudice, et d’un lien de causalité.
Préjudices réparables pour une rupture abusive ou fautive des negociations
= frais avancés pour la négociation
= frais occasionnés par des études de marché préalables
Préjudices non réparables = perte de chance de conclure le contrat, avantages du contrat qui aurait été conclu, perte de chance d’obtenir les avantages liés au contrat qui aurait été conclu.
Les pourparlers, les négociations peuvent être organisées conventionnellement, par contrat.
Typologie des contrats : Par lettre d’intention, accord préparatoire, contrat temporaire, contrat de négociation.
Permet d’organiser les négociations,
Interdiction d’aménager le devoir d’information sur les elements determinants.
Les avants contrats .
Véritables contrats qui précèdent la conclusion d’un contrat définitif et principal.
3 types = promesse unilatérale, promesse synallagmatique et pacte de préférence.
La promesse unilatérale de contracter.
Définit à l’article 1124 al 1er du CCV
2 types = promesse unilatérale d’achat, promesse unilatérale de vente.
Promesse unilatérale d’achat
Contrat par lequel une personne s’engage à acheter une chose à un prix et à des conditions determines si le propriétaire se decide a vendre
Promesse unilatérale de vente
Contrat par lequel le propriétaire d’une chose s’engage à la vendre a un prix et a des conditions déterminées.
La qualification de la promesse unilatérale
C’est un contrat : il y a un promettant et un bénéficiaire
Le promettant = il est obligé de contracter en cas de levée de l’option par le bénéficiaire + il a pas le droit de révoquer la promesse pendant le délais fixé
Le bénéficiaire = peut lever l’option jusque au délais imparti + il peut s’engager à verser une indemnisation d’immobilisation ( il s’en acquitte si il ne lève pas l’option )
Que risque le promettant viole la promesse en concluant un contrat avec un tiers ?
Ce contrat est nul si le tiers connaissait l’existence de la promesse.
Il s’agit d’une forme d’exécution forçée de la promesse qui ne porte pas atteinte a la liberté contractuelle pas plus qu’elle ne constitue une privation du droit de propriété ( cf JP )
Definition de la promesse synallagmatique de contracter.
La promesse synallagmatique de contracter, souvent de vente, est le contrat pat lequel les parties s’engagent l’une à vendre, l’autre a acheter un bien pour un prix fixé et à des conditions déterminées.
Explicaiton de la P S D C
La promesse génère des obligations réciproques.
La promesse oblige les parties à conclure le contrat définitif.
Aucun droit d’option n’est reconnu au bénéficiaire.
Difference de la promesse synallagmatique de contracter avec la promesse unilatérale.
La promesse unilatérale ne crée d’obligation que à l’égard du promettant
La promesse unilatérale crée un droit d’option au profit du bénéficiaire.
La promesse unilatérale doit faire l’objet d’un enregistrement.
Exception au principe de la promesse synallagmatique de vente
Les parties peuvent se mettre d’accord pour dire que la promesse synallagmatique de vente ne vaut pas vente.
L’intérêt est de différer le moment de la vente
Intérêt de la promesse synallagmatique de vente
Retarder le transfert de propriété au moment de la réitération dès consentements.
Le pacte de preference - définition
Contrat par lequel une partie s’engage à proposer à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas ou elle déciderait de contracter.
Le pacte de préférence - explication
Le promettant s’engage par le pacte à accorder une priorité au bénéficiaire dans le cas ou il serait décidé a conclure le contrat.
Lorsque la decision de contracter sera prise, il en sera fait part obligatoirement au bénéficiaire qui pourra choisir de contracter.
Le pacte de preference - difference avec la promesse de vente.
- les conditions essentielles du contrat ne sont pas toujours fixées dans le pacte de préférence contrairement a la promesse de vente.
- le bénéficiaire du pacte ne s’oblige à rien, contrairement à la promesse synallagmatique de vente.
Que se passe t-il si le promettant décidé a vendre cède le bien à un autre tiers ?
- le bénéficiaire du pacte peut obtenir la réparation du préjudice qu’il subit.
- le bénéficiaire du pacte peut entamer une action en annulation de la vente .
- le bénéficiaire du pact peut intenter une action en substitution qui lui permet d’acquérir le bien en lieu et place du tiers.
= pour les 2 dernières, il faut prouver que le tiers avait connaissance du pacte + que le tiers connaissait la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Apport de l’ordonnance du 10 février 2016 sur le pacte de préférence
Le tiers souhaitant conclure un contrat en violation d’un pacte de préférence peut interroger le bénéficiaire.
La demande = par écrit au bénéficiaire du pacte, de manifester sa volonté d’acquérir le bien souhaité par le tiers, et jusque a une certaine date.
Si pas de reponse, dans le délais imparti, il ne peut plus agir en annulation ou en substitution
