Le Consentement - La Violence Flashcards
La violence menace illégitime
- le caractère illégitime de la menace
- l’origine de la violence
Hypothèse classique de la violence
La violence est commise par le cocontractant (il va faire exploser notre maison).
==> Il est l’auteur de la menace et le créateur de la menace.
Mais des hypothèses où le cocontractant n’est pas l’auteur de la menace, il va profiter la situation.
Le caractère illégitime de la menace
Différentes sortes de menaces :
- menace morale
- menace physique
- menace d’une voie de droit ( pas violence )
Menaces morales
atteintes à l’honneur (par des révélations par ex), formes de chantages, menaces d’abandon, rançons numériques
Art 1140 : Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Menaces par voie de droit
Article 1141
= pas une violence sauf si detourné pour obtenir avantage excessif.
= menace légitime
Exemple :
➡️ le locataire a volé des objets de l’appartement. Soit le locataire signe le papier soit le propriétaire porte plainte.
➡️ la grève : on bloque les métros tant qu’il n’y a pas d’augmentation.
Article 1142
= la violence peut etre exerçé par un tiers
= contrairement au dol
Article 1143
Distinction violence personnelle / contextuelle
Violence personnelle
Lorsque le contractant nous menace = ce qui nous pousse à contracter trouve son origine dans la personne du cocontractant dans son action positive.
Violence contextuelle
Lorsque la peur vient de notre situation personnelle/ de notre contexte de vie= Le mal considérable trouve son origine dans un contexte dans lequel le destin nous a plongé.
Exemple n°1 violence contextuelle
Je suis capitaine de bateaux et il y a une énorme tempête en mer.
Un autre navire passe et je lui demande de nous sauver. Le navire demande 10 millions d’euros en échange.
Est-ce que c’est une situation de violence?
La peur vient de la tempête et pas du navire.
Pour le remorquage maritime, il y a eu finalement des droits spéciaux.
Exemple n°2 de violence contextuelle
Des personnes juives persécutées ont dû se séparer des œuvres d’art de valeur lors des rafles de la WW2 et ils ont donc dû céder les œuvres d’art à un prix dérisoire. L’auteur de la menace n’est pas l’acheteur des œuvres d’art mais bien la situation.
Il existe 2 formes de violence contextuelle
➡️l’état de nécéssité
➡️l’état de dépendance.
L’état de nécessité
Lorsque je fais face à une nécessité imperative = économique ou vitale.
La JP n’a jamais posé en principe que l’état de nécessité était une cause de nullité. Le juge va annuler le contrat pour vice du
consentement ou pour erreur pour une raison politique = cela
créerait une insécurité juridique et transactionnelle.
L’état de dépendance
Lorsque une personne est sous la coupe d’une autre personne avant de conclure le contrat.
Exemple : soumission psychologique ( amour, secte …)
Exemple : dépendance économique lorsque un producteur a un client unique.
« intermarché pointe un revolver sur la tête du producteur de jus de pomme»= pas d’autre choix d’accepter un contrat a la baisse car
Etat de dépendance.
La reconnaissance par la JP de l’état de dépendance
La CDC refuse icila nullité d’un contrat pour violence économique :
Arrêt Bordas. (2002)
= pas de menace directe ni d’exploitation du salarié.
Si oui alors = nullité
Consécration de l’état de dépendance par la réforme
Article 1143, redaction finale, il y a dépendance lorsque :
• est prouvé un état de dépendance
• est prouvé un avantage manifestement excessif
• est prouvé l’abus de l’avantage. ( acte d’extorsion, comportement immorale, prouver un élément psychologique qui veut exploiter l’autre, intention maligne, exploitation, abuser de la situation )
= On peut profiter de la situation mais on ne peut en abuser)
= une école qui considère les 3 une autre que les 2 premieres.
Notion d’avantage manifestement excessif
prix anormal par rapport à la normal. Ca dépend des contrats, des marchés, des niches… très compliqué
Notion d’abus
élément psychologique. Permettrait aux juges de sauver des contrats lorsqu’il n’y a pas d’intention immorale même si l’autre a eu un avantage manifestement excessif mais sans abus.
Une menace déterminante
= c’est a cause de cette menace que j’ai contracté.
= article 1130 al 1 du code civil.
Il faut que l’acte de menace illégitime ai été déclencheur du consentement = cela s’apprécie in concreto = article 1130 al 2.
Le juge raisonne par un type de personne abstrait.
Les mesures preventives
Le legislateur met en place des mesures preventives :
➡️ obligation d’information
➡️ législations spéciales = procédés de rétention et de rétractation du consentement
L’information obligatoire
= l’obligation précontractuelle d’information
= le formalisme informatif
L’obligation précontractuelle d’information
L’obligation précontractuelle s’est développée sur le fondement de la réticence dolosive.
Article 1110-1 = il faut informer et s’informer.
Pour un droit d’obligation général = responsabilité peut etre engagée
Pour un droit d’obligation spécial = pas de sanction.
Le formalisme informatif
Le législateur impose une forme à respecter :
- redaction d’un écrit + redaction d’une phrase type obligatoire a recopier pa lui meme + passer l’acte devant un notaire
= cela augmente les chances d’un consentement libre et éclairé.
Les legislations spéciales
Article 1122 du CCV
I l’y a des procédés de retention et des procédés de rétractation
Procédés de retention
délai de réflexion : on impose un délai, à compter du jour de la réception de l’offre, dans lequel est interdit d’accepter l’offre. EX : prêts immobiliers.
Procédés de rétractation
délai de rétractation : on permet d’accepter tout de suite l’offre et on permet se dédire/ se désengager en toute légitimité.
EX : protection du consommateur dans les achats à distance.
Historiquement, c’était pour faire face aux méthodes agressives de vente (ex : téléachat). Aujourd’hui, cette législation s’applique à tous les achats en ligne. Mais tout ne rentre pas dans l’achat à distance comme les billets d’avion.
Procédés de rétractation
délai de rétractation : on permet d’accepter tout de suite l’offre et on permet se dédire/ se désengager en toute légitimité.
EX : protection du consommateur dans les achats à distance. Historiquement, c’était pour faire face aux méthodes agressives de vente (ex : téléachat).
Aujourd’hui, cette législation s’applique à tous les achats en ligne. Mais tout ne rentre pas dans l’achat à distance comme les billets d’avion.
