Chap 2 : Le Contenu Du Contrat - Un Engagement Déterminé Flashcards
Le contrat pour etre valable doit avoir un contenu certain
Articles 1162 et suivants
Le contenu du contrat = objet et justifications es engagements
Contenu = condition objective
Alors que le consentement = condition subjective.
Le contrat ne doit pas enfreindre des exigences objectives formulées par le système juridique.
Les parties veulent quelque chose de precis et pour une raison precise. Il faut verifier que leur engagement n’est pas dépourvu de justification et que le contenu sois licite.
La théorie de la cause./ le contenu du contrat
Pour que le contrat soit objectivement valable il faut être ne présence d’un engagement déterminé, engagement justifie, engagement licite.
Le mot cause a disparu par la reforme
La théorie générale de l’engagement déterminé
-On ne peut s’engager valablement que sur une chose identifiable et donc pour cela existante ou décrite de façon suffisamment précise par le contrat.
= definition de l’objet de l’obligation
= determination et possibilité de l’objet
Définition de l’objet de l’obligation
- existence d’une prestation = tout avantage promis. ( cause + objet )
- prestation réelle, possible, identifiable.
- prestation déterminée.
Contrats qui portent su rune chose.
= le contrat qui porte sur un bien qui est disparu est nul.
Exemple : contrat de bail si l’appartement a brulé la veille.
Contrat de prestation de service
Condition d’existence n’a pas de sens.
La prestation doit être possible et décrite de façon suffisamment precise pour l’identifier.
= suffisamment identifiable.
La possibilité de l’objet.
L’exécution doit être faisable.
La conclusion d’une contrat correspond a la phase de projection intellectuelle abstraite « si la prestation n’est pas possible, alors le contrat est nul»
Exemple de la possibilité de l’objet
lorsque Polus s’engage à toucher le ciel = engagement sans validité juridique, faute d’objet.
Comment se mesure l’impossibilité d’un contrat ?
Le juge doit mesurer l’impossibilité absolue.
La possibilité de l’objet est à l’article 1163-2
La determination de l’objet
Elle correspond à l’Identification de la prestation par une description suffisamment précise de l’objet par le contrat.
Comment savoir si la description est suffisamment précise ?
Le juge peut piocher partout
Le contrat doit suffire a lui meme = pas de nouvel accord ensuite
L’identification de la prestation qui est laissée au pouvoir futur de l’une des parties ne suffit pas à la détermination de l’objet.
EX : « pour 1000 euros, vous repeindrez les pièces que je vous dirais de repeindre »
La question de la détermination du prix
Gros probleme : impossible de chiffrer la valeur d’une prestation
- determinabilité par un tiers
- determinabilité par un indice
Determinabilité par un tiers
Expert, du prix le jour du transfert de ppt
Déterminabilité par un indice
indice (= un chiffrage du marché) : avec des contrats de location ou des contrats de fournitures sur 10 ans (inflation) par exemple. Le prix varie en fonction d’un indice.
EX : Tous les 2 ans le tiers refixera le prix.
Si l’indice disparait, le juge devra rechercher l’indice le plus proche à défaut de quoi le contrat sera caduc (art 1167).
Les clauses « satellites»
Droits et obligations accessoires, auxiliaires, secondaires par opposition aux droits et obligations principales.
Clause/ stipulations qui détaillent le déroulement de la situation contractuelle. «Petite loi pouvoir entre les cocontractants»
Permet d’anticiper les contrats a la lumières des contentieux precedents.
Typologie succincte des clauses accessoires :
- clauses relatives au modalités accessoires d’exécution du contrat
- clauses d’adaptation du contrat
- clauses d’anéantissement
- clauses relatives à l’inexécution du contrat
- clauses relatives à la preuve et à la prescription
- clauses de differents
- clauses de fin de contrat
Risque des clauses accessoires
= peuvent devenir dangereuses et abusives
= peuvent être tournées a l’avantage d’un cocontractant.
Ne touche pas nécessairement les contrats ou les parties sont équilibrées, mais plutôt les contrats de consommations qui sont grandement déséquilibrés.
Argument contre le controle des clauses abusives ( correspond a la réflexion primaire )
Au depart il ne cadrait rien ( principe de l’autonomie de la volonté ) + pas de vices du consentement + risque de police judiciaire
Le contrat = espace de volonté
Le contrôle des clauses abusives
Il est d’abord né dans le droit spécial ( droit de la consommation et en droit des pratiques restrictives ) puis dans le droit commun avec la réforme.
Contrôle des clauses abusives en droit de la consommation et en droit des pratiques restrictives.
loi de 1978 = désigné le pouvoir réglementaire, pour determiner ce qu’était une clause abusive.
Le pouvoir réglementaire a un pouvoir d’adopter des decisions générales → sauf que le pouvoir réglementaire a adopté un décret avec une dizaine de clauses → pas satisfaisante car pas assez de clauses.
La cour de cassation a décider d’intensifier elle meme les clauses abusives : elle definit les clauses abusives comme les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
Le legislateur est intervenu a nouveau par une loi du 1er février 1995 = le pouvoir réglementaire fait les listes, les juges peuvent aussi traquer au cas par cas les clauses dans les contrats.
décrets du 18 mars 2009, article L212-1 (liste noir ) L212-2 ( la liste grise).
Liste grise/ noir
Liste grise = clauses qui a priori ne sont pas valables mais le professionnel peut prouver qu’elle est valable dans ce cas là )
Liste noire = clauses irréfragablement abusives.
Article L212-1 du code de al consommation
Prevoit les clauses abusives car il concerne que les contrats professionnels - consommateurs.
Il dit que le juge et le pouvoir réglementaire peuvent éradiquer une clause qui il y’a un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
= interdiction aux juges de toucher aux clauses principales.
Concrètement que peut sanctionner le juge ?
Le juge ne peux pas sanctionner un déséquilibre économique mais a le droit de sanctionner un déséquilibre des pouvoirs contractuels conférés par les clauses accessoires.
