Chap 2 : Le Contenu Du Contrat - Un Engagement Déterminé

Question 1

Le contrat pour etre valable doit avoir un contenu certain

Answer 1

Articles 1162 et suivants

Question 2

Le contenu du contrat = objet et justifications es engagements

Answer 2

Contenu = condition objective
Alors que le consentement = condition subjective.

Le contrat ne doit pas enfreindre des exigences objectives formulées par le système juridique.
Les parties veulent quelque chose de precis et pour une raison precise. Il faut verifier que leur engagement n’est pas dépourvu de justification et que le contenu sois licite.

Question 3

La théorie de la cause./ le contenu du contrat

Answer 3

Pour que le contrat soit objectivement valable il faut être ne présence d’un engagement déterminé, engagement justifie, engagement licite.

Le mot cause a disparu par la reforme

Question 4

La théorie générale de l’engagement déterminé

Answer 4

-On ne peut s’engager valablement que sur une chose identifiable et donc pour cela existante ou décrite de façon suffisamment précise par le contrat.

= definition de l’objet de l’obligation
= determination et possibilité de l’objet

Question 5

Définition de l’objet de l’obligation

Answer 5

• existence d’une prestation = tout avantage promis. ( cause + objet )
• prestation réelle, possible, identifiable.
• prestation déterminée.

Question 6

Contrats qui portent su rune chose.

Answer 6

= le contrat qui porte sur un bien qui est disparu est nul.

Exemple : contrat de bail si l’appartement a brulé la veille.

Question 7

Contrat de prestation de service

Answer 7

Condition d’existence n’a pas de sens.
La prestation doit être possible et décrite de façon suffisamment precise pour l’identifier.
= suffisamment identifiable.

Question 8

La possibilité de l’objet.

Answer 8

L’exécution doit être faisable.
La conclusion d’une contrat correspond a la phase de projection intellectuelle abstraite « si la prestation n’est pas possible, alors le contrat est nul»

Question 9

Exemple de la possibilité de l’objet

Answer 9

lorsque Polus s’engage à toucher le ciel = engagement sans validité juridique, faute d’objet.

Question 10

Comment se mesure l’impossibilité d’un contrat ?

Answer 10

Le juge doit mesurer l’impossibilité absolue.
La possibilité de l’objet est à l’article 1163-2

Question 11

La determination de l’objet

Answer 11

Elle correspond à l’Identification de la prestation par une description suffisamment précise de l’objet par le contrat.

Question 12

Comment savoir si la description est suffisamment précise ?

Answer 12

Le juge peut piocher partout
Le contrat doit suffire a lui meme = pas de nouvel accord ensuite

L’identification de la prestation qui est laissée au pouvoir futur de l’une des parties ne suffit pas à la détermination de l’objet.

EX : « pour 1000 euros, vous repeindrez les pièces que je vous dirais de repeindre »

Question 13

La question de la détermination du prix

Answer 13

Gros probleme : impossible de chiffrer la valeur d’une prestation

• determinabilité par un tiers
• determinabilité par un indice

Question 14

Determinabilité par un tiers

Answer 14

Expert, du prix le jour du transfert de ppt

Question 15

Déterminabilité par un indice

Answer 15

indice (= un chiffrage du marché) : avec des contrats de location ou des contrats de fournitures sur 10 ans (inflation) par exemple. Le prix varie en fonction d’un indice.

EX : Tous les 2 ans le tiers refixera le prix.
Si l’indice disparait, le juge devra rechercher l’indice le plus proche à défaut de quoi le contrat sera caduc (art 1167).

Question 16

Les clauses « satellites»

Answer 16

Droits et obligations accessoires, auxiliaires, secondaires par opposition aux droits et obligations principales.

Clause/ stipulations qui détaillent le déroulement de la situation contractuelle. «Petite loi pouvoir entre les cocontractants»

Permet d’anticiper les contrats a la lumières des contentieux precedents.

Question 17

Typologie succincte des clauses accessoires :

Answer 17

• clauses relatives au modalités accessoires d’exécution du contrat
• clauses d’adaptation du contrat
• clauses d’anéantissement
• clauses relatives à l’inexécution du contrat
• clauses relatives à la preuve et à la prescription
• clauses de differents
• clauses de fin de contrat

Question 18

Risque des clauses accessoires

Answer 18

= peuvent devenir dangereuses et abusives
= peuvent être tournées a l’avantage d’un cocontractant.

Ne touche pas nécessairement les contrats ou les parties sont équilibrées, mais plutôt les contrats de consommations qui sont grandement déséquilibrés.

Question 19

Argument contre le controle des clauses abusives ( correspond a la réflexion primaire )

Answer 19

Au depart il ne cadrait rien ( principe de l’autonomie de la volonté ) + pas de vices du consentement + risque de police judiciaire

Le contrat = espace de volonté

Question 20

Le contrôle des clauses abusives

Answer 20

Il est d’abord né dans le droit spécial ( droit de la consommation et en droit des pratiques restrictives ) puis dans le droit commun avec la réforme.

Question 21

Contrôle des clauses abusives en droit de la consommation et en droit des pratiques restrictives.

Answer 21

loi de 1978 = désigné le pouvoir réglementaire, pour determiner ce qu’était une clause abusive.

Le pouvoir réglementaire a un pouvoir d’adopter des decisions générales → sauf que le pouvoir réglementaire a adopté un décret avec une dizaine de clauses → pas satisfaisante car pas assez de clauses.

La cour de cassation a décider d’intensifier elle meme les clauses abusives : elle definit les clauses abusives comme les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

Le legislateur est intervenu a nouveau par une loi du 1er février 1995 = le pouvoir réglementaire fait les listes, les juges peuvent aussi traquer au cas par cas les clauses dans les contrats.

décrets du 18 mars 2009, article L212-1 (liste noir ) L212-2 ( la liste grise).

Question 22

Liste grise/ noir

Answer 22

Liste grise = clauses qui a priori ne sont pas valables mais le professionnel peut prouver qu’elle est valable dans ce cas là )

Liste noire = clauses irréfragablement abusives.

Question 23

Article L212-1 du code de al consommation

Answer 23

Prevoit les clauses abusives car il concerne que les contrats professionnels - consommateurs.

Il dit que le juge et le pouvoir réglementaire peuvent éradiquer une clause qui il y’a un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

= interdiction aux juges de toucher aux clauses principales.

Question 24

Concrètement que peut sanctionner le juge ?

Answer 24

Le juge ne peux pas sanctionner un déséquilibre économique mais a le droit de sanctionner un déséquilibre des pouvoirs contractuels conférés par les clauses accessoires.

Question 25

développement du contrôle des clauses abusives en droit des affaires

Answer 25

On constate dans les années 8à qu’il y a de gros déséquilibres ici, nottament dans le milieu de la grande distribution.

= contrats imposés par une partie toute puissante à l’autre.

Controle des clauses abusives reprit dans le code de commerce : article L442-1 al1.

Question 26

Article L442-1al1 du code de commerce

Answer 26

Même formule que dans le code de la conso mais le legislateur utilise la formule de «partenaire commerciaux» = sens hyper large.

Aujourd’hui «envers son cocontractant» = le code de commerce peut s’appliquer a toutes les relations d’affaires alors que initialement c’était seulement pour al demande distribution.

Question 27

Les clauses abusives en droit commun des contrats

Answer 27

La reforme de 2016 est l’aboutissement d’un débat entre le camp solidariste ( veut contrôler un max les clauses ) et le camp libéral ( pour plus de liberté contractuelle )

Le camp solidariste propose de généraliser le controle des clauses abusives à tous les contrats. Le camp liberal dit que ça entraînerait la mort de la liberté contractuelle.

Une ancienne version du texte de la reforme : généralisation du contrôle des clauses abusives = pas de sens / too much.

Alors compromis.

Question 28

Le compromis de la police des clauses abusives en droit commun des contrats

Answer 28

On maintient le dispositif de controle des clauses abusives dans le droit commun des contrats ( idée solidariste ) mais on limite ce contrôle au contrat d’adhésion ( l’idée libérale ) = donc pas dans les contrats négociés.

= article 1171 du code civil

Question 29

Les contrats d’adhésion

Answer 29

Définis à l’article 1110 al 2 du code civil : Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties

Question 30

Comment fait t- on lorsque le contrat rentre dans 2 définitions ?

Answer 30

Arrêt du 26 janvier 2022 CDC = «spéciale generalibus derogant» = les textes spéciaux dérogent au droit commun. Les codes de la consommation et de commerce > code civil.

Donc le domaine de l’article 1171 se réduit que aux contrats entre particuliers.

Question 31

Article 1170

Answer 31

Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

= affaire Chronopost

Question 32

Affaire Chronopost

Answer 32

contrat où les clauses de responsabilité sont extrêmement basses. Très faible dédommagement si le colis n’arrive pas à destination.
Les clauses qui viennent vider de toute force obligatoire l’engagement doivent être réputés non écrites.