Fiche 24 - Le licenciement du gréviste Flashcards
CJUE, 18 décembre 2007
Le droit de mener une action collective, y compris le droit de grève, est un droit fondamental.
Plan
I - L’immunité disciplinaire du gréviste
A - L’immunité du gréviste conditionnée par l’exercice normal du droit de grève
* Exercice d’un droit individuel dont l’expression doit être collective
* Cessation franche du travail
* Revendications professionnelles
B - Les revendications patronales excessives sanctionnées
* indemnitaire : sanction, discrimination, agissements répréhensibles.
* licenciement
II - La disparition de l’immunité du gréviste
A - Les mouvements illicites
B - La faute lourde du gréviste
CEDH, 21 avril 2009, Enerji Yapı-Yol Sen c/ Turquie
Eu égard à l’article 11 de la Convention protégeant la liberté syndicale, l’interdiction du droit de grève à tous les fonctionnaires est disproportionné.
Soc., 2 juillet 2014
D’éventuels débordements commis à l’occasion du droit de grève ne peuvent justifier un licenciement, sauf s’ils sont constitutifs d’une faute lourde.
Soc., 25 juillet 2011
Des arrêts courts et répétés de travail ne peuvent être considérés comme un mouvement illicite.
Soc., 2 février 2006
Les grévistes sont les licenciements étaient nuls avaient droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’ils auraient dû percevoir entre leur éviction et leu réintégration, peu important les salaires et revenus perçus pendant cette période.
Soc., 9 mai 2012
La nullité du licenciement n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.
Elle s’étend aussi à tout licenciement prononcé en raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Soc., 26 janvier 2000
En cas de troubles causés par un mouvement illicite organisé par un syndicat, la responsabilité de celui-ci peut être poursuivie dans la mesure où il a été l’organisation, et qu’il en a assuré la poursuite et la maîtrise.
