Fiche 2 - Le conseil de prud'hommes

Question 1

Conseil de prud’hommes

Answer 1

Une juridiction partiaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs. Il règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

Question 2

Défenseurs syndicaux

Answer 2

Ce sont des salariés désignés par une organisation syndicale et chargée d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant le conseil de prud’hommes et les cour d’appel en matière prud’homale.

Question 3

Médiation conventionnelle

Answer 3

Elle consiste à faire appel à un tiers afin de parvenir à une résolution amiable du litige.

Question 4

Plan

Answer 4

I - Une juridiction atypique
A - La compétence (matérielle / territoriale)
B - L’organisation (structure / statut du conseiller prd’hommal)
II - La procédure spécifique
A - La saisine et la conciliation
B - Le jugement et les voies de recours

Question 5

Introduction

Answer 5

• Accroche : Le rapport des Etats généraux de la justice..
• Définition : La définition est conseils de prud’hommes est donnée par l’art. L. 1421-1 du CT qui dispose que …
• Enjeux : Le conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée…
• Plan : Le conseil de prud’hommes est une juridiction atypique (I) devant laquelle la procédure suivie présente des singularités (II).

Question 6

I - A Compétence

Answer 6

Compétence matérielle
Compétence territoriale : Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges individuels qui peuvent s’élever…

Compétence matérielle
Compétence territoriale : Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel…

Question 7

I - B Organisation

Answer 7

Structure : Un conseil de prud’hommes siège dans le ressort de chaque TJ.

Statut du conseiller prud’homale : Tout d’abord, s’agissant de la désignation des conseillers prud’hommes…

Question 8

II - A La saisine et la conciliation

Answer 8

Saisine : La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes…

Phase de conciliation : En principe, la phase de conciliation est obligatoire…

Question 9

II - B Le jugement et les voies de recours

Answer 9

Phase de jugement : Les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par le greffe par LRAR..

Voies de recours : L’appel est possible à l’encontre des jugements rendus en premier ressort par le conseil de prud’hommes…

Question 10

Conclusion

Answer 10

Le conseil de prud’hommes présente de nombreuses singularités, qui doivent toutefois être nuancées à trois égards.

Question 11

Quelle est la place de la médiation conventionnelle en matière prud’hommale ?

Answer 11

Loi du 6 août 2015 : a réformé la procédure prud’homale afin de favoriser les résolutions amiables des litiges. Le recours à la médiation conventionnelle est encouragé dès lors que tout litige entre employeur et salarié pourra faire l’objet d’une médiation avant la saisine du conseil de prud’hommes, alors qu’auparavant c’était limité aux litiges transfrontaliers.

décret du 20 mai 2016 : apporte des précisions. Le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement :
- est chargé d’homologuer l’accord issu d’un MARD.
- peut, avec accord des parties, et quel que soit le stade de la procédure, désigner un médiateur chargé d’entendre les parties, confronter leur point de vue, et permettre de trouver une solution au litige.
- peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur le déroulement et l’objet de la mesure.

Question 12

La convention de procédure participative est-elle envisageable dans les litiges individuels du travail ?

Answer 12

Loi du 6 août 2015 : autorise la conclusion d’une procédure participative, auparavant exclu en matière prud’homale.

Les parties s’engagent pour une durée déterminée à chercher une solution amiable à leur différend, et à ne pas saisir le juge pendant la durée de la convention.

En cas d’échec, et donc de saisine du conseil de prud’hommes, les parties ne sont pas dispensées de la procédure obligatoire de conciliation.

Question 13

La cour de cassation peut-elle être saisie pour avis ?

Answer 13

Oui, sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuses et se posant dans de nombreux litiges.

Question 14

Quelles sont les autres juridictions compétentes pour le contentieux du droit du travail ?

Answer 14

• juridictions administratives : REP c/ les décisions de l’autorité administrative (ex : accord ou refus de licenciement d’un salarié protégé).
• juridictions pénales
• tribunal judiciaire : contentieux collectif du travail (ex : interprétation des conventions collectives).

Question 15

Quelles sont les délais de prescription en droit du travail ?

Answer 15

Loi du 14 juin 2013 : multiplication du nombre de prescriptions et raccourcissement des délais de prescription.
- Rupture du contrat de travail : 1 an à compter de la notification de la rupture.
- L’exécution du contrat de travail : 2 ans.
- créance salariale : 3 ans.