Fiche 22 - Le lock-out Flashcards
Plan
I - L’illiccéité de principe du lock-out en droit français
A - Le rejet du lock-out sur le fondement du droit contractuel
* Droit comparé
* Faute contractuelle
B - Le rejet du lock-out préventif sur le fondement des libertés publiques
* chambre sociale
* conséquences
II - La licéité exceptionnelle du lock-out en droit français
A - Conditions de la licéité du lock-out
* Force majeure
* Trois circonstances
1 - situation contraignante de nature à le libérer de son obligation de travail
2 - atteinte qualité ou quantité des produits
3 - Risque pour l’ordre et la sécurité des personnes et des biens
B - L’appréciation souveraine du juge, source de détermination de la licéité du lock-out
* appréciation au cas par cas
* conséquences du lock-out
CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association
Valeur constitutionnelle reconnu au préambule de la C° de 1958.
Soc., 10 janvier 1973
En fermant temporairement tout ou partie de l’entreprise, l’employeur manque à son obligation contractuelle de fournir du travail aux salariés non grévistes.
Soc., 27 juin 1989
En cas de lock-out préventif, la cour de cassation a adopté une logique novatrice, en se plaçant non plus sur le terrain des obligations contractuelles, mais sur celui des libertés publiques.
En fermant l’entreprise, la direction prive les salariés qui souhaitent suivre le mot d’ordre national d’un droit constitutionnellement reconnu.
Soc., 4 juillet 2000
En raison d’une grève totale du secteur de production, l’entreprise était dans une situation contraignante qui ne lui était pas imputable et rendait impossible la fourniture du travail aux non-grévistes.
Soc., 17 décembre 2013, Michelin
En cas de risque pour l’ordre ou la sécurité des personnes et des biens, l’employeur a le droit mais surtout le devoir de fermer l’entreprise afin d’éviter tout accident grave. C’est le principe de “Securitas omnia corrumpit”.
