Fiche 23 - Les prérogatives de l'employeur en cas de grève Flashcards
Plan
I - Les prérogatives de l’employeur relatives au contrat de travail
A - Suspension du contrat de travail
* Suspension du paiement du salaire
* La non assimilation de la grève à du temps effectif
B - La rupture du travail en cas de faute lourde
* L’exigence d’une faute lourde
* Le licenciement du salarié gréviste
II - Les prérogatives relatives aux règles de procédure
A - Les troubles manifestement illicites
* Occupation des locaux et piquet de grève
* Expulsion des grévistes
B - La responsabilité pour fait de grève
* La responsabilité civile
* La responsabilité pénale
1 - Le délit d’entrave à la liberté du travail
2 - Violences et voies de fait, menaces et manoeuvres frauduleuses
Séquestration
Conclusion : Lock-out
Soc., 26 mars 2014
L’employeur peut tenir compte des absences, mêmes motivées par la grève, pour le paiement d’une prime. En effet, toutes les absences, sauf celles assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences.
Ainsi, la retenue opérée par l’employeur pour absence pour fait de grève ne revêtait aucun caractère discriminatoire.
Soc., 26 juin 2013
Le juge n’a pas le pouvoir d’aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement.
