Fiche 21 - Le droit constitutionnel de grève Flashcards
Plan
I - Une définition inachevée du droit de grève
A - La reconnaissance du droit de grève
* En droit interne (consécration)
* En droit international (reconnaissance relative)
B - Les critères du droit de grève
* cessation complète du travail
* cessation collective et concertée du travail
* revendications à caractère professionnel
II - L’encadrement des effets du droit de grève
A - La protection des salariés dans l’exercice du droit de grève
* Suspension du contrat de travail
* Absence de rémunération
B - Une réponse mesurée de la part de l’employeur
* A l’échelon individuel
* A l’échelon collectif
* Maintien de l’activité
CJCE, 11 décembre 2007
La grève doit être utilisée comme l’ultime recours.
AP, 23 juin 2006
L’abus du droit de grève n’a jamais été constaté par la Cour de cassation. Cependant, il a pu être évoqué, notamment dans cet arrêt. Le commandant avait laissé passagers et équipages à 5 000 km de leur destination.
Soc., 9 juillet 2015
Le fait d’avantager, en contexte de grève, les salariés appartenant à des services qui ont fonctionné normalement revenait à discriminer indirectement les autres salariés.
Exercice du droit de grève dans le secteur privé et dans le secteur public. Quelles sont les différences ?
Dans le secteur privé, le déclenchement d’une grève n’est subordonné à aucune procédure préalable, ni à aucun mot d’ordre syndical.
Dans le secteur public, l’annonce du mouvement de grève ne peut être l’oeuvre que d’un syndicat représentatif au niveau national, par le biais du dépôt d’un préavis de 5 jours, durant lequel chaque partie a le devoir de négocier.
Dans le cadre des transports terrestres de voyageurs, chargés d’une mission de service public, le code des transports prévoit des obligations particulières. D’une part, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation collective obligatoire. D’autre part, les salariés doivent informés l’employeur de leur intention de prendre part à la grève au plus tard 48h avant. Enfin, un syndicat ne peut déposer un nouveau préavis de grève pour les mêmes motifs avant la fin du préavis de grève en cours.
Lors des grèves de l’hiver 2019-2020, qui ont commencé le 5 décembre 2019, des primes aux non-grévistes ont été versées à la SNCF : quelle est votre analyse ?
En effet, certains salariés non-grévistes de la SNCF ont reçu une gratification de 500 euros afin de les remercier de leur professionnalisme et de leur implication.
En réaction, la CGT-Cheminots et Sud-Rail ont annoncé vouloir se pourvoi en justice en faisant valoir qu’il s’agissait d’une discrimination. Selon la jurisprudence, l’argument serait légitime.
L’élément central de la discrimination réside dans la prise en compte d’un motif illicite. C’est pourquoi, l’attribution d’une prime aux non-grévistes n’est jugée discriminatoire lorsqu’elle est motivée par le surcroît de travail auquel ils avaient dû faire face.
Cependant, il faut tenir compte de la notion de discrimination indirecte. Soc., 9 juillet 2015 : Le fait d’avantager, en contexte de grève, les salariés appartenant à des services qui ont fonctionné normalement revenait à discriminer indirectement les autres salariés.
Cette position s’explique notamment par le fait qu’il est difficile de savoir si l’attribution d’une prime correspond à la volonté de compenser la surcharge de travail ou à celle de dissimulée de récompenser la non-participation à la grève.
