Exercice professionnel et réglementation

Question 1

Quelle loi a reconnu le titre de
chiropracteur ?

Answer 1

Article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Question 2

Quel décret a réglementé la profession ?

Answer 2

Décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

Question 3

Quels actes chiropratiques sont autorisés par la loi ?

Answer 3

Acte de manipulations et mobilisations manuelles, instrumentales ou mécaniquement assistées, de manière directe ou indirecte, avec ou sans vecteur de force, neuro-musculo-squelettique, exclusivement externes et peuvent être
complété par des conseils

Question 4

Quel est la réglementation concernant la
prise en charge d’un nourrisson en
chiropratique ?

Answer 4

Besoin d’un certificat de non contre-indication du médecin pour manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois

Question 5

Qu’encoure une personne non habilitée qui
pratique un acte de mobilisation ou
manipulation ?

Answer 5

Passible d’une amende de la 5ème classe (1500€ ou plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant pouvant monter à 3000€ si récidive).

Question 6

Donner la liste des contre-indications aux
manipulations ou mobilisations cervicales

Answer 6

• fracture, tassement, déchirure ligamentaire ou instabilité articulaire
• tumeurs malignes (primitives ou secondaires, tumeurs méningés, tumeurs
  bénignes fragilisant la structure osseuse)
• spondylodiscite, ostéomyélite
• pathologie rhumatismale systémique avec laxité majeure
• signes d’insuffisance vertébro-basilaire
• ostéopénie majeure, myélopathies
• compression radiculaire
• méningite

Question 7

Qu’elle est la durée minimale requise de la
formation des chiropracteurs ?

Answer 7

Minimum 3520 heures : 2120 heures théoriques, 1400 heures pratiques

Question 8

Que risque un chiropracteur dont les fichiers
patients ne sont pas protégés par une
déclaration auprès du CNIL ?

Answer 8

5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende

Question 9

Quelle catégorie d’Etablissement Recevant du Public concerne un cabinet chiropratique ? Qu’oblige cette catégorie à avoir dans l’enceinte de l’établissement ?

Answer 9

ERP de 5ème catégorie (recevant – de 200 patients en même temps) ->
extincteur, alarme, système internet protégé, accès handicapé, norme de
largeur de porte, largeur d’escalier, d’ascenseur,

Question 10

Quels sont les prérequis obligatoires avant
l’ouverture d’un cabinet ?

Answer 10

• avoir un diplôme et un numéro de diplôme
• s’enregistrer auprès de l’ARS (pour obtenir un n°ADELI)
• faire la déclaration ERP de 5ème catégorie
• déclaration auprès du CNIL
• avoir une RCP

Question 11

Quel décret régit la formation des
chiropracteurs ?

Answer 11

20 septembre 2011 : Relatif à la formation des chiropracteurs et à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie.

Question 12

Décrire les 4 grades de cervicalgie :

Answer 12

Grade I : Aucun signe ou symptôme suggérant une pathologie structurelle majeure et aucune, ou très faible, interférence avec les activités de la vie quotidienne.
Grade II : Aucun signe ou symptôme suggérant une pathologie structurelle majeure mais interférence majeure avec les activités de la vie quotidienne.
Grade III : Aucun signe ou symptôme suggérant une pathologie structurelle majeure mais présence de signes neurologiques tels que : une diminution des réflexes tendineux profonds, un déficit sensitif ou moteur.
Grade IV : Signes ou symptômes de pathologie structurelle majeure: fracture,
dislocation vertébrale, blessure à la moelle épinière, infection, maladie systémique incluant les arthropathies inflammatoires, tumeur.