Economie et Gestion M1 S4

Question 1

Définition commerçant

Answer 1

Article L121-1 du Code du commerce

“Sont commerçants définit ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle”

Question 2

Définition acte de commerce

Answer 2

Article L110.1 et L 110.2 donne une liste des actes de commerce

3 catégories :
- Acte par nature
- Acte par la forme
- Acte au titre de l’accessoire

Question 3

Définition acte de commerce par nature

Answer 3

Sont :
- Achat pour revendre
- Les actes accomplis dans le cadre d’une entreprise
- Acte de banque, de courtage
- Acte de mandataire (intermédiaire)
- Location, transport par terre ou par eau

La répétition et l’intention de faire des bénéfices en font des actes commerciaux

Question 4

Définition acte de commerce par la forme

Answer 4

Les actes de commerce par la forme sont :
- Ceux réalisés par une société commerciale
- L’émission d’une lettre de change

Question 5

Définition acte de commerce au titre de l’accessoire

Answer 5

Les actes civils réalisés par le commerçant dans le cadre de son exercice sont présumés commerciaux
- Gage
- Cautionnement
- Achat d’équipement
- Achat d’un véhicule

Question 6

Comment doivent être accomplis les actes de commerce ?

Answer 6

Les juges précisent qu’ils doivent être accomplis en nom propre et non pour autrui (contrat de mandat)

Question 7

Qui a accès à la profession commerciale ?

Answer 7

Toute personne a accès, mais il y a des limites

Question 8

Quelles sont les limites à la profession commerciale ?

Answer 8

• Les incapacités
• Les incompatibilités et les déchéances

Question 9

Quelles sont les incapacités ?

Answer 9

Pour exercer le commerce, il ne faut pas être reconnu incapable juridiquement :
- Les mineurs (sauf s’ils sont émancipés)
- Les incapables majeurs (majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice…)

Question 10

Quelles sont les incompatibilités ?

Answer 10

Certaines professions sont incompatibles avec le commerce :

• Les fonctionnaires (sauf temps partiel, pour 1 an max)
• Les officiers publics et ministériels (notaires/huissiers)
• Les avocats, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
• Les commissaires aux comptes et experts comptables
• Les architectes

Question 11

Lesquels sont frappés d’interdiction (les déchéances) ?

Answer 11

Les personnes ayant une condamnation pénale, une condamnation fiscale, déclarées en faillite personnelle, frappées d’interdiction dans un secteur d’activité particulier

Question 12

Comment est considéré le commerçant ?

Answer 12

Comme un entrepreneur individuel, il a un statut social indépendant et est imposé au titre de revenu (statut fiscal)

Question 13

De quoi est responsable le commerçant ?

Answer 13

De son patrimoine personnel (hors habitation principale) des dettes contractées à l’occasion de son activité professionnelle

Question 14

Que doit obligatoirement faire le commerçant ?

Answer 14

• Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Tenir une comptabilité
• Respecter les obligations d’information envers le consommateur puisqu’il est considéré comme professionnel

Question 15

Définition fonds de commerce

Answer 15

Le fond de commerce est l’ensemble des biens affectés à l’exploitation du commerce. Il dispose d’une protection légale contre les agissements cherchant à détourner la clientèle.

• Biens corporels : matériels, outillages et mobiliers
• Biens incorporels : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences

Question 16

Définition clientèle

Answer 16

La clientèle est l’ensemble des personnes morales ou physiques - les clients - qui achètent de façon habituelle des biens et services au commerçant car ils sont attachés à ses qualités professionnelles et humaines