Economie et Gestion M1 S2 (complet) Flashcards
Qu’est-ce que la justice ?
Une institution, une fonction régalienne de l’Etat.
- Garantie les libertés individuelles
- Veille à l’application de la loi
- Tranche les litiges
Quels sont les 7 principes de l’organisation judiciaire française ?
- L’indépendance du pouvoir judiciaire
- Les juridictions d’état rendent la justice
- La justice est gratuite
- La permanence de la justice
- La justice est égale pour tous
- Le double degré de juridiction
- Le principe de cassation
Quels sont les 3 pouvoirs que la constitution distingue ?
- Le pouvoir législatif
- Le pouvoir exécutif
- Le pouvoir judiciaire
Qu’est-ce que le pouvoir législatif ?
Le pouvoir de faire des lois
(il appartient au Parlement)
Qu’est-ce que le pouvoir exécutif ?
Le pouvoir de faire exécuter les lois votées
(il appartient au Président et au Gouvernement) il assume la direction de l’Etat
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire ?
Il veille à la bonne application des règles de droit
(Le juge applique le droit)
Expliquer le principe d’indépendance
Le juge n’a pas d’ordre à recevoir ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir législatif
Qui rend justice en France ? Citer l’exception
Seul l’Etat rend justice en France
Exception : l’arbitrage
Expliquer l’arbitrage
Les adversaires confient le litige à une personne privée dénommée : arbitre
Est-ce qu’un procès est gratuit ?
Non il existe des frais de justice
(honoraires des avocats, frais de procédure des huissiers…)
De quoi peut bénéficier le gagnant du procès ?
Il peut demande au perdant le remboursement de certains frais (sauf les honoraires d’avocat)
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Les personnes aux revenus modestes
Y’a t-il continuité de service dans la justice ?
Oui, il s’agit d’un service public
En cas d’urgence : il existe le juge des référés qui peut statuer y compris les jours fériés
La justice est-elle égale pour tous ?
Oui, tous les citoyens qui se trouvent dans une situation identique sont jugés par les mêmes tribunaux selon les mêmes procédures
Expliquer le double degré de juridiction
Le principe du double degré de juridiction voudrait qu’une décision de justice soit portée devant une instance autre qui lui est supérieure, en vue d’affirmer ou d’infirmer la première décision
Définition de première instance
Tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées
Expliquer la seconde instance
Permet sous certaines conditions de rejuger l’affaire (cours d’appel)
Expliquer le principe de cassation
Pour la partie mécontente de la dernière décision rendue, il existe une voie supplémentaire de recours exceptionnel :
Le recours en cassation
Définition du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême de censurer la non-conformité en droit d’une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige
Quel est le double rôle de la cour de cassation ?
- Elle vérifie que la règle de droit est bien interprétée
- Elle assure l’unité de la jurisprudence
Qu’est-ce que les juridictions ?
Des lieux où on vient demander justice
(Juridictions et tribunaux sont des termes équivalents)
Quels sont les 2 questions que se pose le justiciable ?
- Quel tribunal doit-il saisir pour trancher le litige ?
- Quel est le lieu où siège le tribunal compétent ?
“Quel tribunal doit-il saison pour trancher le litige ?” cette question est celle de :
La compétence matérielle ou d’attribution
(la nature du litige détermine la juridiction compétente)
“Quel est le lieu où siège le tribunal compétent ?” cette question est celle de :
La compétence territoriale ou géographique
(en principe le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur)
Quels sont les 3 types de juridictions ?
- Les juridictions administratives
- Les juridictions civiles
- Les juridictions pénales
Expliquer les juridictions administratives
Elles sont compétentes pour juger des litiges qui surviennent entre les particuliers et l’Administration
Qu’est-ce que la juridiction du premier degré ?
Le tribunal administratif
Qu’est-ce que les juridictions du second degré ?
Les cours d’appel administratives
Qui est située au sommet de la hiérarchie des juridictions administratives ?
Le conseil d’Etat
(il est selon les cas, juge du premier degré, juge d’appel ou juge de cassation)
Quelle est l’autre fonction du conseil d’Etat ?
Une fonction de conseil
(fréquemment consultée, pour avis, par le gouvernement sur les projets de décrets)
Pour quel litige fait-on recours au tribunal judiciaire ?
(dans les villes où existaient un tribunal d’instance et un tribunal de grande instance)
Litige de + de 10 000 €, divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, Etat civil…
Pour quel litige fait-on recours au tribunal de proximité ?
(dans les autres villes)
Litige de - de 10 000 €, crédit à la consommation
Pour quel litige fait-on recours au tribunal de commerce ?
Litige entre commerçants ou sociétés commerciales
Pour quel litige fait-on recours au conseil des Prud’hommes ?
Litige entre salariés, apprentis et employeurs
(portant sur le contrat de travail ou d’apprentissage)
Pour quel litige fait-on recours au tribunal paritaire des baux ruraux ?
Litige entre propriétaires et exploitants des terres ou de bâtiments agricoles
Pour quel litige fait-on recours au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ? (TASS)
Litige entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties
Par qui sont saisies les Cours d’appel ?
Par la partie non satisfaite de la décision rendue par les juges du premier degré
Comment appelles t-on les décisions rendues par les juges du premier degré ?
Ces décisions sont appelées des arrêts
Que fait la cour d’appel ?
Elle examine à nouveau tout le litige (effet dévolutif de l’appel)
Pendant ce temps, le jugement rendu par le tribunal du premier degré est suspendu, càd non appliqué (effet suspensif de l’appel)
Que fait la cour de cassation à Paris ?
Elle vérifie l’application du droit et intervient sur le pourvoi formé par la partie non satisfaite en dernier ressort
Pour quelles raisons fait-on appel au tribunal de police ?
Infractions passibles d’amendes, contraventions
Pour quelles raisons fait-on appel au tribunal correctionnel ?
Délits passibles de peine d’emprisonnement jusqu’à 10ans et d’autres peines
(amendes, travaux d’intérêt général…)
Pour quelles raisons fait-on appel à la cour d’assise ?
Crimes passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité
Que se passe t-il si des tribunaux se déclarent incompétents ?
C’est le tribunal des conflits qui déterminera le tribunal compétent
Composé à parts égales de :
- magistrats de la Cour de cassation
- magistrats du conseil d’Etat
Qu’est-ce qu’un juge d’instruction ?
C’est un magistrat du tribunal judiciaire qui a pour rôle de constituer un dossier sur des faits dont il a été saisi
Que fait le juge d’instruction ?
- Avec l’aide de la police, il recherche des preuves de l’infraction et de la culpabilité d’une personne
- Il va examiner si les charges sont suffisantes pour justifier le renvoi de la personne devant le tribunal
A qui appartient le droit de faire incarcérer une personne en détention provisoire ?
Au juge des libertés et de la détention
Définition de détention provisoire
La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n’a pas encore été condamnée
Au terme de l’instruction que fait le magistrat instructeur ?
- Rend une ordonnance de non-lieu (si il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la personne)
- Défère la personne devant le tribunal compétent (si des présomptions de culpabilité pèsent sur elle)
Est-ce les mêmes juges qui interviennent au civil et au pénal ?
Oui
Il n’existe pas des tribunaux civils qui jugent des procès civils ni des tribunaux répressifs qui punissent les délinquants
Le tribunal correctionnel est une composition particulière du :
Tribunal de grande instance
Le tribunal de police est composition particulière du :
Tribunal d’instance
Quels sont les 2 magistrats professionnels ?
- Les magistrats du siège
- Les magistrats du parquet
Quel est le rôle des magistrats du siège ?
Leur rôle est de rendre des jugements
Ils constituent la magistrature assise ou magistrature du siège (toujours assis pendant le procès)
Quel est le rôle des magistrats du parquet ?
Leur rôle est de défendre en justice l’intérêt général, décident s’il y a lieu ou non de poursuivre les délinquants
Ils forment la magistrature dite debout ou Ministère public (toujours debout lorsqu’ils parlent)
Citer les auxiliaires de justice
- Les avocats
- Les greffiers
- Autres auxiliaires (huissiers, notaires, commissaires-priseurs, experts…)
Quels sont les 2 missions de l’avocat ?
- L’assistance en justice (conseille la partie et présente sa défense ex : la plaidoirie)
- La représentation en justice (accomplit au nom de la partie qu’il représente, les actes de procédure ex : conclusions écrites)
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
Non, selon les tribunaux (tribunal d’instance, conseil des prud’hommes…)
Quel est le rôle des greffiers ?
Fonctionnaire responsables du déroulement de la procédure et l’authenticité des actes produits par les magistrats
(Ils assurent le secrétariat officiel des tribunaux : tenue de registre, délivrance de certificats)
Quel est le rôle des huissiers ?
- Etablissent des constats
- Signifient les actes de procédure
- Participent à l’exécution des jugements (saisis des meubles…)
Quel est le rôle des notaires ?
Ils rédigent des actes authentiques
Quel est le rôle des commissaires-priseurs ?
Ils estiment la valeur des biens mis aux enchères publiques
Quel est le rôle des experts ?
Eclairer le juge dans sa prise de décision
Ils sont désignés par le juge à l’occasion d’un litige (les experts sont des architectes, des médecins, ingénieurs…)
Que dit la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) ?
“Tout citoyen a le droit à ce que la justice lui soit rendue”
La demande en justice vient du demandeur, expliquer la mise en œuvre
- Par un acte de procédure, la demande, il soumet au juge une prétention et lui demande de prendre une décision.
- Contre cette prétention, l’adversaire, le défendeur, réagit.
- Il se défend en présentant des arguments : Les moyens de défense
Quels sont les 2 possibilités du défendeur ?
- Demande au juge à ce que la prétention de l’adversaire soit rejetée : il présente une défense de fond
- Qu’un avantage lui soit accordé : il formule une demande reconventionnelle
Par quoi débute l’action en justice ?
Une assignation, acte qui invite le défendeur à se présenter devant un tribunal, est créateur de l’instance et va obliger le juge à trancher le litige
Par qui l’assignation est-elle établie ?
Par un huissier
Quels sont les 3 conditions pour agir en justice ?
- Un intérêt pour agir
- Une qualité pour agir
- La capacité d’agir
Expliquer “un intérêt pour agir”
La loi exige que le demandeur ait un intérêt né :
- Actuel (pas d’action préventive)
- Direct (pas d’action pour autrui ou dans l’intérêt général sauf exception : droit de la consommation
- Légitime à intenter l’action
Expliquer “une qualité pour agir”
Titulaire du droit ou représenter par un mandat le titulaire ou les héritiers
Expliquer “la capacité d’agir”
Il s’agit de la capacité juridique
(personne non déchue de ses droits ex : majeur sous tutelle)
Quels sont les 4 actions que l’ont retrouvent lors d’un procès ?
- Orale (devant le juge et la partie adverse qui expose ses arguments)
- Publique (l’accès à la salle d’audience est libre, sauf exception : divorce, huit clos pour mineur)
- Contradictoire (chaque partie puisse organiser sa défense, les arguments de l’adversaire doivent être connus)
- Accusatoire (les parties conduisent le procès et peuvent y mettre fin : accord amiable)
La procédure pénale est inquisitoire ou accusatoire ?
Elle est inquisitoire, c’est le juge qui conduit le procès
