Droit du handicap Flashcards
Que déclare la déclaration des droits des personnes handicapées de 1975 ?
Le terme “handicapé” désigne toute personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou une partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait d’une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales
Que se passe-t-il en 1982 ?
Programme d’action mondiale pour les personnes handicapées
Que se passe-t-il en 1992 ?
Décision d’une journée internationale des Personnes Handicapées
Que déclare la convention des Nations Unies relative au droit des personnes handicapées ?
13 décembre 2006, en vigueur depuis le 3 moi 2008
Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres
Que déclare la convention 159 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ?
1983, en vigueur depuis 1985
L’expression “personne handicapée” désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d’un handicap physique ou mental dûment reconnu
Quelle a été la 1ère définition du handicap dans l’UE ?
1974
La limitation des capacités physiques ou mentales congénitale ou acquise, qui se répercute sur les activités courantes et sur le travail d’une personne, en réduisant sa contribution à la vie sociale, son emploi professionnel, sa capacité d’utiliser les services publics
Que déclare l’article 10 du Traité de Lisbonne ?
Dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l’UE cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle
Que déclare l’article 19 paragraphe 1 du Traité de Lisbonne ?
Le Conseil peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle
Que déclare l’article 21 paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l’UE ?
Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle
Que déclare l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté
Que déclare la CJUE le 10 février 2022 ?
Relativement à la directive 2000/78 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
Un travailleur qui, en raison de son handicap, a été déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe, doit être affecté à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, des capacités et des disponibilités requises, sous réserve qu’une telle mesure n’impose pas à l’employeur une charge disproportionnée
Quelles sont les 3 grandes lois du handicap dans le droit français ?
1975 : orientation en faveur des personnes handicapées
1987 : en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
2005 : relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Que déclare l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles ?
Issu de la loi de 2005
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant
Quelles sont les institutions décisionnelles pour l’attribution des prestations ?
Les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées)
Les CDAPH (commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) :
- Instances d’évaluation du handicap
- Plan personnalisé de compensation
- Fonds départemental de compensation du handicap
La CAF (caisse d’allocation familiale)
Quels sont les 4 taux d’incapacité dans la qualification du handicap ?
1 - 15% : forme légère
20 - 45% : forme modérée
50 - 75% : forme importante
80 - 95% : forme sévère ou majeure
Prestations sociales possibles à partir de 50%
