cours 9 Flashcards
Quels sont les deux objectifs principaux de la tutelle au mineur ?
Protection du mineur et administration de son patrimoine ; accroître la responsabilité de la famille envers le mineur
Qu’est-ce que la tutelle au mineur ?
Mécanisme de représentation du mineur pour assurer sa protection personnelle, administrer son patrimoine, et exercer ses droits civils (art. 177 C.c.Q)
Qui peut être tuteur ?
Toute personne majeure et capable d’exercer ses droits civils (art. 179 C.c.Q)
Quelles catégories de personnes ne peuvent pas être tuteurs ?
Les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle, les personnes morales et les parents déchus de l’autorité parentale
Quel est le rôle du conseil de tutelle ?
Surveiller la tutelle, rendre des avis, représenter le mineur si nécessaire, et faciliter le règlement des désaccords (art. 222-239 C.c.Q)
Quelles sont les différentes formes de tutelle ?
Tutelle légale, supplétive, dative, et ad hoc
Qu’est-ce que la tutelle légale ?
Les parents, de plein droit, sont tuteurs de leur enfant si majeurs e pleinement émancipés (art. 192-199 C.c.Q)
Qu’est-ce que la tutelle supplétive ?
Forme de tutelle permettant de déléguer l’autorité parentale sans briser le lien de filiation (art. 199.1-199.10 C.c.Q)
En quoi consiste la tutelle dative ?
Tutelle permanente désignée lorsque les parents sont décédés, souvent décidée par testament ou par le conseil de tutelle
Qu’est-ce qu’une tutelle ad hoc ?
Tutelle temporaire pour une situation particulière, souvent en cas de conflit d’intérêt avec le tuteur légal
Quand est-ce que la tutelle légale devient obligatoire ?
Lorsque le patrimoine du mineur dépasse 40 000$ (art. 223 et 209 C.c.Q)
Que stipule l’art. 266 C.c.Q concernant la tutelle aux majeurs ?
Les règles de la tutelle au mineur s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
Qui surveille les tuteurs aux biens privés ?
Le Curateur public, qui peut enquêter et tenir un registre des tutelles.
Qu’est-ce que la déchéance de l’autorité parentale ?
Prononcée par le tribunal, elle entraîne la perte de la tutelle légale (art. 197 et 606 C.c.Q).
Quels sont les devoirs du tuteur dans la tutelle légale ?
Représenter le mineur, administrer son patrimoine, et protéger ses droits civils.
Comment est nommé un tuteur datif ?
Par le tribunal, après recommandation du conseil de tutelle si les parents n’ont pas choisi (art. 226 C.c.Q).
Qu’est-ce que le principe de collégialité dans l’exercice de la tutelle ?
Les décisions sont prises conjointement par les tuteurs, dans certains cas (art. 600-604 C.c.Q).
Quels rôles a le Curateur public pour les enfants sous tutelle ?
Surveiller l’administration des biens et fournir des conseils aux tuteurs.
Que se passe-t-il si un mineur devient parent ?
Il conserve l’autorité parentale mais pas la tutelle, sauf s’il est émancipé (art. 186 C.c.Q).
Quand une tutelle supplétive est-elle préférable à une adoption ?
Lorsqu’on souhaite déléguer l’autorité parentale sans briser le lien de filiation.
Quelle est la rémunération des tuteurs légaux ?
En principe, les parents agissent gratuitement, sauf si la tutelle est une occupation principale (art. 183 C.c.Q).
Quels types de dépenses peuvent être couvertes par le patrimoine de l’enfant ?
Les besoins alimentaires, vêtements, et éducation si les moyens du tuteur sont insuffisants (art. 218 C.c.Q).
Quel est le rôle de l’assemblée de parents et amis dans la tutelle dative ?
Nommer les membres du conseil de tutelle (art. 222 C.c.Q).
Dans quels cas un conseil de tutelle peut-il être composé d’une seule personne ?
Si les parents ou le tribunal le décident (art. 222 et 225 al 2 C.c.Q).
Quels critères pour nommer un tuteur supplétif ?
Ascendant ou collatéral de l’enfant jusqu’au 3e degré ou membre de la famille d’accueil (art. 199.1 C.c.Q).
Qu’est-ce qu’un conseil de tutelle ?
Un organe de surveillance et de contrôle du tuteur, composé de proches de l’enfant.
Quelles sont les responsabilités d’un tuteur datif ?
Représenter l’enfant, gérer son patrimoine, et répondre de ses actes devant le conseil de tutelle.
Comment est rémunéré le tuteur dative ?
Il peut être rémunéré pour ses fonctions, la rémunération venant du patrimoine de l’enfant (art. 184 C.c.Q).
Quelles sont les compétences requises pour être tuteur ?
Être majeur, en pleine possession de ses droits civils et capable d’administrer les biens.
Quand un tuteur ad hoc est-il nécessaire ?
Lorsque l’enfant a un conflit d’intérêt avec son tuteur légal.
Que se passe-t-il si aucun tuteur n’est disponible pour l’enfant ?
Le Curateur public peut assumer cette responsabilité.
Que se passe-t-il si le patrimoine de l’enfant est important ?
Le conseil de tutelle surveille étroitement la gestion et peut demander un expert (art. 226 C.c.Q).
Quelles dépenses sont couvertes par le tuteur supplétif ?
L’obligation alimentaire des parents si leurs moyens sont insuffisants (art. 218 C.c.Q).
Quelle est la procédure de nomination d’un conseil de tutelle ?
Assemblée des parents et amis nomme un conseil, ou une personne, selon le cas.
Quel est le pouvoir du Curateur public dans les enquêtes ?
Enquêter de son propre chef ou sur demande s’il y a des craintes d’abus.
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre tuteurs ?
Le conseil de tutelle peut intervenir pour résoudre le conflit.
Qui peut agir comme tuteur aux biens ?
Personne physique ou morale, si autorisée par la loi.
Qu’est-ce que la suspension des charges de tutelle ?
Dans la tutelle supplétive, les charges sont suspendues pour la durée de la tutelle (art. 199.6 C.c.Q).
Pourquoi un mineur ne peut-il pas être tuteur ?
Parce qu’il ne possède pas le plein exercice de ses droits civils.
Quel est le processus pour mettre fin à la tutelle supplétive ?
Par révocation de la délégation ou partage d’autorité par le tribunal (art. 199.10 C.c.Q).
