cours 2 Flashcards
Qui peut organiser les funérailles selon le C.c.Q ?
Tout majeur peut organiser ses funérailles ; les mineurs peuvent le faire avec l’accord parental, sauf s’ils sont émancipés
Quel est l’art. du C.c.Q sur le droit de décider de ses funérailles ?
Art. 42
Un mineur peut-il faire don de ses organes ?
Oui, avec l’accord parental s’il a moins de 14 ans ; au-delà, il peut consentir seul
Comment se fait le consentement pour un prélèvement d’organes en urgence ?
Deux médecins doivent attester de l’urgence et de l’impossibilité d’obtenir le consentement
Le consentement familial est-il toujours requis pour le don d’organes ?
Non, mais ne pratique, les proches sont souvent consultés
Que signifie le “motif impérieux” dans le refus de dons d’organes ?
C’est une raison impérative de ne pas respecter les volontés du défunt
Quelles sont les deux interprétations du motif impérieux ?
Une interprétation limitative (rarement contester la volonté dru défunt) et une interprétation contextuelle (prise en compte des proches et des soignants)
Le foetus a-t-il des droits ?
Oui, mais ils sont conditionnels à une naissance vivante et viable
Comment le C.c.Q définit-il les droits du foetus ?
Il reconnaît certains droits conditionnels à travers les articles 334 et 335, mais ils ne sont pas cristallisés avant la naissance
Quelle est la condition suspensive pour les droits du foetus ?
Les droits éventuels prennent effet rétroactivement si le foetus naît vivant et viable
Que signifie la condition résolutoire ?
Les droits existent dès la conception, mais peuvent être annulés rétroactivement si le foetus ne naît pas vivant
La gestation pour autrui pose-t-elle des questions juridiques ?
Oui, notamment en ce qui concerne la parentalité et la tutelle pendant la grossesse
Quelle jurisprudence établit la responsabilité civile pour un préjudice au foetus ?
L’affaire Montréal Tramway c. Léveillé
Les mères sont-elles immunisées pour des dommages causés au foetus ?
Oui, en raison de la relation unique mère-foetus, comme décidé dans Dobson c. Dobson
Le droit civil et la Common Lao sont-ils cohérents au Canada ?
Oui, il existe une volonté de cohérence nationale entre les deux systèmes juridiques
Quelle est la position de Louise Bernier suer le veto familial dans le don d’organes ?
Elle défend une approche contextuelle pour réconcilier les pratiques hospitalières avec le C.c.Q
Peut-on tenir un médecin responsable s’il ne respecte pas la volonté de don d’organes du défunt ?
Oui, sauf s’il existe un motif impérieux valable
Que propose la Loi 194 sur le don d’organes ?
Elle établit une présomption de consentement pour le don d’organes après le décès
pourquoi la Loi 194 est-elle controversée ?
Elle remet en question le motif impérieux et la pratique du consentement familial
Comment sont traités les cas de don d’organes sans consentement en cas d’urgence ?
Deux médecins indépendants doivent autoriser le prélèvement pour éviter les conflits d’intérêts
Qu’est-ce qu’un “motif impérieux” en droit civil ?
Un argument majeur justifiant une dérogation aux droits du défunt ou aux volontés exprimées
Que signifie l’interprétation juridique limitative en matière de don d’organes ?
Elle privilégie le respect strict de la volonté du défunt
Quelle est la portée de l’interprétation pragmatique en don d’organes ?
Elle prend en compte le contexte factuel et les valeurs de la famille et des soignants
Les juges doivent-ils consulter la version anglaise du C.c.Q?
Oui, pour une meilleure compréhension de certaines normes
Quelle est la différence entre “motif sérieux” et “motif impérieux” ?
Un motif impérieux est plus contraignant et rare qu’un motif sérieux
Peut-on agir sans consentement substitué dans une situation d’urgence médicale ?
Oui, si deux médecins attestent de l’urgence et de l’espoir de sauver une vie
Quelle est l’importance de l’art. 43 C.c.Q ?
Il précise le respect des volontés du défunt pour le don d’organes
Pourquoi les proches peuvent-ils refuser le don d’organes malgré la volonté du défunt ?
La jurisprudence et l’interprétation du code permettent une prise en compte des volontés des proches
Que se passe-t-il si un mineur souhaite changer de nom sans consentement parental ?
Il doit obtenir une autorisation judiciaire
Que dit l’interprétation contextuelle du motif impérieux ?
Elle propose de considérer les valeurs des proches, des soignants et du défunt
Quelles sont les conditions pour un prélèvement d’organes en cas d’urgence ?
Deux médecins sans lien avec la transplantation doivent autoriser le prélèvement
Quels sont les critères pour juger un motif impérieux ?
Les valeurs sociétales, les souhaits des proches et le respect d’un défunt
La Loi 194 sur le don d’organes a-t-elle été adoptée ?
Non, elle est en pause en raison de ses effets controversés en Europe
Quels sont les arguments contre le veto des familles dans les dons d’organes ?
Il va à l’encontre de la volonté du défunt et crée des conflits
Que signifie la “liberté testamentaire” ?
La liberté de disposer de ses biens par testaments comme on le souhaite
Que doit faire le juge ne cas de conflit sur les volontés funéraires du défunt ?
Il analyse les témoignages et privilégie le récit le plus détaillé et cohérant
Quelle est la position de la Cour d’appel sur le motif impérieux ?
Elle définit ce motif de manière stricte, en le différenciant du motif sérieux
En quoi consiste la responsabilité civile pour non-respect ed la volonté du défunt ?
Elle est engagée si l’on ne respecte pas la volonté sauf en cas de motif impérieux
Pourquoi les pratiques hospitalières en matière de don d’organes sont-elles critiquées ?
Elles ne respectent pas toujours la lettre du code, s’appuyant sur les préférences familiales
Pourquoi une interprétation contextuelle est-elle recommandée par certains juristes ?
Pour respecter à la fois les volontés du défunt et les valeurs des proches et du personnel soignant
