cours 11 Flashcards
Quel arrêt a modifié l’interprétation du droit à la vie dans le contexte de l’aide médicale à mourir ?
L’arrêt Carter c. Canada (Procureur général) a renversé l’arrêt Rodriguez, établissant que le droit à la vie n’exige pas une prohibition absolue de l’aide à mourir
Quels articles du Code criminel ont été invalidés par l’arrêt Carter c. Canada ?
L’arrêt Carter c. Canada a invalidé les articles 14 et 241 du Code criminel qui criminalisaient l’aide médicale à mourir et le suicide assisté
Quels critères ont été déclarés inconstitutionnels dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada ?
L’affaire Truchon a déclaré inconstitutionnels les critères de “mort raisonnablement prévisible” (art. 241.2 (2) d) C.cr.) et de “fin de vie” (art. 26 (3) LCSFV)
Quelle est la principale différence entre l’aide médicale à mourir et le suicide assisté au Québec ?
Au Québec, seule l’aide médicale à mourir est permise, où le médecin doit effectuer l’aide, tandis que le suicide assisté n’est pas autorisé par la Loi concernant les soins de fin de vie
Quelles sont les deux voies pour faire une demande d’aide médicale à mourir contemporaine au Québec ?
Voie 1 : Si la personne est en fin de vie (maladie grave et incurable et déclin avancé). Voie 2 : Si la personne n’est pas en fin de vie (souvent handicap ou déficience physique grave)
Dans quelles conditions une personne peut-elle renoncer au consentement final pour l’aide médicale à mourir ?
Une personne en fin de vie peut renoncer au consentement final si elle devient inapte, à condition d’avoir fait une entente écrite et d’avoir été informée du risque d’inaptitude
Comment peut-on retirer une demande d’aide médicale à mourir contemporaine ?
Une demande d’aide médicale à mourir contemporaine peut être retirée en tout temps et par tout moyen, selon l’article 28 al. 1 de la Loi concernant les soins de fin de vie
Que prévoit l’article 50 de la Loi concernant les soins de fin de vie concernant le refus d’un professionnel d’administrer l’aide médicale à mourir ?
L’article 50 permet à un professionnel de refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en fonction de ses convictions, mais il doit suivre la procédure de l’article 31 LCSFV et s’assurer que le patient puisse obtenir les soins demandés
Quand le nouveau régime des directives anticipées d’aide médicale à mourir (DAAMM) est-il entré en vigueur au Québec ?
Le nouveau régime des DAAMM est entré en vigueur le 30 octobre 2024 au Québec
Quel est le principal problème d’arrimage entre la Loi concernant les soins de fin de vie et le Code criminel concernant les DAAMM ?
Prodiguer l’aide médicale à mourir à la suite d’une DAAMM demeure un geste criminel selon le Code criminel, malgré son autorisation par la Loi concernant les soins de fin de vie
Quelle directive a été émise par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 9 septembre 2024 ?
Le DPCP a émis une directive stipulant qu’il ne serait pas dans l’intérêt public d’autoriser des poursuites criminelles pour l’aide médicale à mourir prodiguée dans le respect de la Loi concernant les soins de fin de vie
Pourquoi certains médecins craignent-ils encore des poursuites malgré les mesures rassurantes en place ?
Les médecins craignent des poursuites car les assurances professionnelles excluent les actes criminels et les syndics des ordres professionnels ne sont pas assujettis aux orientations données au DPCP
Quels sont les critères d’admissibilité pour une demande anticipée d’aide médicale à mourir ?
Les critères incluent un diagnostic de maladie neurocognitive dégénérative, excluant les troubles mentaux autres que les troubles neurocognitifs
Un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif est-il considéré comme une maladie admissible pour une demande anticipée d’aide médicale à mourir ?
Non, un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif n’est pas considéré comme une maladie admissible pour une demande anticipée d’aide médicale à mourir
Qui peut être considéré comme un professionnel compétent dans le cadre des DAAMM ?
Un professionnel compétent peut être soit un médecin, soit une infirmière praticienne spécialisée, selon l’article 3.1 de la Loi concernant les soins de fin de vi
Quelle est la principale différence entre les DAAMM et les directives médicales anticipées (DMA) en termes de procédure de rédaction ?
Les DAAMM doivent être remplies avec un professionnel de santé, tandis que les DMA peuvent être remplies sans professionnel, devant 2 témoins ou devant notaire
Comment le droit considère-t-il la validité du consentement dans une demande anticipée d’aide médicale à mourir ?
Le droit considère que la demande anticipée équivaut à un consentement valide, comme si la personne avait consenti au moment de l’application de l’aide médicale à mourir
Quelles conditions spécifiques sont mentionnées dans l’arrêt R.R. c. Québec (Curateur public) concernant l’utilisation du critère de l’intérêt de l’enfant ?
L’arrêt stipule qu’on n’utilise pas le critère général de l’intérêt de l’enfant, mais que les conditions sont spécifiques et interprétées restrictivement
Pourquoi accorde-t-on une protection supplémentaire aux mineurs en matière de gestion de patrimoine ?
On accorde une protection supplémentaire aux mineurs car la gestion du patrimoine est complexe et encore plus importante pour un mineur
Quel est le rôle du conseil de tutelle dans la décision de transiger au nom d’un mineur ?
Le conseil de tutelle décide si le tuteur peut transiger ou non au nom du mineur
Dans quels cas précis l’autorisation du tribunal est-elle nécessaire pour utiliser le patrimoine d’un mineur selon l’article 213 du Code civil du Québec ?
L’autorisation est nécessaire si c’est pour le maintien du bien, la conservation de la valeur du patrimoine, payer les dettes du mineur pour son entretien ou son éducation
Quelles sont les conditions pour accepter une donation avec charge pour un mineur selon l’article 211 du Code civil du Québec ?
Pour les tuteurs légaux, si la donation fait passer le patrimoine à plus de 40 000$, l’autorisation est requise et il faut constituer un conseil de tutelle
Comment évalue-t-on le patrimoine des enfants dans le cadre de l’article 209 du Code civil du Québec ?
On évalue le patrimoine de chaque enfant séparément, même si plusieurs enfants héritent d’une même succession
Quels sont les motifs de fin de tutelle liés au mineur selon l’article 255 du Code civil du Québec ?
Les motifs sont la majorité, la pleine émancipation ou le décès du mineur
Peut-on démissionner d’une tutelle légale ? Pourquoi ?
On ne peut pas démissionner d’une tutelle légale car une fois le consentement donné, on ne peut plus se retirer + les parents le sont automatiquement par la loi
Quelles sont les conditions pour qu’un tuteur datif puisse démissionner selon l’article 250 du Code civil du Québec ?
Les conditions sont : avoir un motif sérieux, avoir donné un avis au conseil de tutelle, et ne pas le faire à contretemps
Qui peut demander la destitution d’un tuteur selon l’article 251 du Code civil du Québec ?
Le conseil de tutelle et le curateur public ont l’obligation de le faire, et tout intéressé peut également le faire selon l’alinéa 2 de l’article 251
Comment le projet de loi C-7 a-t-il modifié les critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir au niveau fédéral ?
Le projet de loi C-7 a retiré le critère de “mort raisonnablement prévisible” pour l’admissibilité à l’aide médicale à mourir
Quelles sont les conditions pour qu’une personne puisse renoncer au consentement final dans le cadre d’une demande d’aide médicale à mourir en fin de vie ?
La personne doit avoir fait une entente écrite, être informée du risque d’inaptitude, et consentir à recevoir l’aide médicale à mourir même si elle devient inapte dans les 3 mois de la demande
Comment le report d’une demande d’aide médicale à mourir contemporaine est-il encadré par la loi ?
Selon l’article 28 al. 2 de la Loi concernant les soins de fin de vie, le report peut se faire en tout temps et par tout moyen
Quelles sont les obligations d’un professionnel de santé qui refuse de participer à l’aide médicale à mourir ?
Le professionnel doit référer le patient et suivre la procédure de l’article 31 de la Loi concernant les soins de fin de vie
Pourquoi le manque d’arrimage entre la Loi concernant les soins de fin de vie et le Code criminel pose-t-il problème pour les DAAMM ?
Ce manque d’arrimage fait que prodiguer l’aide médicale à mourir suite à une DAAMM demeure un geste criminel selon le Code criminel
Quelles sont les implications légales pour les médecins qui administreraient l’aide médicale à mourir suite à une DAAMM ?
Bien que le DPCP ait émis une directive de ne pas poursuivre, les médecins pourraient théoriquement faire face à des poursuites criminelles
Comment les assurances professionnelles traitent-elles les actes liés à l’aide médicale à mourir dans le contexte actuel ?
Les assurances professionnelles excluent explicitement les actes criminels, ce qui pourrait poser problème pour les médecins administrant l’aide médicale à mourir suite à une DAAMM
Quel rôle jouent les syndics des ordres professionnels dans le contexte de l’aide médicale à mourir ?
Les syndics des ordres professionnels sont indépendants et ne sont pas assujettis aux orientations données au DPCP, ce qui pourrait mener à des plaintes en déontologie
Quelles sont les principales étapes de la procédure pour établir une demande anticipée d’aide médicale à mourir selon la Loi concernant les soins de fin de vie ?
La procédure implique un professionnel compétent (médecin ou infirmière praticienne spécialisée) et est détaillée dans les articles 29.2 à 29.5 et 29.7 à 29.10 de la Loi
Comment l’affaire Latimer illustre-t-elle les limites de l’aide médicale à mourir ?
L’affaire Latimer montre que le meurtre par compassion reste interdit, même si la personne souffrait, car c’est considéré comme se faire justice soi-même
Quelle est la différence entre l’aide médicale à mourir permise et celle qui est encore criminelle ?
L’aide médicale à mourir permise doit respecter les conditions strictes de la loi, tandis que toute autre forme d’assistance au suicide ou de meurtre par compassion reste criminelle
Quels enjeux éthiques sont soulevés par l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux mineurs et aux personnes inaptes ?
Ces enjeux incluent la capacité de consentement, la protection des personnes vulnérables, et l’équilibre entre l’autonomie individuelle et la protection de la vie
