cours 4 Flashcards
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
C’est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. Comprend la capacité de jouissance et d’exercice
Quelle est la distinction entre capacité de jouissance et d’exercice ?
Jouissance : droit de profiter des droits civils. Exercice : aptitude à agir par soi-même pour exercer ces droits
Qui a une incapacité d’exercice?
Les mineurs et les majeurs protégés, pour leur protection.
Que prévoit l’article 4 C.c.Q.?
La capacité est la règle et l’incapacité est l’exception, justifiée par la protection des personnes vulnérables.
Quelles sont les situations où un mineur peut agir seul?
Actes usuels (art. 157), emploi (art. 156), gestion du produit de son travail (art. 220), ester en justice (art. 159).
Que permet l’article 56.1 C.c.Q.?
La substitution du prénom usuel par un autre inscrit sur l’acte de naissance, via avis au directeur de l’état civil.
À quel âge un mineur peut-il demander seul une modification de prénom?
À partir de 14 ans, si personne ne s’y oppose (art. 56.2).
Quels sont les motifs sérieux pour un changement de nom?
Infamie, difficulté à épeler, ridicule, etc. (art. 58).
Que se passe-t-il si un parent s’oppose à un changement de nom pour un mineur?
Le tribunal peut être saisi pour trancher (art. 62, al. 1).
Quels sont les deux modes de changement de nom?
Par voie judiciaire (art. 65-66) et administrative (art. 58).
Quelle est la définition légale de la mention de sexe?
Désigne le sexe à la naissance ou l’identité de genre si elle diffère (art. 70.1 C.c.Q.).
Désigne le sexe à la naissance ou l’identité de genre si elle diffère (art. 70.1 C.c.Q.).
Masculin, féminin ou non binaire, déterminés par règlement.
À partir de quel âge un mineur peut-il demander un changement de mention de sexe?
À partir de 14 ans, sans opposition parentale.
Quels éléments peuvent accompagner une demande de changement de mention de sexe?
Une demande de changement de prénom pour refléter le genre.
La publication est-elle obligatoire pour un changement de mention de sexe?
La publication est-elle obligatoire pour un changement de mention de sexe?
Qu’est-ce que l’émancipation simple?
Réduction partielle de l’incapacité juridique, accordée dès 16 ans (art. 167).
Quels sont les effets de l’émancipation simple?
Suppression de l’autorité parentale, capacité pour les actes de simple administration (art. 170-172).
Qu’est-ce que l’émancipation pleine?
Suppression complète de l’incapacité juridique pour motif sérieux (art. 175).
Quelle est la condition d’âge pour l’émancipation pleine?
Minimum 16 ans, mais la doctrine laisse place à des exceptions.
Est-ce qu’un mineur émancipé peut être tuteur de son enfant ?
Non, car il reste sous tutelle lui-même.
Qu’est-ce qu’un motif impérieux?
Une raison incontournable pour accepter ou refuser une demande, comme dans le cas de violence familiale.
Quels articles encadrent les effets d’un changement de nom?
Articles 68, 69, 70 C.c.Q.
Qui est responsable des frais liés à un changement de nom dans un contrat hypothécaire?
Cela dépend : si c’est exigé par la banque, c’est à ses frais, sinon c’est à la personne.
Quels sont les délais pour qu’un changement de prénom produise ses effets?
15 jours après publication, sauf exceptions (art. 56.3).
Que se passe-t-il si une opposition persiste dans une demande de modification?
La demande peut être portée devant le tribunal pour une décision finale.
À partir de quel âge un mineur peut-il demander l’émancipation?
À partir de 16 ans, pour l’émancipation simple ou pleine avec justification.
Que prévoit l’article 153 C.c.Q. pour un mineur?
La minorité dure jusqu’à 18 ans.
Quels actes juridiques un mineur peut-il accomplir seul?
Actes usuels, liés à l’emploi, gestion de son patrimoine, etc.
Quels sont les principes généraux de la tutelle pour un mineur?
Les tuteurs doivent agir dans l’intérêt de l’enfant et protéger son patrimoine.
Peut-on changer le nom d’un mineur sans motif sérieux?
Non, sauf pour ajouter un nom déjà inscrit sur l’acte de naissance (art. 58, al. 2).
Quels documents sont nécessaires pour une demande au directeur de l’état civil?
Un formulaire spécifique incluant toutes les justifications requises.
Quelle est la distinction entre un motif sérieux et un motif impérieux?
Sérieux : bonne raison de la part du DEC (art. 58). Impérieux : exception nécessaire dans un contexte particulier.
Dans quels cas le tribunal est-il nécessaire pour un changement de nom?
Changement de filiation, déchéance parentale, ou abandon (art. 65).
Que se passe-t-il si un parent est introuvable dans une demande pour un mineur?
Le motif impérieux peut justifier l’absence de consentement.
Quelles sont les obligations d’un psychologue dans une demande de changement de sexe?
Fournir une évaluation, mais sans être assimilé à une intervention médicale.
Que se passe-t-il si un nom devient infâme?
Il peut être changé pour éviter des préjudices sociaux (art. 58).
Un mineur de 14 ans peut-il refuser un changement de son nom?
Oui, il est le seul à pouvoir s’y opposer (art. 58, al. 2).
Dans quel cas la mention de nom peut-elle être modifiée sans publication?
Si la publication met en danger la sécurité de la personne.
Quelles sont les conditions pour un ajout de nom de famille?
Pas besoin de motif sérieux si le nom est déjà sur l’acte de naissance.
Quels sont les effets légaux d’une transition légale de genre?
Changement dans l’état civil et reconnaissance officielle de l’identité de genre
