cours 5 Flashcards
Quelle est la base légale du droit à l’intégrité et à l’inviolabilité de la personne?
Articles 1 de la Charte QC et 10-11 du Code civil du Québec (C.c.Q), affirmant que toute personne a droit à son intégrité et qu’aucune atteinte ne peut être portée sans consentement libre et éclairé.
Dans quelles circonstances une personne peut être déclarée inapte à consentir?
Si elle n’a pas la capacité mentale suffisante pour comprendre ou donner un consentement libre et éclairé. Cela inclut les cas d’inconscience ou de troubles psychologiques graves.
Quels sont les critères pour évaluer l’aptitude à consentir selon Pinel ?
Compréhension de la nature de la maladie.
Compréhension de la nature et du but du traitement.
Évaluation des risques et avantages du traitement.
Compréhension des risques de refuser le traitement.
Impact de la maladie sur la capacité à consentir.
Que stipule l’article 11 C.c.Q concernant le consentement aux soins?
Nul ne peut être soumis à des soins sans son consentement libre et éclairé, sauf disposition légale contraire.
Qui peut consentir pour une personne inapte?
Une personne autorisée par la loi, comme un mandataire désigné dans un mandat de protection ou un représentant légal. Sinon, c’est selon la hiérarchie présentée à l’art. 15 C.c.Q
Quelle est la différence entre “apte mais incapable” et “inapte mais capable”?
Une personne peut être jugée apte pour certains aspects (ex. consentement à des soins) mais incapable pour d’autres (ex. gestion de patrimoine), ou inversement.
Que garantit le jugement Institut Philippe-Pinel c. A.G. sur l’aptitude?
Il établit que l’aptitude est un concept cas par cas, dépendant de la compréhension et du consentement éclairé pour chaque décision.
Que dit l’article 13 C.c.Q sur les soins en cas d’urgence?
En cas de danger pour la vie ou l’intégrité et si le consentement ne peut être obtenu à temps, des soins peuvent être administrés.
Quelles sont les caractéristiques d’un consentement valide?
Il doit être libre, éclairé, donné par une personne apte et selon certaines modalités (écrit dans certains cas).
Qu’est-ce que le consentement substitué?
Une décision prise par un mandataire ou représentant légal lorsqu’une personne est inapte à consentir elle-même. *Doit suivre les modalités de l’art. 12 C.c.Q
Quelles situations sont couvertes par les directives médicales anticipées (DMA)?
Fin de vie.
Atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives (coma irréversible ou démence grave).
Quels sont les soins visés par les DMA? (5)
Réanimation cardio-respiratoire, ventilation assistée, dialyse, alimentation forcée, et alimentation artificielle.
Quelle est la valeur légale des DMA?
Elles ont la même valeur qu’un consentement ou refus exprimé par une personne apte.
Comment modifier ou annuler des DMA?
Elles peuvent être changées ou annulées verbalement à tout moment avant leur application, sauf en cas d’urgence.
Quels articles de loi encadrent les DMA?
Articles 51 à 64 de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV).
Que stipule l’article 58 LCSFV sur les volontés exprimées dans les DMA?
Elles ont la même valeur qu’un consentement ou refus exprimé par une personne apte.
Quels sont les deux moyens légaux de formuler des DMA?
Par acte notarié en minute.
Devant témoins en utilisant le formulaire prescrit par le ministre.
Dans quelles situations le consentement substitué s’applique-t-il?
Lorsqu’aucune DMA n’existe ou qu’un consentement est requis pour des soins non couverts par les DMA et que la personne est inapte
Quelles sont les limites des DMA?
Elles ne couvrent que cinq soins spécifiques dans des situations critiques. D’autres décisions nécessitent un consentement substitué ou un recours judiciaire.
Quel est l’impact de la maladie sur l’évaluation de l’aptitude à consentir?
Une maladie peut altérer la capacité de comprendre ou de consentir, mais cela varie selon les individus et les circonstances.
Quelles dispositions protègent le personnel soignant contre des accusations si un patient refuse un traitement?
Le personnel est immunisé s’il agit selon la volonté clairement exprimée par le patient, conformément à l’article 11 C.c.Q.
Que signifie le consentement “continu”?
Chaque soin nécessite un consentement individuel, même si un consentement général a été donné auparavant.
Quels sont les cas où l’urgence peut être invoquée sans consentement?
Danger immédiat pour la vie ou l’intégrité, et si le consentement ne peut être obtenu à temps (Art. 13 C.c.Q).
Que dit l’article 16 C.c.Q sur un refus catégorique d’une personne inapte?
Un tribunal peut intervenir pour confirmer ou invalider le refus ou rendre des ordonnances appropriées. (Pinel)
Quelles précautions prendre avec des DMA formulées très jeunes?
Elles peuvent ne plus refléter les volontés actuelles; il est important de les réviser périodiquement.
Comment distinguer les soins requis des soins non requis?
Les soins requis sont nécessaires pour la santé, tandis que les soins non requis (comme les tatouages) n’ont pas de justification médicale.
Que stipule l’article 123 de la Loi sur la santé publique concernant la vaccination?
La vaccination obligatoire peut être imposée, mais cela n’a jamais été appliqué même en cas de pandémie (comme la COVID-19).
Qu’est-ce qu’un consentement libre et éclairé?
Consentement donné sans contraintes et basé sur une information complète fournie par le médecin (Art. 29 Code de déontologie des médecins).
Quels sont les soins exclus des DMA nécessitant un consentement séparé?
Par exemple, des traitements comme la chimiothérapie nécessitent un consentement substitué ou des instructions spécifiques à un mandataire.
Que signifie l’autonomie décisionnelle en matière de soins?
Chaque personne a le droit de refuser ou d’accepter des soins, même si cela entraîne la mort (ex. Nancy B.).
Quelles sont les obligations du médecin pour assurer un consentement éclairé?
Fournir toutes les informations pertinentes sur la nature, le but, les risques, et les bénéfices des soins proposés.
Quelle est la portée du jugement Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec?
l reconnaît qu’une personne apte peut refuser un traitement même si cela entraîne sa mort, sur la base du droit à l’autonomie.
Quand le consentement écrit est-il nécessaire?
Pour des soins non requis ou dans le cadre de recherches médicales (Art. 24 C.c.Q).
Quelles sont les implications de l’article 15 C.c.Q pour le consentement substitué?
Il précise que le consentement doit être dans l’intérêt de la personne inapte et que les volontés préalablement exprimées doivent être respectées.
Quels cas nécessitent une intervention judiciaire pour valider un consentement ou un refus?
Lorsqu’il y a un conflit sur les DMA ou un refus catégorique exprimé par une personne inapte.
Quelle est la position des tribunaux sur les soins médicaux invasifs comme les transfusions de sang?
Les tribunaux peuvent respecter les volontés religieuses ou personnelles exprimées par la personne avant son inaptitude.
Pourquoi les DMA sont-elles rarement utilisées?
Elles s’appliquent seulement à des situations critiques et spécifiques, ce qui limite leur usage pratique.
Quelle est la responsabilité du médecin en cas de doute sur les DMA?
Si un doute subsiste, il doit rechercher une validation judiciaire ou consulter les parties concernées pour éclaircir les volontés.
Quels sont les trois piliers du consentement en matière de soins?
Droit à l’inviolabilité.
Respect de l’intégrité physique et psychologique.
Libre arbitre et autonomie décisionnelle.
Pourquoi le consentement substitué est-il plus fréquent que les DMA?
Il couvre des situations variées et inclut une prise de décision plus souple et adaptée à des contextes imprévus.
