cours 7 Flashcards
Quelle est la procédure lorsqu’un soin requis présente un risque sérieux pour un mineur de 14 ans ou plus ?
Les parents doivent donner leur consentement par écrit en plus de celui du mineur (art. 17 C.c.Q)
Que précise l’article 598 C.c.Q concernant l’autorité parentale ?
L’autorité parentale est exercée par les parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, couvrant des responsabilités telles que la garde, la surveillance et l’éducation.
Comment le tribunal aborde-t-il un oubli refus de soins (mineur et parents) pour un soin requis et non urgent ?
Le tribunal examine si le soin est requis et, si nécessaire, peut autoriser le soin en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En quoi consiste la tutelle légale et qui en est responsable ?
La tutelle légale vise à protéger le mineur et est exercée par les parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, incluant la gestion de ses droits civils et de son patrimoine
Qu’est-ce qui différencie un soin requis d’un soin non requis pour un mineur ?
Un soin requis est essentiel à la santé et à l’intégrité de l’enfant, tandis qu’un soin non requis n’affecte pas sa survie ou sa santé immédiate (ex : chirurgie esthétique)
Comment se définit un “bsn ordinaire” pour un mineur selon l’art. 157 C.c.Q ?
Un besoin ordinaire peut inclure des décisions d’autonomie personnelle, comme les piercings, mais cela n’est pas traité comme un soin de santé nécessitant un consentement parental.
Que se passe-t-il si les parents refusent des soins pour leur enfant pour des raisons religieuses ?
La liberté religieuse des parents est respectée, mais elle est limitée par l’intérêt de l’enfant ; le tribunal peut ordonner des soins si le refus met en danger la santé de l’enfant.
Dans quels cas le tribunal peut-il être saisi pour un désaccord sur le consentement aux soins entre les parents ?
Lorsqu’il y a un désaccord majeur sur un soin, comme pour la vaccination ou d’autres soins essentiels, un parent peut saisir le tribunal qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant
Quelles sont les limites de l’autorité parentale concernant les décisions de soins pour un enfant ?
L’autorité parentale est limitée par l’intérêt de l’enfant ; les décisions ne peuvent pas aller à l’encontre de la santé ou des droits fondamentaux de l’enfant.
Que stipule l’art. 23 C.c.Q pour les refus de soins non requis ?
Le refus de soins non requis par un mineur doit être respecté, même si les parents ou le tribunal n’est pas d’accord
Que signifie un “refus injustifié” de soins pour un mineur ?
Un refus est injustifié s’il va à l’encontre de l’intérêt du mineur, comme défini aux art. 12 et 33 C.c.Q. En particulier lorsque l’absence de soin met en danger sa santé ou son intégrité
Quel rôle joue la maturité du mineur dans les décisions de soins ?
La maturité du mineur est secondaire, ; l’intérêt du mineur est prioritaire, notamment pour les soins urgents ou vitaux
Quelle est l’importance de l’arrêt de principe A.P. c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justice ?
Cet arrêt est important, car il établit que l’intérêt de l’enfant doit primer, notamment en cas de décisions de maintien ou d’arrêt de soins pour des enfants en état critique.
Que précise l’art. 16, al. 2 C.c.Q sur les soins requis et urgents pour un mineur ? /
Si les soins requis sont urgents et que les parents refusent, les médecins peuvent intervenir sans leur consentement.
Que se passe-t-il en cas de déchéance partielle de l’autorité parentale ?
Le tribunal peut retirer l’attribut du consentement aux soins, mais cela dépend du cas. La déchéance complète toutefois empêche le parent de consentir aux soins pour l’enfant.
Que stipule l’art. 14 al.2 C.c.Q pour les soins non requis pour un mineur de 14 ans et plus ?
Le mineur peut consentir seul par écrit, sauf si le soin présente un risque grave et permanent pour sa santé, auquel cas les parents doivent également consentir
Dans quels cas la DPJ peut-elle intervenir pour autoriser un traitement malgré le refus parental ?
En cas de refus de soins urgents ou d’incapacité des parents à agir, la DPJ peut autoriser les médecins à administrer le traitement nécessaire
Quels sont les attributs de l’autorité parentale selon l’art. 599 C.c.Q ?
Les attributs incluent la garde, la surveillance, l’éducation et l’obligation alimentaire, et comprennent le consentement aux soins médicaux.
Quelle est la position du C.c.Q sur les décisions de soins prises pour les mineurs ?
Tte décision doit être prise dans l’intérêt du mineur et respecter ses droit fondamentaux, conformément à l’art. 33 C.c.Q
Pourquoi a-t-on fixé l’âge de 14 ans pour que les mineurs puissent consentir seuls aux soins requis ?
Cet âge a été fixé dans les années 70 pour offrir une stabilité juridique, bien que la question de la maturité reste débattue
Que se passe-t-il si un mineur de moins de 14 ans est inapte juridiquement ?
Un mineur de moins de 14 ans est automatiquement considéré comme inapte juridiquement, donc les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur doivent consentir aux soins
Que doit faire le tribunal en cas de désaccord entre les parents concernant les soins de leur enfant ?
Le tribunal statuera dans l’intérêt de l’enfant après avoir encouragé une conciliation entre les parties, comme stipulé à l’art. 604 C.c.Q
Quelles sont les obligations des médecins lorsqu’ils font face à un refus de soins par un mineur ou ses parents ?
Les médecins doivent obtenir l’autorisation nécessaire pour les soins requis et urgents si le refus est jugé injustifié, afin de respecter leur devoir de protection de la santé du mineur
Dans quel cas un tribunal peut-il autoriser l’arrêt de certains soins pour un enfant ?
Si le tribunal juge qu’un refus de soin est injustifié et que l’arrêt de certains soins est dans l’intérêt de l’enfant, il peut autoriser cet arrêt
Que stipule l’art. 17 C.c.Q. concernant le consentement aux soins non requis ?
Si un soin non requis présente un risque sérieux et permanent pour la santé, les parents doivent également donner leur consentement écrit, mm si le mineur peut consentir seul
Comment l’intérêt de l’enfant est-il pris en compte dans les décisions de soins selon le nouvel art. 33 C.c.Q (depuis juin 2022) ?
Les décisions doivent prendre en compte les bsn moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, ainsi que son âge, sa santé, son milieu familial, et la présence de violence familiale (s’il y en a)
Dans quels cas un mineur de 14 ans ou plus peut-il recevoir des soins sans que les parents soient informés ?
Pour les soins requis, un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul, comme pour la contraception ou l’avortement, sans que les parents soient informés.
Rules soins sont considérés comme non requis pour un mineur ?
Les soins non requis incluent la chirurgie esthétique (sauf si accident), la stérilisation contraceptive et l’extraction de dents de sagesses asymptomatiques, tatouages, piercings, etc.
Qu’est-ce qui détermine si un mineur de 14 ans o0u plus peut refuser des soins requis, mais non urgent ?
Le tribunal doit déterminer si le soin est requis ou non (attendre ou pas). Si le soins n’est pas requis, le refus du mineur doit être respecté.
Quel est le critère;re pour déterminer si un soin est requis ou non ?
Un soin peut être considéré requis si son absence compromet la santé ou l’intégrité du mineur.
Que dit l’art. 12 et l’art. 33 C.c.Q concernant les décisions pour les mineurs ?
Celles-ci doivent être prises dans son intérêt et respecter ses droits, y compris ses besoins affectifs, physiques, moraux et intellectuels.
Quelle est la distinction entre autorité parentale et tutelle légale ?
L’autorité parentale implique des droits et responsabilités jusqu’à la majorité, tandis que la tutelle légale protège le mineur et assure sa représentation légale.
Quels soins nécessitent le consentement des parents pour un mineur de moins de 14 ans ?
Tous les soins requis et non requis nécessitent le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur.
Quelles sont les limitations à l’autonomie médicale des mineurs de 14 ans ou plus ?
Il peuvent consentir seuls aux soins requis, mais doivent informer leurs parents pour un hébergement de plus de 12 heures et pour des soins non urgents nécessitant une autorisation du tribunal.
Quelles sont les exceptions au consentement parental pour les soins requis ?
Urgence et impossibilité d’agir, refus de soins urgents et refus injustifié pour des soins requis et non urgents
Quelle est la principale raison pour laquelle l’aptitude d’un adolescent à consentir est remise en question ?
Les adolescents sont en développement et leur cerveau n’est pas encore complètement formé, ce qui peut mener à des décisions impulsives.
À partir de quel âge un mineur peut-il consentir seul aux soins requis par son état de santé ?
À partir de 14 ans, selon l’art. 14, al. 2 C.c.Q
Quels articles du C.c.Q. stipulent que les décisions pour un enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits ?
L’art. 33 C.c.Q. (modifié en juin 2022)
Quelle est l’importance de l’intérêt de l’enfant dans les décisions de soins ?
L’intérêt de l’enfant prime toujours, et les décisions doivent être les moins attentatoires à ses convictions et croyances
Quels soins un adolescents de 14 ans et plus peut-il refuser ?
les soins non urgents, sinon les parents ou le médecin si double refus
Pourquoi l’aptitude des adolescents à consentir aux soins est-elle remise en question ?
Parce que leur cerveau est encore en développement, et ils prennent plus de risques impulsifs, ce qui soulève des inquiétudes quant à leur capacité à prendre des décisions de manière autonome.
