cours 1 Flashcards
Qu’est-ce que le droit des personnes ?
Branche du droit qui touche la capacité d’agir, de conclure des contrats et d’avoir des droits, tout en abordant des questions fondamentales sur la vie, la mort et l’autonomie
Que signifie “personne” dans un contexte juridique ?
Dans l’Antiquité, cela signifiait un “masque” de théâtre. En droit, cela représente un rôle juridique, avec des éléments propres tels que nom, domicile, culture et genre
Quelle est la différence entre les personnes physiques et les personnes morales ?
Les personnes physiques sont des êtres humains ; les personnes morales (comme une société) ont les mêmes droits et capacités mais nécessitent une personne physique pour agir en justice
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
La capacité juridique permet d’exercer ses droits en fonction de son âge et de son autonomie. Les mineurs ont besoin d’un représentant légal
Quels sont les deux objectifs du droit des personnes ?
Valoriser l’autonomie de la personne tout en assurant sa protection, en particulier pour les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées)
Selon l’art. 1 C.c.Q, qui possède la personnalité juridique ?
Tout être humain a la personnalité juridique, ce qui lui confère la jouissance des droits civils, mais cela n’implique pas nécessairement la capacité de les exercer
Que dit l’art. 3 C.c.Q sur les droits de la personnalité ?
Toute personne a des droits inaliénables comme le droit à la vie, à l,Inviolabilité, à l’Intégrité, et au respect de son nom et de sa vie privée
Quelles sont les conditions pour devenir une “personne humaine” ?
Selon Tremblay c. Daigle, un fouets doit naître vivant et viable pour obtenir la personnalité juridique
Définition de “vivant” et “viable” selon le droit ?
“vivant” signifie que le bébé a respiré après la naissance ; “viable” implique que l’enfant peut survivre avec ou sans aide extérieure
Quelle est la décision clé de R. c. Morgentaler ?
La Cour suprême a invalidé la loi restrictive sur l’avortement, concluant que les obstacles à l’accès des femmes à cet acte portaient atteinte à leur droit à la sécurité (art. 7 de la Charte)
Existe-t-il une loi fédérale sur l’avortement au Canada ?
Non, l’art. 251 du Code criminel a été invalidé, ce qui crée un vide juridique ; l’avortement est légal, mais non encadré au Canada
Que signifie l’art. 898.1 sur les animaux dans le C.c.Q ?
Les animaux ne sont pas des biens ; ils sont des êtres sensibles avec des besoins biologiques, bien qu’ils soient soumis à des dispositions relatives aux biens
Quelles sont les implications de l’arrêt Tremblay c. Daigle ?
La Cour suprême a jugé qu’un foetus n’a pas la personnalité juridique et ne peut donc être sujet de droits indépendamment de la mère
Quels sont les droits de l’enfant né vivant et viable en ce qui concerne les actes avant sa naissance ?
Un enfant né vivant et viable peut, en théorie, revendiquer des droits pour des événements ayant eu lieu avant sa naissance, comme des préjudices subis in utero
Que dit l’art. 223 du Code criminel ?
Cet article considère un homicide si un enfant acquiert la personnalité juridique, puis meurt de blessures causées avant sa naissance
Quelle est la portée de la décision Roe v. Wade aux États-Unis ?
Elle a légalisé l’avortement au niveau fédéral en 1973, mais chaque état peut limiter ou restreindre cet accès selon ses propres lois
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
C’est le statut qui permet à un individu ou une entité d’être sujet de droits et d’obligations. Elle s’acquiert à la naissance et disparaît au décès
Quelle est la distinction entre “capacité de jouissance” et “capacité d’exercice” ?
La capacité de jouissance est le droit de posséder des droits (ex : un enfant a des droits). La capacité d’exercice est la faculté de mettre en oeuvre ces droits (ex : un mineur ne peut pas conclure un contrat seul)
Quelle est l’importance du domicile dans le droit des personnes ?
Le domicile d’une personne détermine le lieu où elle exerce ses droits civils et où elle peut être impliquée en justice. C’est un élément fondamental pour identifier la personne dans la société
Qu’est-ce que l’art. 192 C.c.Q prévoit pour les parents ?
Les parents sont tuteurs de leur enfant mineur, y compris pour un enfant conçu mais non encore né, garantissant une protection juridique avant la naissance.
Quel est le rôle de la “représentation légale” pour les mineurs ?
La représentation légale permet aux personnes incapables, comme les mineurs, de voir leurs droits protégés et exercés par un tuteur
En quoi consiste le droit à l’inviolabilité ?
C’est un droit fondamental garantissant qu’aucun acte physique ou médical ne peut être imposé sans le consentement de la personne concernée
Comment le progrès médical influence-t-il la viabilité d’un foetus ?
Ils permettent la survie de prématurés de plus en plus jeunes, ce qui questionne la définition de viabilité et son impact sur la personnalité juridique
Dans quel cas le droit à l’avortement peut-il être limité en fonction de la viabilité ?
Plus le foetus approche de la viabilité (souvent après 22 semaines), plus les questions de droit, de morale et de sécurité influencent la décision d’avorter
Quels enjeux pose l’avortement tardif ?
L’avortement tardif suscite des débats éthiques et légaux, particulièrement en raison des risques médicaux accrus et de l’atteinte potentielle à la viabilité du foetus.
Qu’est-ce que la décision Ghazi illustre ?
Cette affaire montre qu’une attaque sur une femme enceinte peut devenir un homicide si l’enfant naît, survit un certain temps, puis meurt des blessures causées avant sa naissance
Qu’est-ce que la “protection de l’autonomie” dans le droit des personnes ?
C’est un principe garantissant que les individus peuvent faire de leurs propres choix et vivre selon leurs valeurs personnelles, dans la mesure de leurs capacités
En quoi consiste l’équilibre entre autonomie et protection ?
Il s’agit de permettre à la personne d’exercer son autonomie tout en prévoyant des mécanismes de protection, notamment pour les personnes vulnérables (enfants, personnes âgées)
Quel rôle joue la culture dans la définition juridique de la personne ?
La culture est un élément qui participe à l’unicité d’une personne et est pris ne compte dans l’évaluation de ses besoins et droits dans un contexte juridique
Comment la “question de faits” et la “question de droit” diffèrent-elles ?
Une question de droit concerne l’interprétation des lois (ex : vol interdit), tandis qu’une question de faits implique l’analyse d’éléments réels et spécifiques (ex : est-ce qu’un enfant est viable ?
Pourquoi la notion de “femme enceinte raisonnable” est-elle problématique ?
Elle risque d’imposer des standards de conduite spécifiques aux femmes enceintes, pouvant aller à l’encontre de leurs droits personnels et de leur autonomie
Que signifie l’obligation de référer pour un médecin en cas d’inconfort moral ?
Si un médecin refuse de pratiquer un acte (comme un avortement) pour des raisons éthiques, il est obligé de référer le patient à un autre professionnel
En quoi l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est-il important pour le droit à l’avortement ?
Il garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ce qui a été utilisé pour protéger le droit à l’avortement face aux restrictions légales
Qu’est-ce qu’un “vide juridique” dans le contexte de l’avortement au Canada ?
Après l’invalidation de l’art. 251 du Code criminel, aucune loi spécifique ne réglemente l’avortement, laissant un vide juridique où l’avortement est légal sans cadre précis
Quel est le droit du père dans la décision d’avorter ?
Le père n’a aucun droit d’imposer sa volonté sur le choix d’avorter, car la décision finale appartient à la femme en raison de son droit à disposer de son corps
Pourquoi la capacité juridique est-elle moulée selon l’âge ?
Les droits et la capacité d’exercice sont ajustés selon l’âge pour protéger les personnes vulnérables (ex : enfants) qui ne peuvent pas exercer leurs droits seuls
Quelle est la particularité du droit des personnes physiques par rapport aux personnes morales ?
Le droit des personnes physiques s’applique aux être humains seulement, alors que les personnes morales, comme les entreprise, ont des droits similaires, mais dépendent d’un représentant physique
En quoi consiste le “droit à l’intégrité”?
Ce droit protège l’intégrité physique et mentale d’une personne contre toute atteinte non consentie, garantissant le respect de son corps et de sa santé
Que signifie la protection de la “réputation” selon l’art. 3 C.c.Q?
C’est un droit de la personnalité qui garantit le respect de l’image et de la réputation d’une personne, lui permettant de demander réparation en cas d’atteinte injustifiée
Quelles sont les conséquences juridiques d’une “anomalie congénitale grave” identifiée avant la naissance ?
Selon le contexte, une anomalie congénitale grave peut justifier un avortement tardif pour des raisons médicales, bien que cela soulève des questions légales et éthiques
Qu’est-ce qu’une atteinte minimale des droits ?
En droit, cela signifie que toute restriction des droits d’une personne doit être justifiée et réduite au minimum nécessaire pour équilibrer les intérêts en jeu
Pourquoi est-il complexe de définir le début de la vie en droit ?
Il existe différentes opinions (ex : à la conception / naissance / stade avancé de la grossesse) influencées par des croyances, des valeurs et des critères biologiques
Quelle est la logique derrière la distinction entre la naissance et la viabilité pour accorder la personnalité juridique ?
La personnalité juridique est accordée à la naissance lorsque l’enfant est viable, ce qui signifie qu’il peut survivre indépendamment, illustrant une capacité de vivre hors du corps maternel
Quelle est l’implication de la décision de la juge Wilson dans R. c. Morgentaler pour les droits modernes ?
Sa décision a établi un précédent pour des droits comme l’aide médicale à mourir, en arguant que les droits doivent être équilibrés et protégés avec des atteintes minimales
Qu’est-ce qu’une tension morale dans le cadre des avortements tardifs ?
Elle résulte du dilemme entre le droit de la femme de choisir et les considérations morales et sociales liées à la maturité du foetus
Qu’est-ce qu’un fardeau dans le contexte des droits de la femme enceinte ?
Ce terme évoque le poids physique, mental et social que la grossesse peut représenter, et justifie que la décision d’avorter appartienne à la femme
