cours 8 Flashcards
Quels sont les critères pour qu’une vaccination soit imposée au Québec?
Selon l’art. 123 de la Loi sur la santé publique, une vaccination peut être rendue obligatoire par le gouvernement pour contrôler une épidémie.
Quelles sont les options disponibles pour les mineurs trans en matière de transition physique?
La transition comprend des aspects sociaux (changement d’apparence), juridiques (changement de nom/sexe sur documents), et médicaux (hormonothérapie, chirurgie), mais des restrictions s’appliquent selon l’âge et les lois provinciales.
Que dit l’article 16 C.c.Q. concernant le consentement pour les soins préventifs?
Les soins préventifs, comme la vaccination, sont souvent considérés comme étant dans l’intérêt de la personne et ne nécessitent pas de consentement écrit si les bénéfices l’emportent sur les risques.
Dans quelles situations les mineurs peuvent-ils participer à la recherche au Québec?
Les mineurs peuvent participer à des recherches si le risque est minimal et que le projet bénéficie directement à leur groupe d’âge ou leur condition (Art. 21 C.c.Q.).
Quelles sont les étapes de transition physique pour les mineurs de moins de 15 ans en Alberta?
Les mineurs de moins de 15 ans n’ont pas accès à l’hormonothérapie ni aux bloqueurs de puberté.
Quels sont les critères pour le don d’organes entre vifs pour les mineurs?
Le don est permis uniquement si l’organe ou le tissu est régénérable (sang, moelle) et doit être consenti par les parents et autorisé par le tribunal en vertu de l’article 23 C.c.Q.
Que stipule l’article 24 C.c.Q. concernant le consentement en recherche?
Le consentement doit être donné par écrit sauf si le comité d’éthique de recherche (CER) justifie un autre mode de consentement.
Quel est l’âge minimum pour qu’un mineur puisse consentir seul aux soins de transition au Québec?
À partir de 14 ans, un mineur peut consentir seul à certains soins, sous réserve de la nature et des risques des soins (Art. 17 et 18 C.c.Q.).
Quels types de soins de transition sont classés comme « totalement réversibles » ?
Les bloqueurs de puberté sont considérés comme des soins de transition totalement réversibles.
Dans quels cas les tribunaux québécois considèrent-ils la vaccination dans l’intérêt de l’enfant?
En cas de désaccord parental, la vaccination est souvent autorisée par les tribunaux dans l’intérêt de l’enfant, notamment selon les articles 16 et 604 C.c.Q.
Quels soins de transition sont classés comme « partiellement réversibles » et « irréversibles » ?
L’hormonothérapie est partiellement réversible, tandis que les chirurgies sont irréversibles.
Qu’est-ce que l’article 21 al. 1 C.c.Q. exige pour la participation d’un mineur à une recherche?
Le risque doit être proportionnel aux bienfaits espérés pour la santé ou le bien-être du mineur.
Quels sont les principes généraux du don d’organes entre vifs au Québec?
Le don doit être gratuit (art. 25 C.c.Q.) et respectueux de l’autonomie de la personne (art. 23 al.2 C.c.Q.).
Que requiert la loi québécoise pour qu’un majeur inapte puisse donner un organe?
Le don est limité aux parties du corps régénérables (p. ex. sang), et nécessite le consentement du représentant légal et l’autorisation du tribunal.
Quelles règles s’appliquent aux soins non requis pour les mineurs de moins de 14 ans?
Les soins non requis nécessitent le consentement des parents, et le tribunal doit aussi autoriser si le soin comporte un risque sérieux pour la santé du mineur.
Quels types de risques sont considérés dans les recherches impliquant des humains selon le C.c.Q.?
Les risques doivent être proportionnels aux bénéfices et peuvent inclure des risques physiques, psychologiques ou socioéconomiques (Art. 20 C.c.Q.).
Comment les tribunaux québécois définissent-ils l’intérêt de l’enfant en matière de soins de santé?
L’intérêt de l’enfant inclut sa santé, sécurité et confort et peut même inclure un intérêt social, comme dans le cas d’un don de moelle pour sauver un frère ou une sœur (Art. 33 C.c.Q.).
Quelle est la position québécoise sur la transition médicale de genre pour les mineurs?
Bien qu’aucun cas ne soit allé jusqu’au tribunal, les soins de transition sont souvent traités comme des soins requis ou autorisés si tout le monde est d’accord.
Que stipule l’article 3 C.c.Q. concernant le droit à l’intégrité de la personne?
Toute personne a droit à l’intégrité et à l’inviolabilité de son corps, ce qui implique un consentement éclairé pour toute intervention médicale.
Dans quel cas le consentement écrit peut-il ne pas être exigé pour la recherche?
Le comité d’éthique de recherche (CER) peut juger qu’un autre mode de consentement est justifié si les circonstances le permettent (Art. 24 al. 2 C.c.Q.).
Quelle est la position de la doctrine sur les soins de transition non requis pour les mineurs?
Certains auteurs estiment que les soins de transition non requis devraient être évalués soin par soin pour déterminer s’ils présentent des risques graves ou permanents, nécessitant potentiellement l’autorisation d’un tribunal (Art. 18 C.c.Q.).
Quel est le rôle du Comité de sages du Québec en matière de soins de transition?
Le Comité de sages fournit des recommandations au gouvernement québécois sur des questions complexes, comme l’accès aux soins pour les personnes de la diversité sexuelle et de genre.
Comment les risques sont-ils évalués pour les mineurs participant à une recherche médicale?
Les risques doivent être minimaux et proportionnels aux bénéfices attendus, et le mineur peut s’opposer s’il comprend les conséquences (Art. 21 C.c.Q.).
Quelles sont les critiques à l’égard des soins de transition rapide au Québec?
Certains critiques soutiennent que l’accès rapide à l’hormonothérapie et aux chirurgies manque de données cliniques et pourrait ne pas être approprié pour tous les mineurs.
Quels articles du Code civil du Québec encadrent les dons d’organes?
Les articles 19 à 25 C.c.Q. régissent les dons entre vifs, avec des principes de gratuité et de non-commercialisation des organes (Art. 25 C.c.Q.).
Que dit la jurisprudence québécoise concernant les conflits parentaux sur la vaccination des enfants?
Lors de désaccords, les tribunaux ont généralement tranché en faveur de la vaccination dans l’intérêt de l’enfant, en se basant sur les articles 12, 16, et 33 C.c.Q.
Quelles sont les conditions pour le prélèvement de parties du corps dans le cadre de la recherche?
Le prélèvement doit être approuvé par un comité d’éthique, et les risques doivent être proportionnels aux bienfaits espérés pour la recherche (Art. 22 C.c.Q.).
Quelle est la position de la loi québécoise concernant la commercialisation du corps humain dans la recherche?
Il est interdit de recevoir une compensation autre qu’une indemnité pour les pertes subies, afin de respecter le principe de non-commercialisation du corps humain (Art. 25 C.c.Q.).
Quelles sont les trois catégories de soins de transition en termes de réversibilité?
1) Soins totalement réversibles (bloqueurs de puberté), 2) Soins partiellement réversibles (hormonothérapie), et 3) Soins irréversibles (chirurgies).
Comment est traitée l’autonomie dans le cadre de la recherche clinique pour un majeur apte?
L’autonomie est protégée mais doit être proportionnée à la protection de l’intégrité, les risques doivent donc rester raisonnables par rapport aux bienfaits de la recherche (Art. 20 C.c.Q.).
Que signifie le terme « soins requis » dans le contexte de la loi québécoise?
Les soins sont considérés « requis » s’ils sont nécessaires pour la santé, la sécurité ou le confort du patient, même s’ils ne sont pas strictement indispensables (ex. vaccination préventive).
Quelles conditions doivent être réunies pour qu’un mineur puisse refuser un soin non requis?
Si un mineur est apte et comprend la nature des soins et ses conséquences, il peut refuser, en accord avec son intérêt supérieur et l’autorisation des parents (Art. 33 C.c.Q.).
