cours 3 Flashcards
Quelle est la condition pour qu’une personne soit considérée absente juridiquement selon le droit civil ?
Une personne est absente juridiquement si elle cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles et s’il y a incertitude quant à sa vie (art. 84 C.c.Q)
Comment est défini le domicile en droit civil ?
Le domicile est le lieu de son principal établissement, un attribut fondamental de la personnalité (art. 75 C.c.Q)
Pendant combien de temps une personne est-elle présumée vivante après sa disparition ?
Une personne est présumée vivante durant 7 ans suivant sa disparition, à moins de preuves de son décès
Que se passe-t-il si on découvre des preuves du décès de la personne disparue avant les 7 ans ?
La présomption de vie est réfutée rétroactivement à la date du décès prouvé
Quel est l’impact de la découverte des restes dans l’affaire Threlfall c. Carlton University ?
Les paiements versés après la mort ont dû être restitués, car la preuve du décès rétroagit à la date du décès réel
Quel est le rôle de la tutelle en cas d’absence ?
La tutelle permet de représenter la personne absente et d’exercer ses droits dans son intérêt
Quelles sont les conditions pour ouvrir une tutelle à un absent ?
L’absent doit avoir un domicile au Québec, être sans nouvelles, avec une incertitude sur sa vie, et il doit être nécessaire de gérer ses biens (art. 86 C.c.Q)
Qui peut être désigné tuteur en l’absence d’un administrateur ?
Tout intéressé, le curateur public ou un créancier peut être désigné tuteur (art. 87 C.c.Q)
Quelle est la différence entre une absence et un éloignement forcé ?
En cas d’éloignement forcé, la personne est vivante mais empêchée de gérer ses biens, sans être considérée absente (art. 91 C.c.Q)
Quelles sont les 4 situations qui mettent fin à la tutelle à un absent ?
Le retour de l’absent, désignation d’un administrateur, jugement déclaratif de décès, ou le décès prouvé de l’absent (art. 90 C.c.Q)
Quand peut-on obtenir un jugement déclaratif de décès ?
Si la présomption de vie de 7 ans est écoulée ou si la mort de l’absent est certaine avant ce délai (art. 92 C.c.Q)
Quels effets produit le jugement déclaratif de décès ?
Il a les mêmes effets qu’un constat de décès, avec liquidation des biens et dissolution du patrimoine familial (art. 93, 95 et 126 C.c.Q)
Que se passe-t-il si la personne réapparaît après le jugement déclaratif de décès ?
Le jugement peut être annulé, et l’absent retrouve sa personnalité juridique
Quels changements a apporté la réforme quant au nom et à la mention du sexe ?
Ajout du terme “parent”, reconnaissance des conjoints de fait pour l’attribution du nom, et définition élargie de la “mention de sexe”
Quelles sont les limites du nombre de prénoms et parties composées autorisées ?
Maximum de 4 prénoms, chacun pouvant être composé de deux parties (art. 51 C.c.Q)
Qu’est-ce que le prénom usuel ?
Le prénom usuel est celui utilisé couramment pour s’identifier et exercer ses droits civils (art. 5 C.c.Q)
Quelle est la procédure pour changer de prénom usuel ?
Une demande doit être faite au directeur de l’état civil
Comment est établi le nom de famille en cas de filiation avec un seul parent ?
La personne porte le nom de famille de celui avec qui la filiation est établie (art. 53 C.c.Q)
Que dit la loi sur l’utilisation de plusieurs noms ?
L’utilisateurs de plusieurs noms est responsable du préjudice causé par la confusion (art. 56 C.c.Q)
Quelle est la fonction du directeur de l’état civil en matière de choix de nom ?
S’assurer que le nom est acceptable et ne porte pas au ridicule, dans l’intérêt de l’enfant
La simple absence physique d’une personne suffit-elle à conclure qu’elle est absente juridiquement ?
Non, une absence physique sans nouvelles et une incertitude sur la vie de la personne sont nécessaires pour établir une absence juridique
Pendan tal présomption de vie, quels droits civils l’absent conserve-t-il ?
L’absent est présumé vivant et conserve tous ses droits civils, y compris les droits patrimoniaux
Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’administrateur désigné et que la personne est absente ?
Un tuteur est nommé pour administrer les biens et exercer les droits de l’absent (art. 87 C.c.Q)
Quel est le délai nécessaire pour demander un jugement déclaratif de décès sans preuve de décès ?
Sept ans après la disparition de la personne, sans besoin de preuve définitive de décès (art. 92 C.c.Q)
Qu’apporte la réforme en termes de désignation des parents ?
Elle introduit le terme “parent” comme option pour ceux qui ne se reconnaissent pas dans “père” ou “mère”
Comment est déterminé le nom de famille de l’enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Le directeur de l’état civil compose un nom à deux parties, tirées des noms de chaque parent
Quels critères le directeur de l’état civil applique-t-il pour valider un nom de famille ou prénom ?
Le nom ne doit pas être inusité, porter au ridicule, ou déconsidérer l’enfant (art. 33 C.c.Q)
Pourquoi le prénom usuel est-il important pour les droits civils ?
Le prénom usuel permet d’exercer ses droits civils de façon identifiée et cohérente dans les documents officiels
Que se passe-t-il si une personne déclarée morte réapparaît ?
Le jugement peut être annulé, et la personne retrouve ses droits civils et ses biens si possible (selon les modalités de l’art. 97 C.c.Q)
Que permet la dissolution du patrimoine familial en cas d’absence prolongée ?
Elle permet au conjoint de l’absent de ne pas être bloqué économiquement (art. 89 C.c.Q)
Quels sont les effets patrimoniaux d’un jugement déclaratif de décès ?
Liquidation des biens, dissolution du patrimoine familial et transfert des droits de succession
Quand la rétroactivité est-elle appliquée dans le cas d’un décès prouvé ?
La rétroactivité s’applique dès la date prouvée du décès, annulant les effets de la présomption de vie
Quelle différence existe-t-il entre conjoint de fait et conjoint légal ?
Un conjoint légal est lié par union civile ou mariage, tandis qu’un conjoint de fait vit avec son partenaire sans être marié, nécessitant parfois des preuves de vie commune
Quel document est utilisé pour établir la filiation légale d’un enfant ?
L’acte de naissance, qui doit être signé par les deux parents si possible, est utilisé pour établir la filiation légale de l’enfant (art. 114 C.c.Q)
Que se passe-t-il si un parent refuse de reconnaître sa paternité lors de la déclaration de naissance ?
Le refus peut être contesté devant le tribunal, et la filiation peut être reconnue par une décision judiciaire
Peut-on utiliser un surnom ou un pseudonyme dans la vie civile au lieu de son prénom usuel ?
Oui, certaines personnes, comme les auteurs, utilisent un pseudonyme, mais elles sont responsables de la confusion possible (art. 56 C.c.Q)
Quelle est la responsabilité associée à l’utilisation d’un pseudonyme ?
La personne utilisant un pseudonyme est responsable des préjudices que pourrait causer la confusion liée à son identité multiple
Pourquoi dit-on que le nom d’une personne a un caractère inaliénable en droit civil ?
Le nom est un attribut de la personnalité, et il ne peut être cédé, vendu ou perdu, car il sert à identifier juridiquement la personne dans la société
Que se passe-t-il si le dec estime que le prénom choisi n’est pas dans l’intérêt de l’enfant ?
Le directeur peut aviser les parents, puis, s’ils refusent de changer, avertir le procureur général pour contester le nom au tribunal (art. 54 C.c.Q)
