cours 12 Flashcards
Qu’est-ce que le retrait d’une demande anticipée d’AMM selon l’article 29.11 al. 1 et 2 LCSFV ?
Le retrait peut se faire en tout temps, par formulaire prescrit ou simple mention. Il suit le processus de l’article 29.2 al. 2 et 3 LCSFV avec adaptations, assisté par un professionnel compétent qui signe et s’assure de la radiation de la demande des registres
Comment peut-on modifier une demande anticipée d’AMM selon l’article 29.11 al. 3 LCSFV ?
La modification n’est possible qu’en procédant à une nouvelle demande anticipée via le formulaire par acte notarié ou devant témoins, remplissant les mêmes conditions de l’article 29.1 LCSFV. La nouvelle demande remplace la précédente sur dépôt au registre
Que se passe-t-il si un professionnel compétent conclut ne pas pouvoir administrer une demande anticipée d’AMM ?
Cela ne rend pas la demande caduque, sauf en cas de refus de la personne (art. 30.1 LCSFV). La demande est conservée, mais l’administration est reportée jusqu’à ce que toutes les conditions soient remplies
Dans quels cas une demande anticipée d’AMM devient-elle caduque ?
La demande devient caduque en cas de refus de la personne devenue inapte au moment de l’administration (art. 29 al. 4 LCSFV) ou de la personne inapte en application d’une DAAMM (art. 30.2 LCSFV)
Quel est le rôle du professionnel compétent en cas de refus d’une demande anticipée d’AMM ?
Le professionnel doit s’assurer de la radiation de la demande anticipée au registre (art. 30.2 in fine LCSFV)
Quels sont les principaux enjeux liés à l’administration de l’AMM ?
Les enjeux incluent l’importance de l’adhésion des soignants, la difficile évaluation de la souffrance, et le besoin de se sentir protégé contre d’éventuelles poursuites
Qu’est-ce que le “disability paradox” dans le contexte de l’AMM ?
C’est la difficulté pour les personnes de se projeter dans une perte d’autonomie future et d’imaginer être heureux malgré ce nouveau statut
Quels sont les enjeux sociétaux liés à l’AMM ?
Les enjeux incluent éviter l’abandon thérapeutique, s’assurer que le consentement soit libre, et non basé sur la perception d’être un fardeau ou sur une conformité sociale
Quel est le principe fondamental concernant les soins médicaux ?
Le principe fondamental est l’inviolabilité, la souveraineté et la liberté de la personne, avec comme corollaire l’interdiction de soins sans consentement, sauf exceptions définies par la loi ou autorisation judiciaire
Quel est l’objectif de la garde en établissement et de l’évaluation psychiatrique ?
C’est un mécanisme de protection pour l’individu et la société, visant uniquement la “garde” et non le traitement, basé sur le concept clé de la dangerosité de la personne envers elle-même ou autrui
Quelle est la différence entre l’hébergement considéré comme soin et la mesure de garde ?
L’hébergement est considéré comme un soin, incluant les hôpitaux psychiatriques, où une ordonnance de soins peut être obtenue en cas de refus catégorique. La mesure de garde vise la protection de la sécurité de la personne concernée et/ou des autres
Quelles sont les conditions pour garder une personne pour évaluation psychiatrique ou garde en établissement selon l’article 26 al. 1 C.c.Q. ?
Il faut soit le consentement de la personne ou de son représentant, soit une autorisation de la loi, soit une autorisation du tribunal
Qui peut donner le consentement pour une garde en établissement selon l’article 26 al.2 C.c.Q. ?
Le représentant légal pour un majeur inapte, le titulaire de l’autorité parentale pour un mineur (14 ans et + et - de 14 ans). Si la personne s’oppose, l’autorisation du tribunal est nécessaire
Quels sont les deux niveaux de dangerosité utilisés dans le contexte de la garde en établissement ?
Le danger grave et immédiat (pour la garde préventive) et le danger sérieux et probable (pour la garde provisoire et la garde régulière)
Qui peut évaluer le danger grave et immédiat pour une garde préventive ?
Le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée peuvent évaluer seuls le danger grave et immédiat et placer une personne sous garde préventive
Quelle est la durée maximale d’une garde préventive selon l’article 7 P-38 ?
La garde préventive peut durer au plus soixante-douze heures
Comment le danger doit-il être évalué pour justifier une garde en établissement ?
Le danger doit être lié à l’état mental de la personne, être sérieux et probable (prévisible à court terme), et non seulement potentiel ou hypothétique. Il doit y avoir un risque sérieux pour la personne ou pour autrui
Qui évalue la dangerosité pour une garde régulière ?
La dangerosité est évaluée par 2 psychiatres ET par le tribunal, qui n’est pas lié par l’avis des psychiatres
Quels sont les trois types de garde en établissement ?
La garde préventive, la garde provisoire, et la garde régulière
Quelle est la durée maximale d’une garde provisoire ?
La garde provisoire peut durer maximum 48h pour les deux examens à partir de l’ordonnance, plus 48h supplémentaires selon l’article 28, al. 3 C.c.Q
Quel est le délai pour déposer les rapports d’évaluation psychiatrique pour une garde régulière ?
Les rapports doivent être déposés au maximum 7 jours après l’ordonnance de la garde provisoire
Qui peut demander à un agent de la paix d’amener une personne contre son gré pour une garde préventive ?
Un intervenant d’un service d’aide en situation de crise ou un proche visé à l’article 15 C.c.Q
Quel est l’objectif de la garde provisoire ?
La garde provisoire est demandée en vue d’une évaluation psychiatrique qui a été refusée par le patient ou si on n’a pas eu le temps pendant la préventive
Que doit contenir une évaluation psychiatrique pour une garde régulière selon l’article 3 P-38 ?
L’évaluation doit expliquer pourquoi la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui, en faisant le lien entre le danger, la maladie et les conséquences
Le tribunal est-il lié par les expertises psychiatriques pour une garde régulière ?
Non, le tribunal n’est pas lié par les expertises et doit être lui-même convaincu de la dangerosité
Quelle est la durée maximale d’une garde régulière avant un examen périodique obligatoire ?
Si la garde est fixée à plus de 21 jours, des examens périodiques sont obligatoires à 21 jours et ensuite tous les 3 mois
Dans quels cas une garde en établissement prend-elle fin ?
La garde prend fin à l’expiration de la durée fixée, si la garde n’est plus justifiée, ou si les rapports d’examens ne sont pas produits
Qu’est-ce que l’IQRDJ et quel mandat a-t-il reçu en mai 2023 ?
L’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) a reçu le mandat de réaliser des travaux sur l’application de la Loi P-38
Quelle est la différence entre la garde en établissement et le traitement médical ?
La garde en établissement vise uniquement la “garde” et non le traitement. Le traitement nécessite un consentement séparé ou une ordonnance de soins
Que signifie le concept de “démence heureuse” dans le contexte de l’AMM ?
C’est une notion controversée qui soulève la question de la difficulté à prévoir son état mental futur et ses désirs dans un contexte de perte cognitive
Quel est le rôle du professionnel compétent dans le retrait d’une demande anticipée d’AMM ?
Le professionnel compétent assiste la personne, signe le retrait et s’assure de la radiation de la demande des registres
Pourquoi est-il important d’expliquer le lien entre le diagnostic, le danger et les conséquences dans les rapports d’évaluation psychiatrique ?
Pour permettre au tribunal de comprendre clairement la nature du danger et son lien avec l’état mental de la personne, car le tribunal n’a pas de connaissance judiciaire du danger qu’un diagnostic médical peut sous-entendre
Quelle est la différence entre le danger “grave et immédiat” et le danger “sérieux et probable” ?
Le danger “grave et immédiat” est utilisé pour justifier une garde préventive, tandis que le danger “sérieux et probable” est requis pour les gardes provisoire et régulière
Quels sont les délais pour effectuer les examens psychiatriques lors d’une garde provisoire sans garde préventive préalable ?
Les deux examens doivent avoir lieu entre 24h (1er examen) et 96h (2e examen) du moment de la prise en charge, plus 48h supplémentaires selon l’article 28 al. 3 C.c.Q
Pourquoi est-il important de considérer le “disability paradox” dans le contexte des demandes anticipées d’AMM ?
Il souligne la difficulté pour les personnes de prévoir avec précision leur adaptation et leur qualité de vie future en cas de perte d’autonomie
Quel est le rôle du tribunal dans l’autorisation d’une garde régulière ?
Le tribunal doit être convaincu de la dangerosité de la personne, fixer la durée de la garde, et n’est pas lié par les conclusions des rapports psychiatriques
Quelles sont les principales préoccupations éthiques soulevées par l’AMM dans le document ?
Les préoccupations incluent l’adhésion des soignants, l’évaluation de la souffrance, la protection contre les poursuites, la prise de décision pour un “soi” futur, et les enjeux sociétaux comme l’abandon thérapeutique et le consentement libre
Comment la loi protège-t-elle les droits de la personne dans le contexte de la garde en établissement ?
La loi exige le consentement ou une autorisation judiciaire, limite la durée de la garde, impose des évaluations périodiques, et permet la fin de la garde si elle n’est plus justifiée
Quelle est l’importance de la notion de dangerosité dans le contexte de la garde en établissement ?
La dangerosité est le critère central pour justifier la garde en établissement, devant être évaluée et démontrée à chaque étape du processus
Pourquoi est-il important de distinguer entre l’hébergement comme soin et la mesure de garde ?
Cette distinction est cruciale car elle détermine les procédures légales à suivre et les droits de la personne concernée. L’hébergement comme soin nécessite un consentement ou une ordonnance de soins, tandis que la mesure de garde vise la protection immédiate de la sécurité
