cours 10 Flashcards
Quelles sont les caractéristiques de la charge de membre du conseil de tutelle ?
Charge personne
Charge gratuite
Charge facultative
Que signifie l’article 223 du C.c.Q. concernant le conseil de tutelle ?
S’il n’y a plus de tuteur légal, il faut en attribuer un nouveau automatiquement, rendant le conseil de tutelle nécessaire.
Selon l’article 209 du C.c.Q., quand un conseil de tutelle est-il nécessaire ?
Lorsque le patrimoine a une valeur de plus de 40 000 $.
Quels articles du C.c.Q. traitent de la constitution et de la composition du conseil de tutelle ?
Articles 226, 227, 228 et 225 du C.c.Q.
Quel type d’administration s’applique généralement au patrimoine d’un mineur ?
La simple administration.
Quel est l’objectif principal de la simple administration pour le patrimoine d’un mineur ?
Conserver et faire accroître la valeur du patrimoine.
Quels articles du C.c.Q. définissent et précisent la simple administration ?
Articles 1301 à 1305 du C.c.Q.
Quelle est la différence principale entre la simple administration et la pleine administration ?
La simple administration vise à préserver la valeur, tandis que la pleine administration permet de prendre plus de risques.
Citez trois exemples d’actes de simple administration.
Travaux de réparation d’un bien immobilier
Location d’un bien immobilier
Perception des dettes dues à l’enfant
Dans quelles conditions un tuteur peut-il acheter un immeuble pour le mineur ?
Si c’est dans l’intérêt de l’enfant, sans conflit d’intérêt, à juste prix, avec des charges raisonnables et sans besoin d’hypothèque.
Quand le tuteur peut-il prélever de l’argent du patrimoine du mineur pour son entretien ?
Quand personne n’a l’obligation alimentaire envers l’enfant ou quand les parents n’ont pas les moyens (cas exceptionnel).
Que doit faire le tuteur à la personne si la tutelle est divisée selon l’article 187 C.c.Q. ?
Il doit convenir avec le tuteur aux biens des sommes nécessaires pour les charges de la tutelle.
Quelles sont les étapes de la procédure d’homologation du mandat de protection ?
Rencontre avec le client
Recherches de mandat
Lettres au médecin et au travailleur social
Demande au notaire
Avis de la demande
Ouverture du dossier à la Cour
Signification et notification
Quels sont les deux types d’évaluations nécessaires pour vérifier l’inaptitude ?
Évaluation médicale
Évaluation psychosociale
Que doit contenir l’évaluation médicale ?
Elle porte sur la maladie et l’inaptitude aux biens et à la personne.
Qui peut réaliser l’évaluation psychosociale ?
Les travailleurs sociaux, sauf exception
Pourquoi l’interrogatoire de la personne concernée est-il important ?
Il est lié au respect de la dignité de la personne
Il permet à la personne concernée de donner son opinion
Que doit contenir le procès-verbal de l’interrogatoire ?
Un écrit détaillé relatant toutes les questions, réponses, silences, hésitations, pleurs, rires, etc.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?
Un contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d’accomplir des actes juridiques pour ses affaires, y compris la protection de sa personne et l’administration de ses biens en cas d’inaptitude.
Quelles sont les deux formes de mandat de protection ?
Sous seing privé (devant 2 témoins)
En minute (devant notaire)
Quels sont les avantages d’un mandat de protection devant notaire ?
Conseils juridiques et clauses personnalisées
Original conservé dans la voûte des notaires
Publié au registre des mandats du Québec
Citez trois clauses principales d’un mandat de protection.
Choix des mandataires et vérificateurs
Inventaire et reddition de compte
Gestion des biens
Qu’est-ce que la demande anticipée d’aide médicale à mourir (DAAMM) ?
Une demande permettant de donner à l’avance son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir dans l’avenir, lorsque la personne ne sera plus en mesure de consentir.
Quelles sont les conditions pour faire une DAAMM ?
Diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude
Aptitude à consentir aux soins au moment de la demande
Qu’est-ce qu’une procédure non contentieuse ?
Une demande au tribunal de se prononcer et de rendre un jugement sans contestation ni litige entre les personnes concernées
Quels sont les deux types de procédures non contentieuses mentionnés ?
Devant le tribunal (art. 306 à 311 C.c.Q)
Devant le notaire (art. 312 à 320 C.c.Q)
Quelle est la présomption concernant l’aptitude d’une personne ?
Chaque individu est présumé apte jusqu’à preuve du contraire.
Depuis quand la reddition de compte annuelle est-elle requise pour les mandataires ?
Depuis 2022.
Quel type d’administration est généralement donné au mandataire dans un mandat de protection ?
La pleine administration, pour faciliter la tâche du mandataire.
Quels sont les deux éléments principaux que le mandat de protection peut couvrir ?
La protection de la personne et l’administration de ses biens.
