Cours 8: LIVAC et civisme Flashcards
1
Q
Une cimenterie cause de la poussière dans les résidences voisines.
A
art. 976 CCQ
* 105 Ciment St-Laurent c Barrette*
Limite le résultat de l’acte, et non le moyen
Ainsi responsabilité sans faute (contrairement à abus de droit, où il y a faute dans le moyen)
2
Q
Un homme est mordu par un chien, en tombant à côté de ce chien, il poursuit le propriétaire.
A
art. 1466 CCQ
* 143 Barman c Villard*
Présomption de resp. est écartée par faute de victime (en chutant)
3
Q
Une victime d’acte d’agression gratuit demande indemnisation par l’État
A
art. 2, 3a LIVAC
* 157 Sauveteurs et victime d’actes*
Pour LIVAC, l’acte criminel est prouvé selon balance de probabilité (non hors de doute)
